CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
1. PRESENTATION DE LA PLATEFORME
1.1. La Plateforme OMI est développée et éditée par la société OMI, société par actions simplifiée au capital de 1.909,80 Euros enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 882 282 890 dont le siège social est situé au 45 rue de la Chaussée d’Antin (75009 Paris) (le « Prestataire »).
1.2. La Plateforme OMI accessible sur le site www.app.omi.so (ci-après la « Plateforme ») est une offre digitale qui permet la réalisation de création audiovisuelle à partir des Modèles 3D modélisés par le Prestataire sur demande du Client.
2. DEFINITION
« Anomalie »: tout dysfonctionnement reproductible affectant le bon fonctionnement de la Plateforme conformément à sa Documentation, indépendamment d’une faute du Client ou d’une utilisation non-conforme à la Documentation et au présent Contrat. Les dysfonctionnements résultant des produits,logiciels, services ou réseaux qui ne sont pas directement fournis par le Prestataire ou ses sous-traitants ne relèvent pas de la responsabilité du Prestataire. Les Anomalies peuvent être :
• Des « Anomalies bloquantes»: Anomalie qui entraîne l’impossibilité d’exécuter l’intégralité des fonctionnalités de la Plateforme.
• Des « Anomalies majeures » : Anomalie qui entraîne l’impossibilité d’exécuter une ou plusieurs fonctionnalités majeures de la Plateforme, lorsqu’ une solution de contournement ne peut pas être rapidement mise en place.
• Des « Anomalies mineures»: Anomalie mineure qui n’est ni bloquante ni majeure.
«Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation » ou « CGA » signifie le présent Contrat, en
ce compris la Formule d’abonnement choisie par le Client, les Conditions Générales (figurant ou non
dans le devis fourni au Client par OMI ou accessible en ligne) et leurs annexes.
«
Données Utilisateurs » désigne les données entrées par l'Utilisateur dans la Plateforme afin de
compléter, supprimer ou ajouter des informations
«
Droits de Propriété Intellectuelle » signifie tous les droits de propriété intellectuelle tels que les
brevets, modèles d’utilité, savoir-faire, droits d’auteur, droits sur les logiciels et les bases de données,
droits de marque et droits similaires, qu’ils soient enregistrés ou non, y compris toutes les demandes
d’enregistrement, leurs renouvellements et leurs extensions, dans le monde entier.
«
Espace Personnel » désigne espace propre à l'Utilisateur, accessible depuis la Plateforme à partir
de ses identifiants et permettant d'avoir accès aux services de la Plateforme et des modules
partenaires souscrits par le Client
«
Formule d’abonnement » désigne la souscription du Client à l’une des offres payantes de la
Plateforme (à savoir un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme en mode SaaS ainsi que
l’hébergement des données résultant de cette utilisation, comme décrit dans ces CGA) fournie par le
Prestataire au Client en vertu des présentes CGA ainsi que dans des prestations de Maintenance
corrective et permettant de bénéficier des services offerts par la Plateforme. La formule d’abonnement
dépend du nombre de produits de Modules choisis par le Client.
«
Identifiants
»
: désigne l’identifiant et mot de passe attribués à l'Utilisateur de manière personnelle
et confidentielle, permettant l’accès à la Plateforme et aux modules Partenaires souscrits à partir d'un
espace personnel.
« Loi de Protection des Données Personnelles » désigne la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur, le RGPD, ainsi que toute
règlementation similaire et directives ou recommandations obligatoires de la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui seraient applicables.
OCFR/893612.1
1OMI CGV V4 Sept 2025
« Maintenance » désigne les prestations visant à la correction par le Prestataire d’éventuelles
Anomalies de la Plateforme afin que celui-ci s’exécute conformément à sa documentation de manière
ininterrompue (« Maintenance corrective »), ainsi que les prestations optionnelles du Prestataire
permettant l’évolution de la Plateforme (« Maintenance évolutive »).
« Modèle(s) 3D » désigne le Modèle 3D, à savoir la modélisation sous format numérique en trois
dimensions des produits du Client réalisée par le Prestataire via la Plateforme sur la base des
éléments ou produits fournis par le Client« Module » désigne un ensemble de fonctionnalités et
d’options payantes disponibles sur la Plateforme auxquelles le Client peut souscrire au moment de la
souscription à sa Formule d’Abonnement ou au cours de celle-ci et présentés sur le site omi.so. Les
Modules sont présentés sur le site omi.so sous forme de pack.
«
Plateforme » désigne la plateforme OMI sur laquelle le Client peut réaliser des créations
audiovisuelles à partir des Modèles 3D.
« Plateforme Tierce » désigne toute plateforme, module complémentaire, service ou produit tiers non
fourni par le Prestataire que le Client choisit d'intégrer ou d'activer pour une utilisation avec tout
service (y compris tout modèle ou fournisseur tiers d'IA/LLM).
«
Partie(s) » désigne ensemble ou séparément le Prestataire et/ou le Client.
«
Résultats » désigne la création audiovisuelle réalisées par le Client et générées sur la Plateforme à
partir des Modèles 3D ainsi que toutes photos ou vidéos de ces créations.
«
Utilisateur(s) » désigne la personne autorisée par le Client à utiliser la Plateforme.
3. ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CGA
3.1. L'acceptation en ligne par l'Utilisateur des présentes CGA emporte acceptation sans réserve
de leur contenu. L'Utilisateur déclare :
• avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne la Plateforme;
• avoir la capacité et le pouvoir d’engager le Client ;
• disposer de toutes les compétences techniques et nécessaires pour accéder et
utiliser la Plateforme et les modules partenaires.
3.2. Les CGA sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par le Prestataire.
La nouvelle version des CGA sera notifiée à l'Utilisateur. Les amendements ou
modifications prennent effet au début de la prochaine Période de renouvellement
(tel que ce terme est défini à l’article 7), sauf si le Prestataire indique une date
d'effet antérieure. Si le Prestataire exige des amendements ou modifications
substantiels avec une date d'effet antérieure et que le Client s'y oppose, le
recours exclusif du Client sera de résilier le Contrat avec un préavis au
Prestataire, auquel cas le Prestataire remboursera au Client les frais prépayés
pour la partie résiliée de la période en cours du forfait d'abonnement. Pour
exercer ce droit de résiliation, le Client doit notifier au Prestataire ses objections
dans les 30 jours suivant la notification par le Prestataire des CGA amendées ou
modifiées. Une fois que les CGA amendées ou modifiées prennent effet, la
poursuite de l’utilisation de la Plateforme par le Client constitue son acceptation
des amendements ou modifications. Le Prestataire peut exiger que le Client clique
pour accepter les CGA modifiées.
3.3.
4. ACCES A LA PLATEFORME
4.1. Création d’un Espace Personnel
Afin de pouvoir accéder à la Plateforme et à ses fonctionnalités, l'Utilisateur doit disposer d'un
espace personnel. L'Utilisateur doit transmettre au Prestataire ses nom et prénom, adresse
email, société, fonction. L'Utilisateur s'engage à transmettre des informations exactes et à jour
et à être autorisé à utiliser la Plateforme par le Client.
OCFR/893612.1
2OMI CGV V4 Sept 2025
L'Utilisateur pourra alors se connecter via ses Identifiants de connexion qui lui seront
communiqués par le Prestataire et accéder à son espace personnel. L'Utilisateur s'engage à
respecter le niveau d'habilitation qui lui a été octroyé.
4.2. Confidentialité des identifiants de connexion
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité relative à ses Identifiants de connexion et
s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité et éviter toute
usurpation d’identité ou toute activité frauduleuse ou non autorisée de son compte.
L’Utilisateur s’engage à signaler au Prestataire dans les plus brefs délais toute perte de ses
Identifiants ou toute utilisation frauduleuse constatée de son espace personnel.
L'Utilisateur est pleinement responsable de toutes les opérations réalisées à partir de ses
Identifiants.
4.3. Suspension ou fermeture du compte
En cas de non-respect des présentes CGA et sans préjudice de toute action de droit commun
qui pourrait lui être ouverte, Le Prestataire se réserve le droit de :
• suspendre le compte de l'Utilisateur le temps de réaliser les vérifications nécessaires
et jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu,
• clôturer ce compte notamment en cas d'atteintes répétées aux obligations prévues au
contrat ou d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ou de ses
partenaires.
Le compte de l'Utilisateur pourra également être suspendu ou clôturer en cas de non-
paiement par le Client de ses factures ou de résiliation pour quelque cause que ce soit de la
Formule d'abonnement du Client.
5. SERVICES
5.1. Abonnement
(a) Droits d’utilisation
Le Prestataire concède au Client un droit non-exclusif et non-cessible d’accès et d’utilisation
de la Plateforme pour la durée de la Formule d’abonnement (conformément à l’article 7, ci-
dessous) en échange du prix prévu par la Formule d’abonnement choisie et dans les
conditions de l’article 6 ci-dessous. Ce droit d’utilisation ne couvre que les Modules
sélectionnés par le Client. Seuls les Utilisateurs possédant un Identifiant sont autorisés à
accéder et à utiliser la Plateforme..
Ce droit d’utilisation s’effectue par accès distant et uniquement aux fins d’utilisation interne du
Client et à l’exclusion de toute autre finalité.
Ce droit d’utilisation cesse automatiquement à la fin de la Formule d’abonnement ou à sa
résiliation pour quelque cause que ce soit.
Il est entendu entre les Parties que la Plateforme, la documentation et toutes autres
informations remises par le Prestataire au Client sont et restent la propriété exclusive du
Prestataire.
(b) Hébergement
Au titre de la Formule d’abonnement, le Prestataire hébergera la Plateforme et les Données
Utilisateurs sur ses serveurs ou sur les serveurs de ses sous-traitants. Le Prestataire veillera
au bon fonctionnement et à la sécurité de l’infrastructure nécessaire à l’hébergement.
(c) Maintenance corrective
Au titre de la Formule d’abonnement, le Prestataire fournira des prestations de Maintenance
corrective de la Plateforme.
6. CONDITIONS FINANCIERES / MODALITES DES ABONNEMENTS ET DES CREDITS
6.1. Prix des Prestations / Formules d’Abonnement
OCFR/893612.1
3OMI CGV V4 Sept 2025
Les prix sont indiqués hors taxes (HT) en fonction de la Formule d’abonnement choisie par le
Client. Le Client doit sélectionner la Formule d’abonnement, y compris les directement sur le
site internet www.omi.so.
Toute prestation additionnelle non prévue par la Formule d’abonnement choisie fera l’objet
d’une facturation supplémentaire, dont le prix sera communiqué par avance au Client.
6.2. Modalités des Formules d’Abonnement
Le prix de la Formule d’Abonnement est fonction du nombre de produits du Client que le
Client souhaite ajouter sur la Plateforme et des Modules choisis au moment de la souscription
à la Formule d’abonnement sur le site omi.so. Toute variante d’un même produit compte
comme un produit distinct.
Quelque soit la formule et le nombre de produits et Modules choisis, le Client est engagé,
pour une Durée de 12 mois (voir article 7.). Le Client a le choix entre un paiement mensuel
avec engagement annuel ou un paiement annuel en une fois à l’avance.
Le Client a la possibilité d’ajouter des produits ou des Modules directement via la Plateforme,
le prix de la Formule d’Abonnement sera alors ajusté en conséquence. Tout ajout de Modules
ou produits est ferme et définitif jusqu’à la fin de la période d’Abonnement en cours (Période
Initiale ou Période de Renouvellement), sans que cela ne modifie la Durée de la Formule
d’Abonnement. Par exception, en cas d’ajout d’un (ou plusieurs produit(s) ou Module(s) au
cours des trois (3) mois précédent la date anniversaire du Contrat, alors le Contrat sera
automatiquement renouvelé pour une nouvelle période d’un an à compter de l’ajout dudit
Module ou produit.
Un mois avant la date anniversaire de la Période Initiale ou de chaque Période de
Renouvellement, le Client aura la possibilité de modifier le nombre de produits et Modules
applicables pour la prochaine Période de Renouvellement. A défaut, le Contrat sera reconduit
sur les mêmes bases, conformément à l’article 7
6.3. Modalités de facturation
Sauf stipulation contraire entre le Prestataire et le Client, le Client doit payer les factures
émises par le Prestataire sous trente (30) jours date de facture par prélèvement, carte bleu ou
virement bancaire, selon les modalités prévues sur la Plateforme.
Concernant le prix de l’abonnement, celui-ci sera soit facturé à terme à échoir chaque mois en
cas d’abonnement avec paiement mensuel, soit en totalité au moment de la souscription par
le Client en cas de paiement annuel à l’avance.
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement par le
Client entraînera l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal
ainsi que d’une indemnité de recouvrement de quarante (40) euros par facture. En
complément, le Prestataire sera en droit de facturer au Client les frais réellement engagés
pour le recouvrement si ceux-ci excèdent quarante (40) euros, sur présentation de documents
en justifiant (par exemple, frais d’une agence de recouvrement).
6.4. Révision des prix
Les prix sont fermes pendant la durée de la Formule d’Abonnement. Le Prestataire se réserve
le droit de faire évoluer les prix des Formules d’abonnement à tout moment moyennant le
respect d’un préavis de trois mois. Les nouveaux tarifs ne seront applicables au Client qu’à
compter de la prochaine Période de Renouvellement de la Formule d’Abonnement
conformément à l’article 7.
7. DUREE
A l’issue
7.1. Le Contrat est conclu pour une durée initiale ferme de un an à compter de la date de
souscription de la Formule d’abonnement (la « Période Initiale »). A l’issue de la Période
Initiale, le Contrat se renouvellera automatiquement par tacite reconduction pour de
nouvelles périodes successives de un (1) an chacune (chacune, une « Période de
OCFR/893612.1
4OMI CGV V4 Sept 2025
Renouvellement ») sauf résiliation ou dénonciation par le Client ou le Prestataire dans les
conditions prévues ci-dessous ou dans les conditions prévues à l’article 8 « Résiliation ».
7.2. Le Contrat pourra également être renouvelé tacitement en cas d’ajout d’un Module ou d’un
nouveau produit dans les trois (3) mois précédent la date d’expiration de la Période Initiale ou
d’une Période de Renouvellement, conformément à l’article 6.2.
7.3. La Période Initiale et les Périodes de Renouvellement sont appelées ensemble la « Durée ».
7.4. Chacune des Parties peut résilier la Formule d’abonnement avec engagement soit par l’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception, soit via les fonctionnalités de la
Plateforme, en respectant un préavis d’au moins deux (2) mois précédant la date d’expiration
de la Période Initiale ou précédent la date d’échéance de la Période de Renouvellement.
8. RESILIATION ANTICIPEE
8.1. Chacune des Parties peut résilier par anticipation la Formule d’abonnement, sans qu'il soit
besoin de former une demande en justice, en cas d’inexécution de ses obligations
essentielles par l’autre Partie 30 jours (trente jours) après mise en demeure envoyée par lettre
recommandée avec accusé de réception et demeurée sans effet.
8.2. Le Prestataire pourra résilier la Formule d’abonnement de plein droit et/ou stopper l’accès des
Utilisateurs à la Plateforme, sans qu'il soit besoin de former une demande en justice, dans le
cas où le Client ne paierait pas les prix prévu par la Formule d’abonnement choisie, suite à
l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée
infructueuse dans un délai de 10 jours (dix jours) calendaires suivant sa réception par le
Client.
8.3. En cas de résiliation anticipée aux torts du Client, toutes les sommes payées par ce dernier
resteront définitivement acquises au Prestataire et les redevances ou sommes à échoir
jusqu'au terme de la Formule d’abonnement seront immédiatement exigibles et devront être
réglées par le Client dans les 15 jours (quinze jours) de la date effective de la résiliation.
9. ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE
9.1. Disponibilité de la Plateforme
Le Prestataire s'efforce de maintenir un accès à la Plateforme 24 heures / 24 et 7 jours / 7
ainsi qu'une disponibilité proche de 99,9 %.
II est possible que l'accès et l'utilisation de la Plateforme soit momentanément suspendu à
des fins de Maintenance. Le service de maintenance du Prestataire s'attache à optimiser la
prestation, afin de minimiser la gêne occasionnée. Le Prestataire ne saurait être tenue
responsable d’une quelconque indisponibilité de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme
notamment si celle-ci est due à des facteurs extérieurs notamment, des raisons techniques,
l’encombrement du réseau, une mauvaise utilisation de la Plateforme, une défaillance des
fournisseurs d’accès à Internet.
9.2. Assistance en ligne
Le Prestataire met à disposition des Utilisateurs une aide en ligne, des notifications informant
du développement et de la mise en ligne de nouvelles fonctionnalités.
Cette assistance en ligne n’est qu’un support technique proposé à l'Utilisateur et ne saurait
engager la responsabilité du Prestataire, ni en termes de conseil, ni en termes de qualité de
service.
9.3. Sécurité
Le Prestataire s'attache à apporter un haut niveau de sécurité à sa Plateforme notamment par
la réalisation de sauvegarde régulière, par une sécurisation des connexions par un
chiffrement, par une sécurisation des envois d'information par une clé de cryptage, par la
réalisation d'audit externe de sécurité, par l'utilisation de services d'hébergement certifiés et
situés en France ou encore par la réalisation de tests d'intrusion.
OCFR/893612.1
5OMI CGV V4 Sept 2025
L’Utilisateur accepte également de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres Données Utilisateurs et/ou logiciels de la contamination par des
éventuels virus sur le réseau internet. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou
de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon
fonctionnement de la Plateforme.
L’Utilisateur doit d’informer le Prestataire de toute défaillance ou dysfonctionnement de la
Plateforme ou des modules partenaires utilisés.
9.4. Durée de conservation limitée des produits physiques envoyés par le Client au Prestataire
Une fois le Modèle 3D réalisé et validé par le Client sur la base d’un produit envoyé par le
Client au Prestataire, ce Client dispose d’un délai de deux mois pour demander au Prestataire
le retour dudit produit. Le Prestataire facturera alors au Client les frais de retour. A défaut de
demande du Client d’opérer un tel retour, le Prestataire détruira ou jettera ces produits à
l’issue de ce délai de deux mois.
10. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
10.1. Le Client se porte fort du respect par ses Utilisateurs des présentes. A ce titre, chaque
Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des activités qu'il effectue sur et à partir de la
Plateforme. Il lui appartient en conséquence de veiller à disposer de l’intégralité des droits,
autorisations et habilitations pour lesdites activités.
Le Client s’engage à ce que ses Utilisateurs s'engagent à :
• utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGA et à l'ensemble de la
documentation ou des bonnes pratiques transmises et disponibles en ligne ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire tels que définis à l'article
«
Propriété Intellectuelle » ;
• n’utiliser et ne télécharger sur la Plateforme que des éléments ou Modèles 3D pour
lesquels le Client dispose des droits et licences nécessaires pour cette activité ;
• respecter les droits des tiers et notamment les droits des partenaires, la confidentialité
des Données Utilisateurs et la protection des données à caractère personnel ;
• utiliser les fonctionnalités de la Plateforme avec précaution notamment celles de
modification ou de suppression des Données ;
• agir conformément aux règles professionnelles sectorielles et aux dispositions légales
applicables.
10.2. Plateformes Tierces et Modèles d’Intelligence Artificielle générative Tiers
L'utilisation des Plateformes Tierces et Modèles d’Intelligence Artificielle générative Tiers est
soumise aux termes et conditions figurant dans l'accord conclu entre le Client avec le
fournisseur concerné et non aux conditions du présent Contrat. Le Prestataire ne contrôle
pas, ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie concernant, et n'a aucune
responsabilité pour les Plateformes Tierces et Modèles d’Intelligence Artificielle générative
Tiers, y compris leur sécurité, fonctionnalité, fonctionnement, disponibilité ou interopérabilité
avec la Plateforme ou la manière dont les Plateformes Tierces et Modèles d’Intelligence
Artificielle générative Tiers ou leurs fournisseurs utilisent les Données Utilisateurs. En
permettant à une Plateformes Tierces et Modèles d’Intelligence Artificielle générative Tiers
d'interagir avec la Plateforme, le Client autorise le Prestataire à accéder aux Données
Utilisateurs et à les échanger avec cette Plateformes Tierces et Modèles d’Intelligence
Artificielle générative Tiers au nom du Client, et le Client reconnaît et accepte la responsabilité
de son utilisation des Plateformes Tierces et Modèles d’Intelligence Artificielle générative Tiers
et de tout contenu ou données créés ou fournis par ces Plateformes Tierces et Modèles
d’Intelligence Artificielle générative Tiers. Le Client peut désactiver toute Plateformes Tierces
et Modèles d’Intelligence Artificielle générative Tiers mise à disposition par l'intermédiaire de
la Plateforme à tout moment, soit lui-même directement via la Plateforme, soit en soumettant
OCFR/893612.1
6OMI CGV V4 Sept 2025
une demande écrite au Prestataire. Les Plateformes tierces mises à disposition par
l'intermédiaire de la Plateforme sont (liste non exhaustive et susceptible d’évoluer):
- Flux
- Stable Diffusion
- Apple Depth
- ESRGan
- Algolia AI Search
- Chat GPT4o, OpenCLIP, Material MAP Generator, IC Light
- Google Gemma9B
- Ada3 embeddings model
- all-MiniLM L6 V2
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1. Propriété de la Plateforme
Le Prestataire a développé la Plateforme OMI et l’ensemble de la documentation associée.
Le Prestataire est titulaire de l’ensemble des droits d’auteur sur les éléments composant la
Plateforme, notamment les concepts à la base de la Plateforme, les logiciels, tout
développement et paramétrage, les fonctionnalités de la Plateforme, les algorithmes,
l’arborescence de la Plateforme, les bases de données et notamment le référentiel unifié, les
interfaces graphiques, les process, les graphismes et logos, la documentation et l'ensemble
du contenu de la Plateforme ainsi que le site web www.omi.so.
Les présentes CGA n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété
intellectuelle sur la Plateforme et ses éléments. L'Utilisateur est simplement autorisé à
accéder et utiliser la Plateforme dans les conditions définies aux présentes et selon ses
habilitations.
Ainsi, est-il notamment interdit au Client et ses Utilisateurs de :
• utiliser, copier, modifier, louer, céder à bail, sous-louer, céder sous licence, transférer,
autoriser l’accès d'un tiers à un quelconque élément de la Plateforme, sauf si cela est
expressément autorisé en vertu des présentes CGA ;
• modifier la Plateforme ou créer une œuvre dérivée de la Plateforme ;
• procéder à une opération d’ingénierie inverse de la Plateforme sauf dans les cas
autorisés par la loi. A ce titre, avant d’exercer ce droit, le Client devra demander au
Prestataire les informations nécessaires pour assurer l’interopérabilité avec d’autres
logiciels et le Client ne pourra alors exercer ce droit qu’en cas de refus ou absence de
réponse du Prestataire dans un délai raisonnable, et sous réserve que ces
informations ne soient pas utilisées par le Client pour fournir des services à des tiers.
La décompilation de la Plateforme à toutes autres fins étant formellement interdite ;
• accéder de manière non-autorisée à la Plateforme ou à ses systèmes ou réseaux
associés (par exemple, en usurpant l’identité d’un autre utilisateur du Service ou en
fournissant de fausses informations concernant son identité) ;
• perturber ou interrompre l’exécution de la Plateforme ou le traitement des données
contenues dans celui-ci (par exemple, au moyen d’essais comparatifs ou de tests de
pénétration non-autorisés) ;
• diffuser ou stocker du contenu contrefaisant, obscène, menaçant, diffamatoire, illicite
via la Plateforme, ou
OCFR/893612.1
7OMI CGV V4 Sept 2025
• diffuser ou stocker du contenu contenant des virus, vers, chevaux de Troie ou autres
codes, fichiers, scripts, agents ou programmes informatiques malveillants ou nuisibles
via la Plateforme.
Il est expressément convenu que le Client s'interdit de corriger par lui-même toute Anomalie
quelle qu'elle soit, le Prestataire se réservant seul ce droit.
11.2. Propriété des Modèles 3D (Input)
Les Modèles 3D crées par le Prestataire demeure la propriété du Prestataire et les présentes
CGA n’emportent aucune cession ni transfert au Client des droits de Propriété Intellectuelle
sur les Modèles 3D générés par le Prestataire, ni aucun droit d’exploitation de ceux-ci par le
Client en dehors des droits prévus aux présentes.
11.3. Propriété des Résultats (Output)
Le Client est titulaire des Résultats générés via la Plateforme et est libre de les télécharger
sur ses propres systèmes et les exploiter sur tous supports et sur tous territoires.
Les droits cédés comprennent notamment :
• le droit de reproduction entendu comme le droit de reproduire, éditer, fixer, numériser
les Résultats en tout ou partie, sans limitation de nombre, par tous moyens et sur tous
supports, et notamment sur supports papier, numérique, informatique, électronique,
clé USB ou tout autre support connu ou inconnu à ce jour ;
• le droit d'adaptation incluant le droit de modifier, traduire, arranger, retoucher,
compiler, corriger, intégrer, transcrire, traduire en tout langage informatique les
Résultats, de créer de nouveaux éléments ou œuvres dérivées à partir des Résultats,
de les assembler et de les intégrer dans toute autre prestation ou création
intellectuelle, par tous procédés connus ou inconnus à ce jour et par tous moyens ;
• le droit de représentation incluant le droit de représenter, distribuer, diffuser les
Résultats à titre privé ou publiquement auprès de tout public, par tous moyens et sur
tous supports présents ou à venir et notamment sur supports papier, numérique et par
tous moyens de télécommunication tels que notamment câble, satellite, voie
hertzienne, réseau de toute nature et notamment de type Internet, intranet.
La présente cession est consentie par le Prestataire au Client, pour le monde entier et pour la
durée légale de protection des droits d'auteur en vigueur. Le prix de cession des droits de
Propriété Intellectuelle sur les Résultats est compris dans les prix indiqués dans le Formule
d’abonnement.
Le Client concède au Prestataire, sans rémunération additionnelle, une licence non exclusive
d'utilisation des Résultats du Client, valable pour le monde entier pour toute la durée des
droits de Propriété Intellectuelle pour les besoins de la promotion de la Plateforme ou pour
toute utilisation interne visant à améliorer la Plateforme.
En cas d’utilisation de Plateformes Tierces et de Modèles d’Intelligence Artificielle génératives
Tiers, le Client est renvoyé à l’article 10.2.
11.4. Marques et signes distinctifs
Le Prestataire est également propriétaire de la marque française OMI.
Les signes distinctifs du Prestataire et le cas échéant de ses partenaires, tels que les noms
de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos pouvant figurer sur la Plateforme
sont protégés.
Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs sans autorisation expresse du
titulaire de droit est interdite.
11.5. Utilisation des Données Utilisateurs
Les Données Utilisateurs restent la propriété de l'Utilisateur et relèvent de la responsabilité de
l'Utilisateur qui les intègre à la Plateforme.
OCFR/893612.1
8OMI CGV V4 Sept 2025
L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de tiers (propriété intellectuelle et notamment sur
les plans d’architecture, vie privée, données personnelles, confidentialité) et à informer le
Prestataire de toute restriction quant au traitement ou croisement de certaine donnée.
L'Utilisateur garantit disposer des droits et des autorisations nécessaires au traitement des
données Utilisateur et garantit le Prestataire quant à la légalité du contenu et à l’utilisation de
ces données dans la Plateforme. L’Utilisateur devra défendre et tenir indemne le Prestataire
en cas de recours de tiers qui soutiendraient que tout élément ou donnés téléchargé par
l’Utilisateur sur la Plateforme constituerait une contrefaçon de ses droits d’auteur et/ou un
acte de concurrence déloyale
11.6. Garantie de jouissance paisible
Le Prestataire garantit qu’il détient ou dispose des autorisations et droits nécessaires sur tous
les droits de propriété intellectuelle objets du Contrat, notamment sur la Plateforme, les
prestations et la documentation (ci-après la « Garantie »).
Au titre de cette Garantie, le Prestataire devra défendre et indemniser le Client contre toutes
réclamations ou actions judiciaires de tiers qui soutiendraient que la Plateforme, prestations
ou la documentation fournie par le Prestataire constituerait une contrefaçon de ses droits
d’auteur et/ou un acte de concurrence déloyale (ensemble, une « Réclamation »). A cet effet,
le Prestataire s’engage :
• à assurer à ses frais la défense du Client contre toute Réclamation ; et
• à payer l'ensemble des dommages et intérêts qui pourraient dans le cas d’une
décision de justice définitive être finalement mis à la charge du Client.
Le Client devra informer le Prestataire par écrit dès qu’il aura connaissance d’une telle
Réclamation et laisser le contrôle exclusif de la défense au Prestataire, à ses propres frais. Le
Client aura également le droit de participer, à ses frais, à cette défense et devra coopérer de
bonne foi avec le Prestataire pour cette défense.
La Garantie prévue ne sera pas applicable si les Réclamations sont causées par :
• une mauvaise utilisation, une modification ou une adaptation de la Plateforme par le
Client ;
• le défaut de mise en œuvre par le Client des corrections ou des améliorations de la
Plateforme mis gratuitement à sa disposition par le Prestataire ;
• l’utilisation, la commercialisation ou la mise à disposition de la Plateforme au bénéfice
d'un tiers ;
• des informations, des instructions, des spécifications ou des matériels fournis par le
Client ou un tiers à la demande du Client.
En cas de Réclamation suspectée ou confirmée, le Prestataire s’engage à ses frais selon son
choix discrétionnaire et dans des délais commercialement raisonnables soit :
• à obtenir en justice pour le Client le droit de poursuivre l’utilisation de la Plateforme et
de la documentation ; ou
• à remplacer ou modifier les éléments litigieux par des éléments présentant des
fonctionnalités substantiellement équivalentes ne constituant pas une atteinte à un
droit d’un tiers ;
Si aucune des options ci-dessus n'est possible à des conditions commerciales raisonnables,
selon le choix discrétionnaire du Prestataire, le Prestataire pourra exiger que le Client
retourne ou cesse l'utilisation de la partie contrefaisante de la Plateforme.
Les garanties données dans le cadre du présent article sont exclusives de tout autre recours
et garantie.
12. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
12.1. Engagement du Prestataire
OCFR/893612.1
9OMI CGV V4 Sept 2025
Le Prestataire est attaché au respect de la vie privée et à la protection des données à
caractère personnel. Il s'engage à développer la Plateforme et l'ensemble des services
conformément aux principes de privacy by design et privacy by default.
Les conditions de collecte, de traitement, de conservation des données à caractère personnel
des Utilisateurs ainsi que les conditions d'exercice des droits sont détaillées dans la Politique
de confidentialité de OMI.
Le Prestataire est responsable du traitement des données à caractère personnel relatives aux
Utilisateurs et s'engage à se conformer aux Loi de Protection des Données Personnelles.
L'Utilisateur peut exercer ses droits sur ses données à caractère personnel en adressant une
demande par email à l'adresse hugo@omi.so.
13. CONFIDENTIALITE
13.1. Chaque Partie s’engage à considérer comme strictement confidentielles, toutes les
informations qui lui seront communiquées comme telles par l’autre Partie, dans le cadre de
l’exécution du présent Contrat. Chaque Partie s’interdit, en conséquence, de divulguer,
pendant toute la durée du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, lesdites
informations, sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soit.
Les obligations imposées aux Parties par le présent article ne s'appliquent toutefois pas aux
informations :
• dont la Partie réceptrice peut prouver qu'elles étaient connues d’elle antérieurement à
la date de leur communication ;
• qui étaient publiquement connues à la date de leur communication ;
• qui, après communication, deviendraient accessibles au public par publication ou tout
autre moyen, sauf si ce fait résulte d'une faute ou d'une négligence de la part de la
Partie réceptrice.
13.2. Chaque Partie s'engage à ne laisser accès aux informations confidentielles qu'à ceux de ses
dirigeants, employés, mandataires, conseils ou sous-traitants devant y avoir accès pour la
bonne exécution du Contrat et sous réserve du respect par ceux-ci de la présente obligation
de confidentialité.
13.3. Les présentes obligations de confidentialité imposées aux Parties resteront en vigueur
pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin du présent Contrat et ce, pour quelque
cause que ce soit.
14. ASSURANCE
Le Prestataire déclare avoir souscrit à ses frais et s’engage à maintenir, auprès d’une
compagnie d’assurance notoirement solvable, les polices d’assurances garantissant, pour un
montant suffisant, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il est
susceptible d’engager pour tous dommages corporels, matériels et/ou immatériels,
consécutifs ou non au titre des présentes CGA. Cette police d’assurance comprendra
notamment une garantie responsabilité civile professionnelle.
15. RESPONSABILITE
15.1. Cas de responsabilité
L'Utilisateur convient qu’il utilise la Plateforme sous sa propre responsabilité ;
15.2. Les Parties ne sauraient être tenues responsables que des dommages directs et prévisibles
au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du code civil engendrés par un manquement par la
Partie concernée à ses obligations prévues au Contrat. Sauf stipulations expresses
contraires, les obligations des Parties dans le cadre du Contrat sont des obligations de
moyens Limitation et exclusion de responsabilité
15.3. Limitations et exclusions de responsabilité :
Dans les conditions autorisées par la loi, le Prestataire n'est pas responsable de :
OCFR/893612.1
10OMI CGV V4 Sept 2025
• une mauvaise utilisation par l'Utilisateur de la Plateforme ou des modules partenaires
mis à sa disposition ;
• l'effectivité et du contenu des modules partenaires ;
• un non-respect des prérequis techniques ;
• le contenu, la fiabilité, la complétude des Données Utilisateurs ; ces données étant
ajoutées par les Utilisateurs eux-mêmes;
• toute défaillance du réseau internet ou des moyens de communication.
La responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant des sommes perçues par le
Prestataire dans le cadre de la Formule d’abonnement choisie par le Client au cours des
douze (12) derniers mois ayant précédé le manquement.
La responsabilité des Parties ne sera soumise à aucune limitation ou exclusion dans les cas
de (i) faute lourde ou intentionnelle, (ii) fraude ou dol, (iv) condamnations ou frais de
transaction prononcées conformément à l’article « Garantie de jouissance paisible ».
16. RESILIATION POUR MANQUEMENT
16.1. Chacune des Parties peut résilier par anticipation la Formule d’abonnement, sans qu'il soit
besoin de former une demande en justice, en cas d’inexécution de ses obligations
essentielles par l’autre Partie 30 jours (trente jours) après mise en demeure envoyée par lettre
recommandée avec accusé de réception et demeurée sans effet.
16.2. Le Prestataire pourra résilier la Formule d’abonnement de plein droit et/ou stopper l’accès des
Utilisateurs à la Plateforme, sans qu'il soit besoin de former une demande en justice, dans le
cas où le Client ne paierait pas les prix prévu par la Formule d’abonnement choisie, suite à
l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée
infructueuse dans un délai de 10 jours (dix jours) calendaires suivant sa réception par le
Client.
16.3. En cas de résiliation anticipée aux torts du Client, toutes les sommes payées par ce dernier
resteront définitivement acquises au Prestataire et les redevances ou sommes à échoir
jusqu'au terme de la Formule d’abonnement seront immédiatement exigibles et devront être
réglées par le Client dans les 15 jours (quinze jours) de la date effective de la résiliation.
17. CESSION
Le présent Contrat est conclu intuitu personae. Il ne peut ne peut donc être, à titre onéreux ou
gratuit, cédé, transféré, délégué ou apporté sous quelque forme que ce soit, ni faire l'objet
d'une sous-licence.
Nonobstant ce qui précède, chaque Partie peut céder le présent Contrat avec tous les droits
et les obligations énoncés aux présentes, sans le consentement de l'autre Partie, dans le
cadre d'une fusion, acquisition, réorganisation de l'entreprise ou vente de la totalité ou quasi-
totalité de ses actifs liés au présent Contrat n'impliquant pas un concurrent direct de l'autre
Partie.
18. SOUS-TRAITANCE
Il est entendu que le Prestataire peut sous sa responsabilité avoir recours à des conseils et
prestataires extérieurs pour exécuter une partie des obligations à sa charge au titre des
présentes CGA et reste pleinement responsable de ceux-ci.
19. FORCE MAJEURE
19.1. Sauf pour les obligations de paiement du prix, en cas de survenance d’un évènement de force
majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux
français, les obligations des Parties seront suspendues.
19.2. En cas de persistance de l’évènement de force majeure pendant plus de trois (3) mois
consécutifs, le présent Contrat peut être résilié, par l’une ou l’autre des Parties par lettre
recommandée avec accusé de réception, sans mise en demeure préalable ni indemnités ou
responsabilité de part ni d’autre.
OCFR/893612.1
11OMI CGV V4 Sept 2025
20. REFERENCE COMMERCIALE
Le Client autorise le Prestataire à le mentionner comme étant l’un de ses clients et à
reproduire à ce titre son logo et sa marque, sur tout document promotionnel ou publicitaire
relatif à l’activité du Prestataire, ainsi que sur son site internet.
21. STIPULATIONS GENERALES
21.1. Intégralité du Contrat
Toutes les clauses et conditions des présentes CGA lient les Parties. Chacune d’elles est une
condition déterminante des CGA sans laquelle les Parties n’auraient pas contracté, sous
réserve des stipulations ci-après relatives à la validité. Les présentes CGA traduit l’ensemble
des engagements pris par les Parties dans le cadre de son objet. Les CGA annulent et
remplacent tous accords écrits et verbaux, remis ou échangés entre les Parties,
antérieurement à sa date d’entrée en vigueur.
21.2. Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des
clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
21.3. Modification
Toute modification de l’une quelconque des clauses ou conditions devra être constatée par
écrit signé par les personnes dûment habilitées par chaque Partie contractante, et constituera
un avenant aux CGA.
21.4. Notification
Lorsqu’aucune procédure de notification particulière n’est prévue aux CGA, les notifications
se feront entre les Parties par email, aux adresses email renseigné par le Client lors de la
souscription à la Formule d’abonnement.
21.5. Validité
Au cas où l’une quelconque des clauses des présentes CGA serait déclarée nulle ou
inapplicable par quelque juridiction que ce soit et ce par une décision définitive, cette clause
sera supprimée sans qu’il n’en résulte la nullité de l’ensemble des CGA dont toutes les
clauses demeureront pleinement en vigueur. Toutefois, dans le cas où la nullité ou
l’inapplicabilité d’une clause des CGA affecterait gravement l’équilibre juridique et/ou
économique de ce dernier, les Parties conviennent de se rencontrer afin de substituer à ladite
clause une clause valide qui lui soit aussi proche que possible tant sur le plan juridique
qu’économique.
21.6. Renonciation
Toute renonciation, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou
partielle d’une quelconque des clauses des CGA ne peut constituer une modification, une
suppression de ladite clause ou une renonciation à invoquer les violations antérieures,
concomitantes ou postérieures de la même ou d’autres clauses. Une telle renonciation n’aura
d’effet que si elle est exprimée par écrit et signée par la personne dûment habilitée à cet effet.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une violation ou de ne pas agir suite à celle-ci
ne pourra constituer une renonciation valable.
21.7. Loi applicable et Tribunal compétent
Ces CGA et tout litige ou réclamation portant sur leur formation, validité, interprétation, leur
exécution ou leur résiliation sera soumis au droit français.
Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGA fera l’objet d’une
tentative de règlement amiable préalable. Les Parties s'engagent à cet effet dans un délai de
trente (30) jours calendaires (ce délai pouvant être reconduit expressément entre les Parties),
à tenter de résoudre préalablement à l'amiable tout différend. La Partie qui souhaiterait mettre
en œuvre cette procédure de règlement amiable devra notifier une telle volonté par lettre
recommandée avec avis de réception, en laissant un délai de sept (7) jours calendaires à
l'autre Partie. Chacune des Parties s'engage à désigner deux personnes de sa société, de
niveau « direction générale » dans ledit délai de sept (7) Jours. En cas de conciliation, les
OCFR/893612.1
12OMI CGV V4 Sept 2025
Parties s'engagent à signer un accord transactionnel confidentiel. Si les Parties ne
parviennent pas à un accord, les échanges dans le cadre de la procédure de conciliation
demeurent confidentiels et ne peuvent pas être exploités dans le cadre d'une procédure
judiciaire ou d’arbitrage.
A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PRÉSENT
ARTICLE, TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE S’ELEVER ENTRE LES PARTIES A PROPOS
DE LA FORMATION, DE L’EXECUTION, DE L’INTERPRETATION OU DE LA RESILIATION
DE CES CGA SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU
RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS.
OCFR/893612.1
13
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
1. PRESENTATION DE LA PLATEFORME
1.1. La Plateforme OMI est développée et éditée par la société OMI, société par actions simplifiée au capital de 1.909,80 Euros enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 882 282 890 dont le siège social est situé au 45 rue de la Chaussée d’Antin (75009 Paris) (le « Prestataire »).
1.2. La Plateforme OMI accessible sur le site www.app.omi.so (ci-après la « Plateforme ») est une offre digitale qui permet la réalisation de création audiovisuelle à partir des Modèles 3D modélisés par le Prestataire sur demande du Client.
2. DEFINITION
« Anomalie »: tout dysfonctionnement reproductible affectant le bon fonctionnement de la Plateforme conformément à sa Documentation, indépendamment d’une faute du Client ou d’une utilisation non-conforme à la Documentation et au présent Contrat. Les dysfonctionnements résultant des produits,logiciels, services ou réseaux qui ne sont pas directement fournis par le Prestataire ou ses sous-traitants ne relèvent pas de la responsabilité du Prestataire. Les Anomalies peuvent être :
• Des « Anomalies bloquantes»: Anomalie qui entraîne l’impossibilité d’exécuter l’intégralité des fonctionnalités de la Plateforme.
• Des « Anomalies majeures » : Anomalie qui entraîne l’impossibilité d’exécuter une ou plusieurs fonctionnalités majeures de la Plateforme, lorsqu’ une solution de contournement ne peut pas être rapidement mise en place.
• Des « Anomalies mineures»: Anomalie mineure qui n’est ni bloquante ni majeure.
«Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation » ou « CGA » signifie le présent Contrat, en
ce compris la Formule d’abonnement choisie par le Client, les Conditions Générales (figurant ou non
dans le devis fourni au Client par OMI ou accessible en ligne) et leurs annexes.
«
Données Utilisateurs » désigne les données entrées par l'Utilisateur dans la Plateforme afin de
compléter, supprimer ou ajouter des informations
«
Droits de Propriété Intellectuelle » signifie tous les droits de propriété intellectuelle tels que les
brevets, modèles d’utilité, savoir-faire, droits d’auteur, droits sur les logiciels et les bases de données,
droits de marque et droits similaires, qu’ils soient enregistrés ou non, y compris toutes les demandes
d’enregistrement, leurs renouvellements et leurs extensions, dans le monde entier.
«
Espace Personnel » désigne espace propre à l'Utilisateur, accessible depuis la Plateforme à partir
de ses identifiants et permettant d'avoir accès aux services de la Plateforme et des modules
partenaires souscrits par le Client
«
Formule d’abonnement » désigne la souscription du Client à l’une des offres payantes de la
Plateforme (à savoir un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme en mode SaaS ainsi que
l’hébergement des données résultant de cette utilisation, comme décrit dans ces CGA) fournie par le
Prestataire au Client en vertu des présentes CGA ainsi que dans des prestations de Maintenance
corrective et permettant de bénéficier des services offerts par la Plateforme. La formule d’abonnement
dépend du nombre de produits de Modules choisis par le Client.
«
Identifiants
»
: désigne l’identifiant et mot de passe attribués à l'Utilisateur de manière personnelle
et confidentielle, permettant l’accès à la Plateforme et aux modules Partenaires souscrits à partir d'un
espace personnel.
« Loi de Protection des Données Personnelles » désigne la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur, le RGPD, ainsi que toute
règlementation similaire et directives ou recommandations obligatoires de la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui seraient applicables.
OCFR/893612.1
1OMI CGV V4 Sept 2025
« Maintenance » désigne les prestations visant à la correction par le Prestataire d’éventuelles
Anomalies de la Plateforme afin que celui-ci s’exécute conformément à sa documentation de manière
ininterrompue (« Maintenance corrective »), ainsi que les prestations optionnelles du Prestataire
permettant l’évolution de la Plateforme (« Maintenance évolutive »).
« Modèle(s) 3D » désigne le Modèle 3D, à savoir la modélisation sous format numérique en trois
dimensions des produits du Client réalisée par le Prestataire via la Plateforme sur la base des
éléments ou produits fournis par le Client« Module » désigne un ensemble de fonctionnalités et
d’options payantes disponibles sur la Plateforme auxquelles le Client peut souscrire au moment de la
souscription à sa Formule d’Abonnement ou au cours de celle-ci et présentés sur le site omi.so. Les
Modules sont présentés sur le site omi.so sous forme de pack.
«
Plateforme » désigne la plateforme OMI sur laquelle le Client peut réaliser des créations
audiovisuelles à partir des Modèles 3D.
« Plateforme Tierce » désigne toute plateforme, module complémentaire, service ou produit tiers non
fourni par le Prestataire que le Client choisit d'intégrer ou d'activer pour une utilisation avec tout
service (y compris tout modèle ou fournisseur tiers d'IA/LLM).
«
Partie(s) » désigne ensemble ou séparément le Prestataire et/ou le Client.
«
Résultats » désigne la création audiovisuelle réalisées par le Client et générées sur la Plateforme à
partir des Modèles 3D ainsi que toutes photos ou vidéos de ces créations.
«
Utilisateur(s) » désigne la personne autorisée par le Client à utiliser la Plateforme.
3. ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CGA
3.1. L'acceptation en ligne par l'Utilisateur des présentes CGA emporte acceptation sans réserve
de leur contenu. L'Utilisateur déclare :
• avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne la Plateforme;
• avoir la capacité et le pouvoir d’engager le Client ;
• disposer de toutes les compétences techniques et nécessaires pour accéder et
utiliser la Plateforme et les modules partenaires.
3.2. Les CGA sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par le Prestataire.
La nouvelle version des CGA sera notifiée à l'Utilisateur. Les amendements ou
modifications prennent effet au début de la prochaine Période de renouvellement
(tel que ce terme est défini à l’article 7), sauf si le Prestataire indique une date
d'effet antérieure. Si le Prestataire exige des amendements ou modifications
substantiels avec une date d'effet antérieure et que le Client s'y oppose, le
recours exclusif du Client sera de résilier le Contrat avec un préavis au
Prestataire, auquel cas le Prestataire remboursera au Client les frais prépayés
pour la partie résiliée de la période en cours du forfait d'abonnement. Pour
exercer ce droit de résiliation, le Client doit notifier au Prestataire ses objections
dans les 30 jours suivant la notification par le Prestataire des CGA amendées ou
modifiées. Une fois que les CGA amendées ou modifiées prennent effet, la
poursuite de l’utilisation de la Plateforme par le Client constitue son acceptation
des amendements ou modifications. Le Prestataire peut exiger que le Client clique
pour accepter les CGA modifiées.
3.3.
4. ACCES A LA PLATEFORME
4.1. Création d’un Espace Personnel
Afin de pouvoir accéder à la Plateforme et à ses fonctionnalités, l'Utilisateur doit disposer d'un
espace personnel. L'Utilisateur doit transmettre au Prestataire ses nom et prénom, adresse
email, société, fonction. L'Utilisateur s'engage à transmettre des informations exactes et à jour
et à être autorisé à utiliser la Plateforme par le Client.
OCFR/893612.1
2OMI CGV V4 Sept 2025
L'Utilisateur pourra alors se connecter via ses Identifiants de connexion qui lui seront
communiqués par le Prestataire et accéder à son espace personnel. L'Utilisateur s'engage à
respecter le niveau d'habilitation qui lui a été octroyé.
4.2. Confidentialité des identifiants de connexion
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité relative à ses Identifiants de connexion et
s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité et éviter toute
usurpation d’identité ou toute activité frauduleuse ou non autorisée de son compte.
L’Utilisateur s’engage à signaler au Prestataire dans les plus brefs délais toute perte de ses
Identifiants ou toute utilisation frauduleuse constatée de son espace personnel.
L'Utilisateur est pleinement responsable de toutes les opérations réalisées à partir de ses
Identifiants.
4.3. Suspension ou fermeture du compte
En cas de non-respect des présentes CGA et sans préjudice de toute action de droit commun
qui pourrait lui être ouverte, Le Prestataire se réserve le droit de :
• suspendre le compte de l'Utilisateur le temps de réaliser les vérifications nécessaires
et jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu,
• clôturer ce compte notamment en cas d'atteintes répétées aux obligations prévues au
contrat ou d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ou de ses
partenaires.
Le compte de l'Utilisateur pourra également être suspendu ou clôturer en cas de non-
paiement par le Client de ses factures ou de résiliation pour quelque cause que ce soit de la
Formule d'abonnement du Client.
5. SERVICES
5.1. Abonnement
(a) Droits d’utilisation
Le Prestataire concède au Client un droit non-exclusif et non-cessible d’accès et d’utilisation
de la Plateforme pour la durée de la Formule d’abonnement (conformément à l’article 7, ci-
dessous) en échange du prix prévu par la Formule d’abonnement choisie et dans les
conditions de l’article 6 ci-dessous. Ce droit d’utilisation ne couvre que les Modules
sélectionnés par le Client. Seuls les Utilisateurs possédant un Identifiant sont autorisés à
accéder et à utiliser la Plateforme..
Ce droit d’utilisation s’effectue par accès distant et uniquement aux fins d’utilisation interne du
Client et à l’exclusion de toute autre finalité.
Ce droit d’utilisation cesse automatiquement à la fin de la Formule d’abonnement ou à sa
résiliation pour quelque cause que ce soit.
Il est entendu entre les Parties que la Plateforme, la documentation et toutes autres
informations remises par le Prestataire au Client sont et restent la propriété exclusive du
Prestataire.
(b) Hébergement
Au titre de la Formule d’abonnement, le Prestataire hébergera la Plateforme et les Données
Utilisateurs sur ses serveurs ou sur les serveurs de ses sous-traitants. Le Prestataire veillera
au bon fonctionnement et à la sécurité de l’infrastructure nécessaire à l’hébergement.
(c) Maintenance corrective
Au titre de la Formule d’abonnement, le Prestataire fournira des prestations de Maintenance
corrective de la Plateforme.
6. CONDITIONS FINANCIERES / MODALITES DES ABONNEMENTS ET DES CREDITS
6.1. Prix des Prestations / Formules d’Abonnement
OCFR/893612.1
3OMI CGV V4 Sept 2025
Les prix sont indiqués hors taxes (HT) en fonction de la Formule d’abonnement choisie par le
Client. Le Client doit sélectionner la Formule d’abonnement, y compris les directement sur le
site internet www.omi.so.
Toute prestation additionnelle non prévue par la Formule d’abonnement choisie fera l’objet
d’une facturation supplémentaire, dont le prix sera communiqué par avance au Client.
6.2. Modalités des Formules d’Abonnement
Le prix de la Formule d’Abonnement est fonction du nombre de produits du Client que le
Client souhaite ajouter sur la Plateforme et des Modules choisis au moment de la souscription
à la Formule d’abonnement sur le site omi.so. Toute variante d’un même produit compte
comme un produit distinct.
Quelque soit la formule et le nombre de produits et Modules choisis, le Client est engagé,
pour une Durée de 12 mois (voir article 7.). Le Client a le choix entre un paiement mensuel
avec engagement annuel ou un paiement annuel en une fois à l’avance.
Le Client a la possibilité d’ajouter des produits ou des Modules directement via la Plateforme,
le prix de la Formule d’Abonnement sera alors ajusté en conséquence. Tout ajout de Modules
ou produits est ferme et définitif jusqu’à la fin de la période d’Abonnement en cours (Période
Initiale ou Période de Renouvellement), sans que cela ne modifie la Durée de la Formule
d’Abonnement. Par exception, en cas d’ajout d’un (ou plusieurs produit(s) ou Module(s) au
cours des trois (3) mois précédent la date anniversaire du Contrat, alors le Contrat sera
automatiquement renouvelé pour une nouvelle période d’un an à compter de l’ajout dudit
Module ou produit.
Un mois avant la date anniversaire de la Période Initiale ou de chaque Période de
Renouvellement, le Client aura la possibilité de modifier le nombre de produits et Modules
applicables pour la prochaine Période de Renouvellement. A défaut, le Contrat sera reconduit
sur les mêmes bases, conformément à l’article 7
6.3. Modalités de facturation
Sauf stipulation contraire entre le Prestataire et le Client, le Client doit payer les factures
émises par le Prestataire sous trente (30) jours date de facture par prélèvement, carte bleu ou
virement bancaire, selon les modalités prévues sur la Plateforme.
Concernant le prix de l’abonnement, celui-ci sera soit facturé à terme à échoir chaque mois en
cas d’abonnement avec paiement mensuel, soit en totalité au moment de la souscription par
le Client en cas de paiement annuel à l’avance.
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement par le
Client entraînera l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal
ainsi que d’une indemnité de recouvrement de quarante (40) euros par facture. En
complément, le Prestataire sera en droit de facturer au Client les frais réellement engagés
pour le recouvrement si ceux-ci excèdent quarante (40) euros, sur présentation de documents
en justifiant (par exemple, frais d’une agence de recouvrement).
6.4. Révision des prix
Les prix sont fermes pendant la durée de la Formule d’Abonnement. Le Prestataire se réserve
le droit de faire évoluer les prix des Formules d’abonnement à tout moment moyennant le
respect d’un préavis de trois mois. Les nouveaux tarifs ne seront applicables au Client qu’à
compter de la prochaine Période de Renouvellement de la Formule d’Abonnement
conformément à l’article 7.
7. DUREE
A l’issue
7.1. Le Contrat est conclu pour une durée initiale ferme de un an à compter de la date de
souscription de la Formule d’abonnement (la « Période Initiale »). A l’issue de la Période
Initiale, le Contrat se renouvellera automatiquement par tacite reconduction pour de
nouvelles périodes successives de un (1) an chacune (chacune, une « Période de
OCFR/893612.1
4OMI CGV V4 Sept 2025
Renouvellement ») sauf résiliation ou dénonciation par le Client ou le Prestataire dans les
conditions prévues ci-dessous ou dans les conditions prévues à l’article 8 « Résiliation ».
7.2. Le Contrat pourra également être renouvelé tacitement en cas d’ajout d’un Module ou d’un
nouveau produit dans les trois (3) mois précédent la date d’expiration de la Période Initiale ou
d’une Période de Renouvellement, conformément à l’article 6.2.
7.3. La Période Initiale et les Périodes de Renouvellement sont appelées ensemble la « Durée ».
7.4. Chacune des Parties peut résilier la Formule d’abonnement avec engagement soit par l’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception, soit via les fonctionnalités de la
Plateforme, en respectant un préavis d’au moins deux (2) mois précédant la date d’expiration
de la Période Initiale ou précédent la date d’échéance de la Période de Renouvellement.
8. RESILIATION ANTICIPEE
8.1. Chacune des Parties peut résilier par anticipation la Formule d’abonnement, sans qu'il soit
besoin de former une demande en justice, en cas d’inexécution de ses obligations
essentielles par l’autre Partie 30 jours (trente jours) après mise en demeure envoyée par lettre
recommandée avec accusé de réception et demeurée sans effet.
8.2. Le Prestataire pourra résilier la Formule d’abonnement de plein droit et/ou stopper l’accès des
Utilisateurs à la Plateforme, sans qu'il soit besoin de former une demande en justice, dans le
cas où le Client ne paierait pas les prix prévu par la Formule d’abonnement choisie, suite à
l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée
infructueuse dans un délai de 10 jours (dix jours) calendaires suivant sa réception par le
Client.
8.3. En cas de résiliation anticipée aux torts du Client, toutes les sommes payées par ce dernier
resteront définitivement acquises au Prestataire et les redevances ou sommes à échoir
jusqu'au terme de la Formule d’abonnement seront immédiatement exigibles et devront être
réglées par le Client dans les 15 jours (quinze jours) de la date effective de la résiliation.
9. ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE
9.1. Disponibilité de la Plateforme
Le Prestataire s'efforce de maintenir un accès à la Plateforme 24 heures / 24 et 7 jours / 7
ainsi qu'une disponibilité proche de 99,9 %.
II est possible que l'accès et l'utilisation de la Plateforme soit momentanément suspendu à
des fins de Maintenance. Le service de maintenance du Prestataire s'attache à optimiser la
prestation, afin de minimiser la gêne occasionnée. Le Prestataire ne saurait être tenue
responsable d’une quelconque indisponibilité de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme
notamment si celle-ci est due à des facteurs extérieurs notamment, des raisons techniques,
l’encombrement du réseau, une mauvaise utilisation de la Plateforme, une défaillance des
fournisseurs d’accès à Internet.
9.2. Assistance en ligne
Le Prestataire met à disposition des Utilisateurs une aide en ligne, des notifications informant
du développement et de la mise en ligne de nouvelles fonctionnalités.
Cette assistance en ligne n’est qu’un support technique proposé à l'Utilisateur et ne saurait
engager la responsabilité du Prestataire, ni en termes de conseil, ni en termes de qualité de
service.
9.3. Sécurité
Le Prestataire s'attache à apporter un haut niveau de sécurité à sa Plateforme notamment par
la réalisation de sauvegarde régulière, par une sécurisation des connexions par un
chiffrement, par une sécurisation des envois d'information par une clé de cryptage, par la
réalisation d'audit externe de sécurité, par l'utilisation de services d'hébergement certifiés et
situés en France ou encore par la réalisation de tests d'intrusion.
OCFR/893612.1
5OMI CGV V4 Sept 2025
L’Utilisateur accepte également de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres Données Utilisateurs et/ou logiciels de la contamination par des
éventuels virus sur le réseau internet. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou
de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon
fonctionnement de la Plateforme.
L’Utilisateur doit d’informer le Prestataire de toute défaillance ou dysfonctionnement de la
Plateforme ou des modules partenaires utilisés.
9.4. Durée de conservation limitée des produits physiques envoyés par le Client au Prestataire
Une fois le Modèle 3D réalisé et validé par le Client sur la base d’un produit envoyé par le
Client au Prestataire, ce Client dispose d’un délai de deux mois pour demander au Prestataire
le retour dudit produit. Le Prestataire facturera alors au Client les frais de retour. A défaut de
demande du Client d’opérer un tel retour, le Prestataire détruira ou jettera ces produits à
l’issue de ce délai de deux mois.
10. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
10.1. Le Client se porte fort du respect par ses Utilisateurs des présentes. A ce titre, chaque
Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des activités qu'il effectue sur et à partir de la
Plateforme. Il lui appartient en conséquence de veiller à disposer de l’intégralité des droits,
autorisations et habilitations pour lesdites activités.
Le Client s’engage à ce que ses Utilisateurs s'engagent à :
• utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGA et à l'ensemble de la
documentation ou des bonnes pratiques transmises et disponibles en ligne ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire tels que définis à l'article
«
Propriété Intellectuelle » ;
• n’utiliser et ne télécharger sur la Plateforme que des éléments ou Modèles 3D pour
lesquels le Client dispose des droits et licences nécessaires pour cette activité ;
• respecter les droits des tiers et notamment les droits des partenaires, la confidentialité
des Données Utilisateurs et la protection des données à caractère personnel ;
• utiliser les fonctionnalités de la Plateforme avec précaution notamment celles de
modification ou de suppression des Données ;
• agir conformément aux règles professionnelles sectorielles et aux dispositions légales
applicables.
10.2. Plateformes Tierces et Modèles d’Intelligence Artificielle générative Tiers
L'utilisation des Plateformes Tierces et Modèles d’Intelligence Artificielle générative Tiers est
soumise aux termes et conditions figurant dans l'accord conclu entre le Client avec le
fournisseur concerné et non aux conditions du présent Contrat. Le Prestataire ne contrôle
pas, ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie concernant, et n'a aucune
responsabilité pour les Plateformes Tierces et Modèles d’Intelligence Artificielle générative
Tiers, y compris leur sécurité, fonctionnalité, fonctionnement, disponibilité ou interopérabilité
avec la Plateforme ou la manière dont les Plateformes Tierces et Modèles d’Intelligence
Artificielle générative Tiers ou leurs fournisseurs utilisent les Données Utilisateurs. En
permettant à une Plateformes Tierces et Modèles d’Intelligence Artificielle générative Tiers
d'interagir avec la Plateforme, le Client autorise le Prestataire à accéder aux Données
Utilisateurs et à les échanger avec cette Plateformes Tierces et Modèles d’Intelligence
Artificielle générative Tiers au nom du Client, et le Client reconnaît et accepte la responsabilité
de son utilisation des Plateformes Tierces et Modèles d’Intelligence Artificielle générative Tiers
et de tout contenu ou données créés ou fournis par ces Plateformes Tierces et Modèles
d’Intelligence Artificielle générative Tiers. Le Client peut désactiver toute Plateformes Tierces
et Modèles d’Intelligence Artificielle générative Tiers mise à disposition par l'intermédiaire de
la Plateforme à tout moment, soit lui-même directement via la Plateforme, soit en soumettant
OCFR/893612.1
6OMI CGV V4 Sept 2025
une demande écrite au Prestataire. Les Plateformes tierces mises à disposition par
l'intermédiaire de la Plateforme sont (liste non exhaustive et susceptible d’évoluer):
- Flux
- Stable Diffusion
- Apple Depth
- ESRGan
- Algolia AI Search
- Chat GPT4o, OpenCLIP, Material MAP Generator, IC Light
- Google Gemma9B
- Ada3 embeddings model
- all-MiniLM L6 V2
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1. Propriété de la Plateforme
Le Prestataire a développé la Plateforme OMI et l’ensemble de la documentation associée.
Le Prestataire est titulaire de l’ensemble des droits d’auteur sur les éléments composant la
Plateforme, notamment les concepts à la base de la Plateforme, les logiciels, tout
développement et paramétrage, les fonctionnalités de la Plateforme, les algorithmes,
l’arborescence de la Plateforme, les bases de données et notamment le référentiel unifié, les
interfaces graphiques, les process, les graphismes et logos, la documentation et l'ensemble
du contenu de la Plateforme ainsi que le site web www.omi.so.
Les présentes CGA n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété
intellectuelle sur la Plateforme et ses éléments. L'Utilisateur est simplement autorisé à
accéder et utiliser la Plateforme dans les conditions définies aux présentes et selon ses
habilitations.
Ainsi, est-il notamment interdit au Client et ses Utilisateurs de :
• utiliser, copier, modifier, louer, céder à bail, sous-louer, céder sous licence, transférer,
autoriser l’accès d'un tiers à un quelconque élément de la Plateforme, sauf si cela est
expressément autorisé en vertu des présentes CGA ;
• modifier la Plateforme ou créer une œuvre dérivée de la Plateforme ;
• procéder à une opération d’ingénierie inverse de la Plateforme sauf dans les cas
autorisés par la loi. A ce titre, avant d’exercer ce droit, le Client devra demander au
Prestataire les informations nécessaires pour assurer l’interopérabilité avec d’autres
logiciels et le Client ne pourra alors exercer ce droit qu’en cas de refus ou absence de
réponse du Prestataire dans un délai raisonnable, et sous réserve que ces
informations ne soient pas utilisées par le Client pour fournir des services à des tiers.
La décompilation de la Plateforme à toutes autres fins étant formellement interdite ;
• accéder de manière non-autorisée à la Plateforme ou à ses systèmes ou réseaux
associés (par exemple, en usurpant l’identité d’un autre utilisateur du Service ou en
fournissant de fausses informations concernant son identité) ;
• perturber ou interrompre l’exécution de la Plateforme ou le traitement des données
contenues dans celui-ci (par exemple, au moyen d’essais comparatifs ou de tests de
pénétration non-autorisés) ;
• diffuser ou stocker du contenu contrefaisant, obscène, menaçant, diffamatoire, illicite
via la Plateforme, ou
OCFR/893612.1
7OMI CGV V4 Sept 2025
• diffuser ou stocker du contenu contenant des virus, vers, chevaux de Troie ou autres
codes, fichiers, scripts, agents ou programmes informatiques malveillants ou nuisibles
via la Plateforme.
Il est expressément convenu que le Client s'interdit de corriger par lui-même toute Anomalie
quelle qu'elle soit, le Prestataire se réservant seul ce droit.
11.2. Propriété des Modèles 3D (Input)
Les Modèles 3D crées par le Prestataire demeure la propriété du Prestataire et les présentes
CGA n’emportent aucune cession ni transfert au Client des droits de Propriété Intellectuelle
sur les Modèles 3D générés par le Prestataire, ni aucun droit d’exploitation de ceux-ci par le
Client en dehors des droits prévus aux présentes.
11.3. Propriété des Résultats (Output)
Le Client est titulaire des Résultats générés via la Plateforme et est libre de les télécharger
sur ses propres systèmes et les exploiter sur tous supports et sur tous territoires.
Les droits cédés comprennent notamment :
• le droit de reproduction entendu comme le droit de reproduire, éditer, fixer, numériser
les Résultats en tout ou partie, sans limitation de nombre, par tous moyens et sur tous
supports, et notamment sur supports papier, numérique, informatique, électronique,
clé USB ou tout autre support connu ou inconnu à ce jour ;
• le droit d'adaptation incluant le droit de modifier, traduire, arranger, retoucher,
compiler, corriger, intégrer, transcrire, traduire en tout langage informatique les
Résultats, de créer de nouveaux éléments ou œuvres dérivées à partir des Résultats,
de les assembler et de les intégrer dans toute autre prestation ou création
intellectuelle, par tous procédés connus ou inconnus à ce jour et par tous moyens ;
• le droit de représentation incluant le droit de représenter, distribuer, diffuser les
Résultats à titre privé ou publiquement auprès de tout public, par tous moyens et sur
tous supports présents ou à venir et notamment sur supports papier, numérique et par
tous moyens de télécommunication tels que notamment câble, satellite, voie
hertzienne, réseau de toute nature et notamment de type Internet, intranet.
La présente cession est consentie par le Prestataire au Client, pour le monde entier et pour la
durée légale de protection des droits d'auteur en vigueur. Le prix de cession des droits de
Propriété Intellectuelle sur les Résultats est compris dans les prix indiqués dans le Formule
d’abonnement.
Le Client concède au Prestataire, sans rémunération additionnelle, une licence non exclusive
d'utilisation des Résultats du Client, valable pour le monde entier pour toute la durée des
droits de Propriété Intellectuelle pour les besoins de la promotion de la Plateforme ou pour
toute utilisation interne visant à améliorer la Plateforme.
En cas d’utilisation de Plateformes Tierces et de Modèles d’Intelligence Artificielle génératives
Tiers, le Client est renvoyé à l’article 10.2.
11.4. Marques et signes distinctifs
Le Prestataire est également propriétaire de la marque française OMI.
Les signes distinctifs du Prestataire et le cas échéant de ses partenaires, tels que les noms
de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos pouvant figurer sur la Plateforme
sont protégés.
Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs sans autorisation expresse du
titulaire de droit est interdite.
11.5. Utilisation des Données Utilisateurs
Les Données Utilisateurs restent la propriété de l'Utilisateur et relèvent de la responsabilité de
l'Utilisateur qui les intègre à la Plateforme.
OCFR/893612.1
8OMI CGV V4 Sept 2025
L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de tiers (propriété intellectuelle et notamment sur
les plans d’architecture, vie privée, données personnelles, confidentialité) et à informer le
Prestataire de toute restriction quant au traitement ou croisement de certaine donnée.
L'Utilisateur garantit disposer des droits et des autorisations nécessaires au traitement des
données Utilisateur et garantit le Prestataire quant à la légalité du contenu et à l’utilisation de
ces données dans la Plateforme. L’Utilisateur devra défendre et tenir indemne le Prestataire
en cas de recours de tiers qui soutiendraient que tout élément ou donnés téléchargé par
l’Utilisateur sur la Plateforme constituerait une contrefaçon de ses droits d’auteur et/ou un
acte de concurrence déloyale
11.6. Garantie de jouissance paisible
Le Prestataire garantit qu’il détient ou dispose des autorisations et droits nécessaires sur tous
les droits de propriété intellectuelle objets du Contrat, notamment sur la Plateforme, les
prestations et la documentation (ci-après la « Garantie »).
Au titre de cette Garantie, le Prestataire devra défendre et indemniser le Client contre toutes
réclamations ou actions judiciaires de tiers qui soutiendraient que la Plateforme, prestations
ou la documentation fournie par le Prestataire constituerait une contrefaçon de ses droits
d’auteur et/ou un acte de concurrence déloyale (ensemble, une « Réclamation »). A cet effet,
le Prestataire s’engage :
• à assurer à ses frais la défense du Client contre toute Réclamation ; et
• à payer l'ensemble des dommages et intérêts qui pourraient dans le cas d’une
décision de justice définitive être finalement mis à la charge du Client.
Le Client devra informer le Prestataire par écrit dès qu’il aura connaissance d’une telle
Réclamation et laisser le contrôle exclusif de la défense au Prestataire, à ses propres frais. Le
Client aura également le droit de participer, à ses frais, à cette défense et devra coopérer de
bonne foi avec le Prestataire pour cette défense.
La Garantie prévue ne sera pas applicable si les Réclamations sont causées par :
• une mauvaise utilisation, une modification ou une adaptation de la Plateforme par le
Client ;
• le défaut de mise en œuvre par le Client des corrections ou des améliorations de la
Plateforme mis gratuitement à sa disposition par le Prestataire ;
• l’utilisation, la commercialisation ou la mise à disposition de la Plateforme au bénéfice
d'un tiers ;
• des informations, des instructions, des spécifications ou des matériels fournis par le
Client ou un tiers à la demande du Client.
En cas de Réclamation suspectée ou confirmée, le Prestataire s’engage à ses frais selon son
choix discrétionnaire et dans des délais commercialement raisonnables soit :
• à obtenir en justice pour le Client le droit de poursuivre l’utilisation de la Plateforme et
de la documentation ; ou
• à remplacer ou modifier les éléments litigieux par des éléments présentant des
fonctionnalités substantiellement équivalentes ne constituant pas une atteinte à un
droit d’un tiers ;
Si aucune des options ci-dessus n'est possible à des conditions commerciales raisonnables,
selon le choix discrétionnaire du Prestataire, le Prestataire pourra exiger que le Client
retourne ou cesse l'utilisation de la partie contrefaisante de la Plateforme.
Les garanties données dans le cadre du présent article sont exclusives de tout autre recours
et garantie.
12. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
12.1. Engagement du Prestataire
OCFR/893612.1
9OMI CGV V4 Sept 2025
Le Prestataire est attaché au respect de la vie privée et à la protection des données à
caractère personnel. Il s'engage à développer la Plateforme et l'ensemble des services
conformément aux principes de privacy by design et privacy by default.
Les conditions de collecte, de traitement, de conservation des données à caractère personnel
des Utilisateurs ainsi que les conditions d'exercice des droits sont détaillées dans la Politique
de confidentialité de OMI.
Le Prestataire est responsable du traitement des données à caractère personnel relatives aux
Utilisateurs et s'engage à se conformer aux Loi de Protection des Données Personnelles.
L'Utilisateur peut exercer ses droits sur ses données à caractère personnel en adressant une
demande par email à l'adresse hugo@omi.so.
13. CONFIDENTIALITE
13.1. Chaque Partie s’engage à considérer comme strictement confidentielles, toutes les
informations qui lui seront communiquées comme telles par l’autre Partie, dans le cadre de
l’exécution du présent Contrat. Chaque Partie s’interdit, en conséquence, de divulguer,
pendant toute la durée du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, lesdites
informations, sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soit.
Les obligations imposées aux Parties par le présent article ne s'appliquent toutefois pas aux
informations :
• dont la Partie réceptrice peut prouver qu'elles étaient connues d’elle antérieurement à
la date de leur communication ;
• qui étaient publiquement connues à la date de leur communication ;
• qui, après communication, deviendraient accessibles au public par publication ou tout
autre moyen, sauf si ce fait résulte d'une faute ou d'une négligence de la part de la
Partie réceptrice.
13.2. Chaque Partie s'engage à ne laisser accès aux informations confidentielles qu'à ceux de ses
dirigeants, employés, mandataires, conseils ou sous-traitants devant y avoir accès pour la
bonne exécution du Contrat et sous réserve du respect par ceux-ci de la présente obligation
de confidentialité.
13.3. Les présentes obligations de confidentialité imposées aux Parties resteront en vigueur
pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin du présent Contrat et ce, pour quelque
cause que ce soit.
14. ASSURANCE
Le Prestataire déclare avoir souscrit à ses frais et s’engage à maintenir, auprès d’une
compagnie d’assurance notoirement solvable, les polices d’assurances garantissant, pour un
montant suffisant, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il est
susceptible d’engager pour tous dommages corporels, matériels et/ou immatériels,
consécutifs ou non au titre des présentes CGA. Cette police d’assurance comprendra
notamment une garantie responsabilité civile professionnelle.
15. RESPONSABILITE
15.1. Cas de responsabilité
L'Utilisateur convient qu’il utilise la Plateforme sous sa propre responsabilité ;
15.2. Les Parties ne sauraient être tenues responsables que des dommages directs et prévisibles
au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du code civil engendrés par un manquement par la
Partie concernée à ses obligations prévues au Contrat. Sauf stipulations expresses
contraires, les obligations des Parties dans le cadre du Contrat sont des obligations de
moyens Limitation et exclusion de responsabilité
15.3. Limitations et exclusions de responsabilité :
Dans les conditions autorisées par la loi, le Prestataire n'est pas responsable de :
OCFR/893612.1
10OMI CGV V4 Sept 2025
• une mauvaise utilisation par l'Utilisateur de la Plateforme ou des modules partenaires
mis à sa disposition ;
• l'effectivité et du contenu des modules partenaires ;
• un non-respect des prérequis techniques ;
• le contenu, la fiabilité, la complétude des Données Utilisateurs ; ces données étant
ajoutées par les Utilisateurs eux-mêmes;
• toute défaillance du réseau internet ou des moyens de communication.
La responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant des sommes perçues par le
Prestataire dans le cadre de la Formule d’abonnement choisie par le Client au cours des
douze (12) derniers mois ayant précédé le manquement.
La responsabilité des Parties ne sera soumise à aucune limitation ou exclusion dans les cas
de (i) faute lourde ou intentionnelle, (ii) fraude ou dol, (iv) condamnations ou frais de
transaction prononcées conformément à l’article « Garantie de jouissance paisible ».
16. RESILIATION POUR MANQUEMENT
16.1. Chacune des Parties peut résilier par anticipation la Formule d’abonnement, sans qu'il soit
besoin de former une demande en justice, en cas d’inexécution de ses obligations
essentielles par l’autre Partie 30 jours (trente jours) après mise en demeure envoyée par lettre
recommandée avec accusé de réception et demeurée sans effet.
16.2. Le Prestataire pourra résilier la Formule d’abonnement de plein droit et/ou stopper l’accès des
Utilisateurs à la Plateforme, sans qu'il soit besoin de former une demande en justice, dans le
cas où le Client ne paierait pas les prix prévu par la Formule d’abonnement choisie, suite à
l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée
infructueuse dans un délai de 10 jours (dix jours) calendaires suivant sa réception par le
Client.
16.3. En cas de résiliation anticipée aux torts du Client, toutes les sommes payées par ce dernier
resteront définitivement acquises au Prestataire et les redevances ou sommes à échoir
jusqu'au terme de la Formule d’abonnement seront immédiatement exigibles et devront être
réglées par le Client dans les 15 jours (quinze jours) de la date effective de la résiliation.
17. CESSION
Le présent Contrat est conclu intuitu personae. Il ne peut ne peut donc être, à titre onéreux ou
gratuit, cédé, transféré, délégué ou apporté sous quelque forme que ce soit, ni faire l'objet
d'une sous-licence.
Nonobstant ce qui précède, chaque Partie peut céder le présent Contrat avec tous les droits
et les obligations énoncés aux présentes, sans le consentement de l'autre Partie, dans le
cadre d'une fusion, acquisition, réorganisation de l'entreprise ou vente de la totalité ou quasi-
totalité de ses actifs liés au présent Contrat n'impliquant pas un concurrent direct de l'autre
Partie.
18. SOUS-TRAITANCE
Il est entendu que le Prestataire peut sous sa responsabilité avoir recours à des conseils et
prestataires extérieurs pour exécuter une partie des obligations à sa charge au titre des
présentes CGA et reste pleinement responsable de ceux-ci.
19. FORCE MAJEURE
19.1. Sauf pour les obligations de paiement du prix, en cas de survenance d’un évènement de force
majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux
français, les obligations des Parties seront suspendues.
19.2. En cas de persistance de l’évènement de force majeure pendant plus de trois (3) mois
consécutifs, le présent Contrat peut être résilié, par l’une ou l’autre des Parties par lettre
recommandée avec accusé de réception, sans mise en demeure préalable ni indemnités ou
responsabilité de part ni d’autre.
OCFR/893612.1
11OMI CGV V4 Sept 2025
20. REFERENCE COMMERCIALE
Le Client autorise le Prestataire à le mentionner comme étant l’un de ses clients et à
reproduire à ce titre son logo et sa marque, sur tout document promotionnel ou publicitaire
relatif à l’activité du Prestataire, ainsi que sur son site internet.
21. STIPULATIONS GENERALES
21.1. Intégralité du Contrat
Toutes les clauses et conditions des présentes CGA lient les Parties. Chacune d’elles est une
condition déterminante des CGA sans laquelle les Parties n’auraient pas contracté, sous
réserve des stipulations ci-après relatives à la validité. Les présentes CGA traduit l’ensemble
des engagements pris par les Parties dans le cadre de son objet. Les CGA annulent et
remplacent tous accords écrits et verbaux, remis ou échangés entre les Parties,
antérieurement à sa date d’entrée en vigueur.
21.2. Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des
clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
21.3. Modification
Toute modification de l’une quelconque des clauses ou conditions devra être constatée par
écrit signé par les personnes dûment habilitées par chaque Partie contractante, et constituera
un avenant aux CGA.
21.4. Notification
Lorsqu’aucune procédure de notification particulière n’est prévue aux CGA, les notifications
se feront entre les Parties par email, aux adresses email renseigné par le Client lors de la
souscription à la Formule d’abonnement.
21.5. Validité
Au cas où l’une quelconque des clauses des présentes CGA serait déclarée nulle ou
inapplicable par quelque juridiction que ce soit et ce par une décision définitive, cette clause
sera supprimée sans qu’il n’en résulte la nullité de l’ensemble des CGA dont toutes les
clauses demeureront pleinement en vigueur. Toutefois, dans le cas où la nullité ou
l’inapplicabilité d’une clause des CGA affecterait gravement l’équilibre juridique et/ou
économique de ce dernier, les Parties conviennent de se rencontrer afin de substituer à ladite
clause une clause valide qui lui soit aussi proche que possible tant sur le plan juridique
qu’économique.
21.6. Renonciation
Toute renonciation, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou
partielle d’une quelconque des clauses des CGA ne peut constituer une modification, une
suppression de ladite clause ou une renonciation à invoquer les violations antérieures,
concomitantes ou postérieures de la même ou d’autres clauses. Une telle renonciation n’aura
d’effet que si elle est exprimée par écrit et signée par la personne dûment habilitée à cet effet.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une violation ou de ne pas agir suite à celle-ci
ne pourra constituer une renonciation valable.
21.7. Loi applicable et Tribunal compétent
Ces CGA et tout litige ou réclamation portant sur leur formation, validité, interprétation, leur
exécution ou leur résiliation sera soumis au droit français.
Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGA fera l’objet d’une
tentative de règlement amiable préalable. Les Parties s'engagent à cet effet dans un délai de
trente (30) jours calendaires (ce délai pouvant être reconduit expressément entre les Parties),
à tenter de résoudre préalablement à l'amiable tout différend. La Partie qui souhaiterait mettre
en œuvre cette procédure de règlement amiable devra notifier une telle volonté par lettre
recommandée avec avis de réception, en laissant un délai de sept (7) jours calendaires à
l'autre Partie. Chacune des Parties s'engage à désigner deux personnes de sa société, de
niveau « direction générale » dans ledit délai de sept (7) Jours. En cas de conciliation, les
OCFR/893612.1
12OMI CGV V4 Sept 2025
Parties s'engagent à signer un accord transactionnel confidentiel. Si les Parties ne
parviennent pas à un accord, les échanges dans le cadre de la procédure de conciliation
demeurent confidentiels et ne peuvent pas être exploités dans le cadre d'une procédure
judiciaire ou d’arbitrage.
A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PRÉSENT
ARTICLE, TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE S’ELEVER ENTRE LES PARTIES A PROPOS
DE LA FORMATION, DE L’EXECUTION, DE L’INTERPRETATION OU DE LA RESILIATION
DE CES CGA SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU
RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS.
OCFR/893612.1
13
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
1. PRESENTATION DE LA PLATEFORME
1.1. La Plateforme OMI est développée et éditée par la société OMI, société par actions simplifiée au capital de 1.909,80 Euros enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 882 282 890 dont le siège social est situé au 45 rue de la Chaussée d’Antin (75009 Paris) (le « Prestataire »).
1.2. La Plateforme OMI accessible sur le site www.app.omi.so (ci-après la « Plateforme ») est une offre digitale qui permet la réalisation de création audiovisuelle à partir des Modèles 3D modélisés par le Prestataire sur demande du Client.
2. DEFINITION
« Anomalie »: tout dysfonctionnement reproductible affectant le bon fonctionnement de la Plateforme conformément à sa Documentation, indépendamment d’une faute du Client ou d’une utilisation non-conforme à la Documentation et au présent Contrat. Les dysfonctionnements résultant des produits,logiciels, services ou réseaux qui ne sont pas directement fournis par le Prestataire ou ses sous-traitants ne relèvent pas de la responsabilité du Prestataire. Les Anomalies peuvent être :
• Des « Anomalies bloquantes»: Anomalie qui entraîne l’impossibilité d’exécuter l’intégralité des fonctionnalités de la Plateforme.
• Des « Anomalies majeures » : Anomalie qui entraîne l’impossibilité d’exécuter une ou plusieurs fonctionnalités majeures de la Plateforme, lorsqu’ une solution de contournement ne peut pas être rapidement mise en place.
• Des « Anomalies mineures»: Anomalie mineure qui n’est ni bloquante ni majeure.
«Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation » ou « CGA » signifie le présent Contrat, en
ce compris la Formule d’abonnement choisie par le Client, les Conditions Générales (figurant ou non
dans le devis fourni au Client par OMI ou accessible en ligne) et leurs annexes.
«
Données Utilisateurs » désigne les données entrées par l'Utilisateur dans la Plateforme afin de
compléter, supprimer ou ajouter des informations
«
Droits de Propriété Intellectuelle » signifie tous les droits de propriété intellectuelle tels que les
brevets, modèles d’utilité, savoir-faire, droits d’auteur, droits sur les logiciels et les bases de données,
droits de marque et droits similaires, qu’ils soient enregistrés ou non, y compris toutes les demandes
d’enregistrement, leurs renouvellements et leurs extensions, dans le monde entier.
«
Espace Personnel » désigne espace propre à l'Utilisateur, accessible depuis la Plateforme à partir
de ses identifiants et permettant d'avoir accès aux services de la Plateforme et des modules
partenaires souscrits par le Client
«
Formule d’abonnement » désigne la souscription du Client à l’une des offres payantes de la
Plateforme (à savoir un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme en mode SaaS ainsi que
l’hébergement des données résultant de cette utilisation, comme décrit dans ces CGA) fournie par le
Prestataire au Client en vertu des présentes CGA ainsi que dans des prestations de Maintenance
corrective et permettant de bénéficier des services offerts par la Plateforme. La formule d’abonnement
dépend du nombre de produits de Modules choisis par le Client.
«
Identifiants
»
: désigne l’identifiant et mot de passe attribués à l'Utilisateur de manière personnelle
et confidentielle, permettant l’accès à la Plateforme et aux modules Partenaires souscrits à partir d'un
espace personnel.
« Loi de Protection des Données Personnelles » désigne la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur, le RGPD, ainsi que toute
règlementation similaire et directives ou recommandations obligatoires de la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui seraient applicables.
OCFR/893612.1
1OMI CGV V4 Sept 2025
« Maintenance » désigne les prestations visant à la correction par le Prestataire d’éventuelles
Anomalies de la Plateforme afin que celui-ci s’exécute conformément à sa documentation de manière
ininterrompue (« Maintenance corrective »), ainsi que les prestations optionnelles du Prestataire
permettant l’évolution de la Plateforme (« Maintenance évolutive »).
« Modèle(s) 3D » désigne le Modèle 3D, à savoir la modélisation sous format numérique en trois
dimensions des produits du Client réalisée par le Prestataire via la Plateforme sur la base des
éléments ou produits fournis par le Client« Module » désigne un ensemble de fonctionnalités et
d’options payantes disponibles sur la Plateforme auxquelles le Client peut souscrire au moment de la
souscription à sa Formule d’Abonnement ou au cours de celle-ci et présentés sur le site omi.so. Les
Modules sont présentés sur le site omi.so sous forme de pack.
«
Plateforme » désigne la plateforme OMI sur laquelle le Client peut réaliser des créations
audiovisuelles à partir des Modèles 3D.
« Plateforme Tierce » désigne toute plateforme, module complémentaire, service ou produit tiers non
fourni par le Prestataire que le Client choisit d'intégrer ou d'activer pour une utilisation avec tout
service (y compris tout modèle ou fournisseur tiers d'IA/LLM).
«
Partie(s) » désigne ensemble ou séparément le Prestataire et/ou le Client.
«
Résultats » désigne la création audiovisuelle réalisées par le Client et générées sur la Plateforme à
partir des Modèles 3D ainsi que toutes photos ou vidéos de ces créations.
«
Utilisateur(s) » désigne la personne autorisée par le Client à utiliser la Plateforme.
3. ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CGA
3.1. L'acceptation en ligne par l'Utilisateur des présentes CGA emporte acceptation sans réserve
de leur contenu. L'Utilisateur déclare :
• avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne la Plateforme;
• avoir la capacité et le pouvoir d’engager le Client ;
• disposer de toutes les compétences techniques et nécessaires pour accéder et
utiliser la Plateforme et les modules partenaires.
3.2. Les CGA sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par le Prestataire.
La nouvelle version des CGA sera notifiée à l'Utilisateur. Les amendements ou
modifications prennent effet au début de la prochaine Période de renouvellement
(tel que ce terme est défini à l’article 7), sauf si le Prestataire indique une date
d'effet antérieure. Si le Prestataire exige des amendements ou modifications
substantiels avec une date d'effet antérieure et que le Client s'y oppose, le
recours exclusif du Client sera de résilier le Contrat avec un préavis au
Prestataire, auquel cas le Prestataire remboursera au Client les frais prépayés
pour la partie résiliée de la période en cours du forfait d'abonnement. Pour
exercer ce droit de résiliation, le Client doit notifier au Prestataire ses objections
dans les 30 jours suivant la notification par le Prestataire des CGA amendées ou
modifiées. Une fois que les CGA amendées ou modifiées prennent effet, la
poursuite de l’utilisation de la Plateforme par le Client constitue son acceptation
des amendements ou modifications. Le Prestataire peut exiger que le Client clique
pour accepter les CGA modifiées.
3.3.
4. ACCES A LA PLATEFORME
4.1. Création d’un Espace Personnel
Afin de pouvoir accéder à la Plateforme et à ses fonctionnalités, l'Utilisateur doit disposer d'un
espace personnel. L'Utilisateur doit transmettre au Prestataire ses nom et prénom, adresse
email, société, fonction. L'Utilisateur s'engage à transmettre des informations exactes et à jour
et à être autorisé à utiliser la Plateforme par le Client.
OCFR/893612.1
2OMI CGV V4 Sept 2025
L'Utilisateur pourra alors se connecter via ses Identifiants de connexion qui lui seront
communiqués par le Prestataire et accéder à son espace personnel. L'Utilisateur s'engage à
respecter le niveau d'habilitation qui lui a été octroyé.
4.2. Confidentialité des identifiants de connexion
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité relative à ses Identifiants de connexion et
s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité et éviter toute
usurpation d’identité ou toute activité frauduleuse ou non autorisée de son compte.
L’Utilisateur s’engage à signaler au Prestataire dans les plus brefs délais toute perte de ses
Identifiants ou toute utilisation frauduleuse constatée de son espace personnel.
L'Utilisateur est pleinement responsable de toutes les opérations réalisées à partir de ses
Identifiants.
4.3. Suspension ou fermeture du compte
En cas de non-respect des présentes CGA et sans préjudice de toute action de droit commun
qui pourrait lui être ouverte, Le Prestataire se réserve le droit de :
• suspendre le compte de l'Utilisateur le temps de réaliser les vérifications nécessaires
et jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu,
• clôturer ce compte notamment en cas d'atteintes répétées aux obligations prévues au
contrat ou d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ou de ses
partenaires.
Le compte de l'Utilisateur pourra également être suspendu ou clôturer en cas de non-
paiement par le Client de ses factures ou de résiliation pour quelque cause que ce soit de la
Formule d'abonnement du Client.
5. SERVICES
5.1. Abonnement
(a) Droits d’utilisation
Le Prestataire concède au Client un droit non-exclusif et non-cessible d’accès et d’utilisation
de la Plateforme pour la durée de la Formule d’abonnement (conformément à l’article 7, ci-
dessous) en échange du prix prévu par la Formule d’abonnement choisie et dans les
conditions de l’article 6 ci-dessous. Ce droit d’utilisation ne couvre que les Modules
sélectionnés par le Client. Seuls les Utilisateurs possédant un Identifiant sont autorisés à
accéder et à utiliser la Plateforme..
Ce droit d’utilisation s’effectue par accès distant et uniquement aux fins d’utilisation interne du
Client et à l’exclusion de toute autre finalité.
Ce droit d’utilisation cesse automatiquement à la fin de la Formule d’abonnement ou à sa
résiliation pour quelque cause que ce soit.
Il est entendu entre les Parties que la Plateforme, la documentation et toutes autres
informations remises par le Prestataire au Client sont et restent la propriété exclusive du
Prestataire.
(b) Hébergement
Au titre de la Formule d’abonnement, le Prestataire hébergera la Plateforme et les Données
Utilisateurs sur ses serveurs ou sur les serveurs de ses sous-traitants. Le Prestataire veillera
au bon fonctionnement et à la sécurité de l’infrastructure nécessaire à l’hébergement.
(c) Maintenance corrective
Au titre de la Formule d’abonnement, le Prestataire fournira des prestations de Maintenance
corrective de la Plateforme.
6. CONDITIONS FINANCIERES / MODALITES DES ABONNEMENTS ET DES CREDITS
6.1. Prix des Prestations / Formules d’Abonnement
OCFR/893612.1
3OMI CGV V4 Sept 2025
Les prix sont indiqués hors taxes (HT) en fonction de la Formule d’abonnement choisie par le
Client. Le Client doit sélectionner la Formule d’abonnement, y compris les directement sur le
site internet www.omi.so.
Toute prestation additionnelle non prévue par la Formule d’abonnement choisie fera l’objet
d’une facturation supplémentaire, dont le prix sera communiqué par avance au Client.
6.2. Modalités des Formules d’Abonnement
Le prix de la Formule d’Abonnement est fonction du nombre de produits du Client que le
Client souhaite ajouter sur la Plateforme et des Modules choisis au moment de la souscription
à la Formule d’abonnement sur le site omi.so. Toute variante d’un même produit compte
comme un produit distinct.
Quelque soit la formule et le nombre de produits et Modules choisis, le Client est engagé,
pour une Durée de 12 mois (voir article 7.). Le Client a le choix entre un paiement mensuel
avec engagement annuel ou un paiement annuel en une fois à l’avance.
Le Client a la possibilité d’ajouter des produits ou des Modules directement via la Plateforme,
le prix de la Formule d’Abonnement sera alors ajusté en conséquence. Tout ajout de Modules
ou produits est ferme et définitif jusqu’à la fin de la période d’Abonnement en cours (Période
Initiale ou Période de Renouvellement), sans que cela ne modifie la Durée de la Formule
d’Abonnement. Par exception, en cas d’ajout d’un (ou plusieurs produit(s) ou Module(s) au
cours des trois (3) mois précédent la date anniversaire du Contrat, alors le Contrat sera
automatiquement renouvelé pour une nouvelle période d’un an à compter de l’ajout dudit
Module ou produit.
Un mois avant la date anniversaire de la Période Initiale ou de chaque Période de
Renouvellement, le Client aura la possibilité de modifier le nombre de produits et Modules
applicables pour la prochaine Période de Renouvellement. A défaut, le Contrat sera reconduit
sur les mêmes bases, conformément à l’article 7
6.3. Modalités de facturation
Sauf stipulation contraire entre le Prestataire et le Client, le Client doit payer les factures
émises par le Prestataire sous trente (30) jours date de facture par prélèvement, carte bleu ou
virement bancaire, selon les modalités prévues sur la Plateforme.
Concernant le prix de l’abonnement, celui-ci sera soit facturé à terme à échoir chaque mois en
cas d’abonnement avec paiement mensuel, soit en totalité au moment de la souscription par
le Client en cas de paiement annuel à l’avance.
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement par le
Client entraînera l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal
ainsi que d’une indemnité de recouvrement de quarante (40) euros par facture. En
complément, le Prestataire sera en droit de facturer au Client les frais réellement engagés
pour le recouvrement si ceux-ci excèdent quarante (40) euros, sur présentation de documents
en justifiant (par exemple, frais d’une agence de recouvrement).
6.4. Révision des prix
Les prix sont fermes pendant la durée de la Formule d’Abonnement. Le Prestataire se réserve
le droit de faire évoluer les prix des Formules d’abonnement à tout moment moyennant le
respect d’un préavis de trois mois. Les nouveaux tarifs ne seront applicables au Client qu’à
compter de la prochaine Période de Renouvellement de la Formule d’Abonnement
conformément à l’article 7.
7. DUREE
A l’issue
7.1. Le Contrat est conclu pour une durée initiale ferme de un an à compter de la date de
souscription de la Formule d’abonnement (la « Période Initiale »). A l’issue de la Période
Initiale, le Contrat se renouvellera automatiquement par tacite reconduction pour de
nouvelles périodes successives de un (1) an chacune (chacune, une « Période de
OCFR/893612.1
4OMI CGV V4 Sept 2025
Renouvellement ») sauf résiliation ou dénonciation par le Client ou le Prestataire dans les
conditions prévues ci-dessous ou dans les conditions prévues à l’article 8 « Résiliation ».
7.2. Le Contrat pourra également être renouvelé tacitement en cas d’ajout d’un Module ou d’un
nouveau produit dans les trois (3) mois précédent la date d’expiration de la Période Initiale ou
d’une Période de Renouvellement, conformément à l’article 6.2.
7.3. La Période Initiale et les Périodes de Renouvellement sont appelées ensemble la « Durée ».
7.4. Chacune des Parties peut résilier la Formule d’abonnement avec engagement soit par l’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception, soit via les fonctionnalités de la
Plateforme, en respectant un préavis d’au moins deux (2) mois précédant la date d’expiration
de la Période Initiale ou précédent la date d’échéance de la Période de Renouvellement.
8. RESILIATION ANTICIPEE
8.1. Chacune des Parties peut résilier par anticipation la Formule d’abonnement, sans qu'il soit
besoin de former une demande en justice, en cas d’inexécution de ses obligations
essentielles par l’autre Partie 30 jours (trente jours) après mise en demeure envoyée par lettre
recommandée avec accusé de réception et demeurée sans effet.
8.2. Le Prestataire pourra résilier la Formule d’abonnement de plein droit et/ou stopper l’accès des
Utilisateurs à la Plateforme, sans qu'il soit besoin de former une demande en justice, dans le
cas où le Client ne paierait pas les prix prévu par la Formule d’abonnement choisie, suite à
l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée
infructueuse dans un délai de 10 jours (dix jours) calendaires suivant sa réception par le
Client.
8.3. En cas de résiliation anticipée aux torts du Client, toutes les sommes payées par ce dernier
resteront définitivement acquises au Prestataire et les redevances ou sommes à échoir
jusqu'au terme de la Formule d’abonnement seront immédiatement exigibles et devront être
réglées par le Client dans les 15 jours (quinze jours) de la date effective de la résiliation.
9. ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE
9.1. Disponibilité de la Plateforme
Le Prestataire s'efforce de maintenir un accès à la Plateforme 24 heures / 24 et 7 jours / 7
ainsi qu'une disponibilité proche de 99,9 %.
II est possible que l'accès et l'utilisation de la Plateforme soit momentanément suspendu à
des fins de Maintenance. Le service de maintenance du Prestataire s'attache à optimiser la
prestation, afin de minimiser la gêne occasionnée. Le Prestataire ne saurait être tenue
responsable d’une quelconque indisponibilité de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme
notamment si celle-ci est due à des facteurs extérieurs notamment, des raisons techniques,
l’encombrement du réseau, une mauvaise utilisation de la Plateforme, une défaillance des
fournisseurs d’accès à Internet.
9.2. Assistance en ligne
Le Prestataire met à disposition des Utilisateurs une aide en ligne, des notifications informant
du développement et de la mise en ligne de nouvelles fonctionnalités.
Cette assistance en ligne n’est qu’un support technique proposé à l'Utilisateur et ne saurait
engager la responsabilité du Prestataire, ni en termes de conseil, ni en termes de qualité de
service.
9.3. Sécurité
Le Prestataire s'attache à apporter un haut niveau de sécurité à sa Plateforme notamment par
la réalisation de sauvegarde régulière, par une sécurisation des connexions par un
chiffrement, par une sécurisation des envois d'information par une clé de cryptage, par la
réalisation d'audit externe de sécurité, par l'utilisation de services d'hébergement certifiés et
situés en France ou encore par la réalisation de tests d'intrusion.
OCFR/893612.1
5OMI CGV V4 Sept 2025
L’Utilisateur accepte également de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres Données Utilisateurs et/ou logiciels de la contamination par des
éventuels virus sur le réseau internet. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou
de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon
fonctionnement de la Plateforme.
L’Utilisateur doit d’informer le Prestataire de toute défaillance ou dysfonctionnement de la
Plateforme ou des modules partenaires utilisés.
9.4. Durée de conservation limitée des produits physiques envoyés par le Client au Prestataire
Une fois le Modèle 3D réalisé et validé par le Client sur la base d’un produit envoyé par le
Client au Prestataire, ce Client dispose d’un délai de deux mois pour demander au Prestataire
le retour dudit produit. Le Prestataire facturera alors au Client les frais de retour. A défaut de
demande du Client d’opérer un tel retour, le Prestataire détruira ou jettera ces produits à
l’issue de ce délai de deux mois.
10. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
10.1. Le Client se porte fort du respect par ses Utilisateurs des présentes. A ce titre, chaque
Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des activités qu'il effectue sur et à partir de la
Plateforme. Il lui appartient en conséquence de veiller à disposer de l’intégralité des droits,
autorisations et habilitations pour lesdites activités.
Le Client s’engage à ce que ses Utilisateurs s'engagent à :
• utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGA et à l'ensemble de la
documentation ou des bonnes pratiques transmises et disponibles en ligne ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire tels que définis à l'article
«
Propriété Intellectuelle » ;
• n’utiliser et ne télécharger sur la Plateforme que des éléments ou Modèles 3D pour
lesquels le Client dispose des droits et licences nécessaires pour cette activité ;
• respecter les droits des tiers et notamment les droits des partenaires, la confidentialité
des Données Utilisateurs et la protection des données à caractère personnel ;
• utiliser les fonctionnalités de la Plateforme avec précaution notamment celles de
modification ou de suppression des Données ;
• agir conformément aux règles professionnelles sectorielles et aux dispositions légales
applicables.
10.2. Plateformes Tierces et Modèles d’Intelligence Artificielle générative Tiers
L'utilisation des Plateformes Tierces et Modèles d’Intelligence Artificielle générative Tiers est
soumise aux termes et conditions figurant dans l'accord conclu entre le Client avec le
fournisseur concerné et non aux conditions du présent Contrat. Le Prestataire ne contrôle
pas, ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie concernant, et n'a aucune
responsabilité pour les Plateformes Tierces et Modèles d’Intelligence Artificielle générative
Tiers, y compris leur sécurité, fonctionnalité, fonctionnement, disponibilité ou interopérabilité
avec la Plateforme ou la manière dont les Plateformes Tierces et Modèles d’Intelligence
Artificielle générative Tiers ou leurs fournisseurs utilisent les Données Utilisateurs. En
permettant à une Plateformes Tierces et Modèles d’Intelligence Artificielle générative Tiers
d'interagir avec la Plateforme, le Client autorise le Prestataire à accéder aux Données
Utilisateurs et à les échanger avec cette Plateformes Tierces et Modèles d’Intelligence
Artificielle générative Tiers au nom du Client, et le Client reconnaît et accepte la responsabilité
de son utilisation des Plateformes Tierces et Modèles d’Intelligence Artificielle générative Tiers
et de tout contenu ou données créés ou fournis par ces Plateformes Tierces et Modèles
d’Intelligence Artificielle générative Tiers. Le Client peut désactiver toute Plateformes Tierces
et Modèles d’Intelligence Artificielle générative Tiers mise à disposition par l'intermédiaire de
la Plateforme à tout moment, soit lui-même directement via la Plateforme, soit en soumettant
OCFR/893612.1
6OMI CGV V4 Sept 2025
une demande écrite au Prestataire. Les Plateformes tierces mises à disposition par
l'intermédiaire de la Plateforme sont (liste non exhaustive et susceptible d’évoluer):
- Flux
- Stable Diffusion
- Apple Depth
- ESRGan
- Algolia AI Search
- Chat GPT4o, OpenCLIP, Material MAP Generator, IC Light
- Google Gemma9B
- Ada3 embeddings model
- all-MiniLM L6 V2
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1. Propriété de la Plateforme
Le Prestataire a développé la Plateforme OMI et l’ensemble de la documentation associée.
Le Prestataire est titulaire de l’ensemble des droits d’auteur sur les éléments composant la
Plateforme, notamment les concepts à la base de la Plateforme, les logiciels, tout
développement et paramétrage, les fonctionnalités de la Plateforme, les algorithmes,
l’arborescence de la Plateforme, les bases de données et notamment le référentiel unifié, les
interfaces graphiques, les process, les graphismes et logos, la documentation et l'ensemble
du contenu de la Plateforme ainsi que le site web www.omi.so.
Les présentes CGA n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété
intellectuelle sur la Plateforme et ses éléments. L'Utilisateur est simplement autorisé à
accéder et utiliser la Plateforme dans les conditions définies aux présentes et selon ses
habilitations.
Ainsi, est-il notamment interdit au Client et ses Utilisateurs de :
• utiliser, copier, modifier, louer, céder à bail, sous-louer, céder sous licence, transférer,
autoriser l’accès d'un tiers à un quelconque élément de la Plateforme, sauf si cela est
expressément autorisé en vertu des présentes CGA ;
• modifier la Plateforme ou créer une œuvre dérivée de la Plateforme ;
• procéder à une opération d’ingénierie inverse de la Plateforme sauf dans les cas
autorisés par la loi. A ce titre, avant d’exercer ce droit, le Client devra demander au
Prestataire les informations nécessaires pour assurer l’interopérabilité avec d’autres
logiciels et le Client ne pourra alors exercer ce droit qu’en cas de refus ou absence de
réponse du Prestataire dans un délai raisonnable, et sous réserve que ces
informations ne soient pas utilisées par le Client pour fournir des services à des tiers.
La décompilation de la Plateforme à toutes autres fins étant formellement interdite ;
• accéder de manière non-autorisée à la Plateforme ou à ses systèmes ou réseaux
associés (par exemple, en usurpant l’identité d’un autre utilisateur du Service ou en
fournissant de fausses informations concernant son identité) ;
• perturber ou interrompre l’exécution de la Plateforme ou le traitement des données
contenues dans celui-ci (par exemple, au moyen d’essais comparatifs ou de tests de
pénétration non-autorisés) ;
• diffuser ou stocker du contenu contrefaisant, obscène, menaçant, diffamatoire, illicite
via la Plateforme, ou
OCFR/893612.1
7OMI CGV V4 Sept 2025
• diffuser ou stocker du contenu contenant des virus, vers, chevaux de Troie ou autres
codes, fichiers, scripts, agents ou programmes informatiques malveillants ou nuisibles
via la Plateforme.
Il est expressément convenu que le Client s'interdit de corriger par lui-même toute Anomalie
quelle qu'elle soit, le Prestataire se réservant seul ce droit.
11.2. Propriété des Modèles 3D (Input)
Les Modèles 3D crées par le Prestataire demeure la propriété du Prestataire et les présentes
CGA n’emportent aucune cession ni transfert au Client des droits de Propriété Intellectuelle
sur les Modèles 3D générés par le Prestataire, ni aucun droit d’exploitation de ceux-ci par le
Client en dehors des droits prévus aux présentes.
11.3. Propriété des Résultats (Output)
Le Client est titulaire des Résultats générés via la Plateforme et est libre de les télécharger
sur ses propres systèmes et les exploiter sur tous supports et sur tous territoires.
Les droits cédés comprennent notamment :
• le droit de reproduction entendu comme le droit de reproduire, éditer, fixer, numériser
les Résultats en tout ou partie, sans limitation de nombre, par tous moyens et sur tous
supports, et notamment sur supports papier, numérique, informatique, électronique,
clé USB ou tout autre support connu ou inconnu à ce jour ;
• le droit d'adaptation incluant le droit de modifier, traduire, arranger, retoucher,
compiler, corriger, intégrer, transcrire, traduire en tout langage informatique les
Résultats, de créer de nouveaux éléments ou œuvres dérivées à partir des Résultats,
de les assembler et de les intégrer dans toute autre prestation ou création
intellectuelle, par tous procédés connus ou inconnus à ce jour et par tous moyens ;
• le droit de représentation incluant le droit de représenter, distribuer, diffuser les
Résultats à titre privé ou publiquement auprès de tout public, par tous moyens et sur
tous supports présents ou à venir et notamment sur supports papier, numérique et par
tous moyens de télécommunication tels que notamment câble, satellite, voie
hertzienne, réseau de toute nature et notamment de type Internet, intranet.
La présente cession est consentie par le Prestataire au Client, pour le monde entier et pour la
durée légale de protection des droits d'auteur en vigueur. Le prix de cession des droits de
Propriété Intellectuelle sur les Résultats est compris dans les prix indiqués dans le Formule
d’abonnement.
Le Client concède au Prestataire, sans rémunération additionnelle, une licence non exclusive
d'utilisation des Résultats du Client, valable pour le monde entier pour toute la durée des
droits de Propriété Intellectuelle pour les besoins de la promotion de la Plateforme ou pour
toute utilisation interne visant à améliorer la Plateforme.
En cas d’utilisation de Plateformes Tierces et de Modèles d’Intelligence Artificielle génératives
Tiers, le Client est renvoyé à l’article 10.2.
11.4. Marques et signes distinctifs
Le Prestataire est également propriétaire de la marque française OMI.
Les signes distinctifs du Prestataire et le cas échéant de ses partenaires, tels que les noms
de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos pouvant figurer sur la Plateforme
sont protégés.
Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs sans autorisation expresse du
titulaire de droit est interdite.
11.5. Utilisation des Données Utilisateurs
Les Données Utilisateurs restent la propriété de l'Utilisateur et relèvent de la responsabilité de
l'Utilisateur qui les intègre à la Plateforme.
OCFR/893612.1
8OMI CGV V4 Sept 2025
L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de tiers (propriété intellectuelle et notamment sur
les plans d’architecture, vie privée, données personnelles, confidentialité) et à informer le
Prestataire de toute restriction quant au traitement ou croisement de certaine donnée.
L'Utilisateur garantit disposer des droits et des autorisations nécessaires au traitement des
données Utilisateur et garantit le Prestataire quant à la légalité du contenu et à l’utilisation de
ces données dans la Plateforme. L’Utilisateur devra défendre et tenir indemne le Prestataire
en cas de recours de tiers qui soutiendraient que tout élément ou donnés téléchargé par
l’Utilisateur sur la Plateforme constituerait une contrefaçon de ses droits d’auteur et/ou un
acte de concurrence déloyale
11.6. Garantie de jouissance paisible
Le Prestataire garantit qu’il détient ou dispose des autorisations et droits nécessaires sur tous
les droits de propriété intellectuelle objets du Contrat, notamment sur la Plateforme, les
prestations et la documentation (ci-après la « Garantie »).
Au titre de cette Garantie, le Prestataire devra défendre et indemniser le Client contre toutes
réclamations ou actions judiciaires de tiers qui soutiendraient que la Plateforme, prestations
ou la documentation fournie par le Prestataire constituerait une contrefaçon de ses droits
d’auteur et/ou un acte de concurrence déloyale (ensemble, une « Réclamation »). A cet effet,
le Prestataire s’engage :
• à assurer à ses frais la défense du Client contre toute Réclamation ; et
• à payer l'ensemble des dommages et intérêts qui pourraient dans le cas d’une
décision de justice définitive être finalement mis à la charge du Client.
Le Client devra informer le Prestataire par écrit dès qu’il aura connaissance d’une telle
Réclamation et laisser le contrôle exclusif de la défense au Prestataire, à ses propres frais. Le
Client aura également le droit de participer, à ses frais, à cette défense et devra coopérer de
bonne foi avec le Prestataire pour cette défense.
La Garantie prévue ne sera pas applicable si les Réclamations sont causées par :
• une mauvaise utilisation, une modification ou une adaptation de la Plateforme par le
Client ;
• le défaut de mise en œuvre par le Client des corrections ou des améliorations de la
Plateforme mis gratuitement à sa disposition par le Prestataire ;
• l’utilisation, la commercialisation ou la mise à disposition de la Plateforme au bénéfice
d'un tiers ;
• des informations, des instructions, des spécifications ou des matériels fournis par le
Client ou un tiers à la demande du Client.
En cas de Réclamation suspectée ou confirmée, le Prestataire s’engage à ses frais selon son
choix discrétionnaire et dans des délais commercialement raisonnables soit :
• à obtenir en justice pour le Client le droit de poursuivre l’utilisation de la Plateforme et
de la documentation ; ou
• à remplacer ou modifier les éléments litigieux par des éléments présentant des
fonctionnalités substantiellement équivalentes ne constituant pas une atteinte à un
droit d’un tiers ;
Si aucune des options ci-dessus n'est possible à des conditions commerciales raisonnables,
selon le choix discrétionnaire du Prestataire, le Prestataire pourra exiger que le Client
retourne ou cesse l'utilisation de la partie contrefaisante de la Plateforme.
Les garanties données dans le cadre du présent article sont exclusives de tout autre recours
et garantie.
12. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
12.1. Engagement du Prestataire
OCFR/893612.1
9OMI CGV V4 Sept 2025
Le Prestataire est attaché au respect de la vie privée et à la protection des données à
caractère personnel. Il s'engage à développer la Plateforme et l'ensemble des services
conformément aux principes de privacy by design et privacy by default.
Les conditions de collecte, de traitement, de conservation des données à caractère personnel
des Utilisateurs ainsi que les conditions d'exercice des droits sont détaillées dans la Politique
de confidentialité de OMI.
Le Prestataire est responsable du traitement des données à caractère personnel relatives aux
Utilisateurs et s'engage à se conformer aux Loi de Protection des Données Personnelles.
L'Utilisateur peut exercer ses droits sur ses données à caractère personnel en adressant une
demande par email à l'adresse hugo@omi.so.
13. CONFIDENTIALITE
13.1. Chaque Partie s’engage à considérer comme strictement confidentielles, toutes les
informations qui lui seront communiquées comme telles par l’autre Partie, dans le cadre de
l’exécution du présent Contrat. Chaque Partie s’interdit, en conséquence, de divulguer,
pendant toute la durée du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, lesdites
informations, sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soit.
Les obligations imposées aux Parties par le présent article ne s'appliquent toutefois pas aux
informations :
• dont la Partie réceptrice peut prouver qu'elles étaient connues d’elle antérieurement à
la date de leur communication ;
• qui étaient publiquement connues à la date de leur communication ;
• qui, après communication, deviendraient accessibles au public par publication ou tout
autre moyen, sauf si ce fait résulte d'une faute ou d'une négligence de la part de la
Partie réceptrice.
13.2. Chaque Partie s'engage à ne laisser accès aux informations confidentielles qu'à ceux de ses
dirigeants, employés, mandataires, conseils ou sous-traitants devant y avoir accès pour la
bonne exécution du Contrat et sous réserve du respect par ceux-ci de la présente obligation
de confidentialité.
13.3. Les présentes obligations de confidentialité imposées aux Parties resteront en vigueur
pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin du présent Contrat et ce, pour quelque
cause que ce soit.
14. ASSURANCE
Le Prestataire déclare avoir souscrit à ses frais et s’engage à maintenir, auprès d’une
compagnie d’assurance notoirement solvable, les polices d’assurances garantissant, pour un
montant suffisant, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il est
susceptible d’engager pour tous dommages corporels, matériels et/ou immatériels,
consécutifs ou non au titre des présentes CGA. Cette police d’assurance comprendra
notamment une garantie responsabilité civile professionnelle.
15. RESPONSABILITE
15.1. Cas de responsabilité
L'Utilisateur convient qu’il utilise la Plateforme sous sa propre responsabilité ;
15.2. Les Parties ne sauraient être tenues responsables que des dommages directs et prévisibles
au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du code civil engendrés par un manquement par la
Partie concernée à ses obligations prévues au Contrat. Sauf stipulations expresses
contraires, les obligations des Parties dans le cadre du Contrat sont des obligations de
moyens Limitation et exclusion de responsabilité
15.3. Limitations et exclusions de responsabilité :
Dans les conditions autorisées par la loi, le Prestataire n'est pas responsable de :
OCFR/893612.1
10OMI CGV V4 Sept 2025
• une mauvaise utilisation par l'Utilisateur de la Plateforme ou des modules partenaires
mis à sa disposition ;
• l'effectivité et du contenu des modules partenaires ;
• un non-respect des prérequis techniques ;
• le contenu, la fiabilité, la complétude des Données Utilisateurs ; ces données étant
ajoutées par les Utilisateurs eux-mêmes;
• toute défaillance du réseau internet ou des moyens de communication.
La responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant des sommes perçues par le
Prestataire dans le cadre de la Formule d’abonnement choisie par le Client au cours des
douze (12) derniers mois ayant précédé le manquement.
La responsabilité des Parties ne sera soumise à aucune limitation ou exclusion dans les cas
de (i) faute lourde ou intentionnelle, (ii) fraude ou dol, (iv) condamnations ou frais de
transaction prononcées conformément à l’article « Garantie de jouissance paisible ».
16. RESILIATION POUR MANQUEMENT
16.1. Chacune des Parties peut résilier par anticipation la Formule d’abonnement, sans qu'il soit
besoin de former une demande en justice, en cas d’inexécution de ses obligations
essentielles par l’autre Partie 30 jours (trente jours) après mise en demeure envoyée par lettre
recommandée avec accusé de réception et demeurée sans effet.
16.2. Le Prestataire pourra résilier la Formule d’abonnement de plein droit et/ou stopper l’accès des
Utilisateurs à la Plateforme, sans qu'il soit besoin de former une demande en justice, dans le
cas où le Client ne paierait pas les prix prévu par la Formule d’abonnement choisie, suite à
l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée
infructueuse dans un délai de 10 jours (dix jours) calendaires suivant sa réception par le
Client.
16.3. En cas de résiliation anticipée aux torts du Client, toutes les sommes payées par ce dernier
resteront définitivement acquises au Prestataire et les redevances ou sommes à échoir
jusqu'au terme de la Formule d’abonnement seront immédiatement exigibles et devront être
réglées par le Client dans les 15 jours (quinze jours) de la date effective de la résiliation.
17. CESSION
Le présent Contrat est conclu intuitu personae. Il ne peut ne peut donc être, à titre onéreux ou
gratuit, cédé, transféré, délégué ou apporté sous quelque forme que ce soit, ni faire l'objet
d'une sous-licence.
Nonobstant ce qui précède, chaque Partie peut céder le présent Contrat avec tous les droits
et les obligations énoncés aux présentes, sans le consentement de l'autre Partie, dans le
cadre d'une fusion, acquisition, réorganisation de l'entreprise ou vente de la totalité ou quasi-
totalité de ses actifs liés au présent Contrat n'impliquant pas un concurrent direct de l'autre
Partie.
18. SOUS-TRAITANCE
Il est entendu que le Prestataire peut sous sa responsabilité avoir recours à des conseils et
prestataires extérieurs pour exécuter une partie des obligations à sa charge au titre des
présentes CGA et reste pleinement responsable de ceux-ci.
19. FORCE MAJEURE
19.1. Sauf pour les obligations de paiement du prix, en cas de survenance d’un évènement de force
majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux
français, les obligations des Parties seront suspendues.
19.2. En cas de persistance de l’évènement de force majeure pendant plus de trois (3) mois
consécutifs, le présent Contrat peut être résilié, par l’une ou l’autre des Parties par lettre
recommandée avec accusé de réception, sans mise en demeure préalable ni indemnités ou
responsabilité de part ni d’autre.
OCFR/893612.1
11OMI CGV V4 Sept 2025
20. REFERENCE COMMERCIALE
Le Client autorise le Prestataire à le mentionner comme étant l’un de ses clients et à
reproduire à ce titre son logo et sa marque, sur tout document promotionnel ou publicitaire
relatif à l’activité du Prestataire, ainsi que sur son site internet.
21. STIPULATIONS GENERALES
21.1. Intégralité du Contrat
Toutes les clauses et conditions des présentes CGA lient les Parties. Chacune d’elles est une
condition déterminante des CGA sans laquelle les Parties n’auraient pas contracté, sous
réserve des stipulations ci-après relatives à la validité. Les présentes CGA traduit l’ensemble
des engagements pris par les Parties dans le cadre de son objet. Les CGA annulent et
remplacent tous accords écrits et verbaux, remis ou échangés entre les Parties,
antérieurement à sa date d’entrée en vigueur.
21.2. Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des
clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
21.3. Modification
Toute modification de l’une quelconque des clauses ou conditions devra être constatée par
écrit signé par les personnes dûment habilitées par chaque Partie contractante, et constituera
un avenant aux CGA.
21.4. Notification
Lorsqu’aucune procédure de notification particulière n’est prévue aux CGA, les notifications
se feront entre les Parties par email, aux adresses email renseigné par le Client lors de la
souscription à la Formule d’abonnement.
21.5. Validité
Au cas où l’une quelconque des clauses des présentes CGA serait déclarée nulle ou
inapplicable par quelque juridiction que ce soit et ce par une décision définitive, cette clause
sera supprimée sans qu’il n’en résulte la nullité de l’ensemble des CGA dont toutes les
clauses demeureront pleinement en vigueur. Toutefois, dans le cas où la nullité ou
l’inapplicabilité d’une clause des CGA affecterait gravement l’équilibre juridique et/ou
économique de ce dernier, les Parties conviennent de se rencontrer afin de substituer à ladite
clause une clause valide qui lui soit aussi proche que possible tant sur le plan juridique
qu’économique.
21.6. Renonciation
Toute renonciation, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou
partielle d’une quelconque des clauses des CGA ne peut constituer une modification, une
suppression de ladite clause ou une renonciation à invoquer les violations antérieures,
concomitantes ou postérieures de la même ou d’autres clauses. Une telle renonciation n’aura
d’effet que si elle est exprimée par écrit et signée par la personne dûment habilitée à cet effet.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une violation ou de ne pas agir suite à celle-ci
ne pourra constituer une renonciation valable.
21.7. Loi applicable et Tribunal compétent
Ces CGA et tout litige ou réclamation portant sur leur formation, validité, interprétation, leur
exécution ou leur résiliation sera soumis au droit français.
Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGA fera l’objet d’une
tentative de règlement amiable préalable. Les Parties s'engagent à cet effet dans un délai de
trente (30) jours calendaires (ce délai pouvant être reconduit expressément entre les Parties),
à tenter de résoudre préalablement à l'amiable tout différend. La Partie qui souhaiterait mettre
en œuvre cette procédure de règlement amiable devra notifier une telle volonté par lettre
recommandée avec avis de réception, en laissant un délai de sept (7) jours calendaires à
l'autre Partie. Chacune des Parties s'engage à désigner deux personnes de sa société, de
niveau « direction générale » dans ledit délai de sept (7) Jours. En cas de conciliation, les
OCFR/893612.1
12OMI CGV V4 Sept 2025
Parties s'engagent à signer un accord transactionnel confidentiel. Si les Parties ne
parviennent pas à un accord, les échanges dans le cadre de la procédure de conciliation
demeurent confidentiels et ne peuvent pas être exploités dans le cadre d'une procédure
judiciaire ou d’arbitrage.
A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PRÉSENT
ARTICLE, TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE S’ELEVER ENTRE LES PARTIES A PROPOS
DE LA FORMATION, DE L’EXECUTION, DE L’INTERPRETATION OU DE LA RESILIATION
DE CES CGA SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU
RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS.
OCFR/893612.1
13
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
1. PRESENTATION DE LA PLATEFORME
1.1. La Plateforme OMI est développée et éditée par la société OMI, société par actions simplifiée au capital de 1.909,80 Euros enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 882 282 890 dont le siège social est situé au 45 rue de la Chaussée d’Antin (75009 Paris) (le « Prestataire »).
1.2. La Plateforme OMI accessible sur le site www.app.omi.so (ci-après la « Plateforme ») est une offre digitale qui permet la réalisation de création audiovisuelle à partir des Modèles 3D modélisés par le Prestataire sur demande du Client.
2. DEFINITION
« Anomalie »: tout dysfonctionnement reproductible affectant le bon fonctionnement de la Plateforme conformément à sa Documentation, indépendamment d’une faute du Client ou d’une utilisation non-conforme à la Documentation et au présent Contrat. Les dysfonctionnements résultant des produits,logiciels, services ou réseaux qui ne sont pas directement fournis par le Prestataire ou ses sous-traitants ne relèvent pas de la responsabilité du Prestataire. Les Anomalies peuvent être :
• Des « Anomalies bloquantes»: Anomalie qui entraîne l’impossibilité d’exécuter l’intégralité des fonctionnalités de la Plateforme.
• Des « Anomalies majeures » : Anomalie qui entraîne l’impossibilité d’exécuter une ou plusieurs fonctionnalités majeures de la Plateforme, lorsqu’ une solution de contournement ne peut pas être rapidement mise en place.
• Des « Anomalies mineures»: Anomalie mineure qui n’est ni bloquante ni majeure.
«Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation » ou « CGA » signifie le présent Contrat, en ce compris la Formule d’abonnement choisie par le Client, les Conditions Générales (figurant ou non dans le devis fourni au Client par OMI ou accessible en ligne) et leurs annexes.
«Données Utilisateurs » désigne les données entrées par l'Utilisateur dans la Plateforme afin de compléter, supprimer ou ajouter des informations
«Droits de Propriété Intellectuelle » signifie tous les droits de propriété intellectuelle tels que les brevets, modèles d’utilité, savoir-faire, droits d’auteur, droits sur les logiciels et les bases de données, droits de marque et droits similaires, qu’ils soient enregistrés ou non, y compris toutes les demandes d’enregistrement, leurs renouvellements et leurs extensions, dans le monde entier.
«Espace Personnel » désigne espace propre à l'Utilisateur, accessible depuis la Plateforme à partir
de ses identifiants et permettant d'avoir accès aux services de la Plateforme et des modules partenaires souscrits par le Client
«Formule d’abonnement » désigne la souscription du Client à l’une des offres payantes de la Plateforme (à savoir un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme en mode SaaS ainsi que l’hébergement des données résultant de cette utilisation, comme décrit dans ces CGA) fournie par le Prestataire au Client en vertu des présentes CGA ainsi que dans des prestations de Maintenance corrective et permettant de bénéficier des services offerts par la Plateforme. La formule d’abonnement dépend du nombre de produits de Modules choisis par le Client.
« Identifiants »: désigne l’identifiant et mot de passe attribués à l'Utilisateur de manière personnelle et confidentielle, permettant l’accès à la Plateforme et aux modules Partenaires souscrits à partir d'un espace personnel.
« Loi de Protection des Données Personnelles » désigne la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur, le RGPD, ainsi que toute règlementation similaire et directives ou recommandations obligatoires de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui seraient applicables.
« Maintenance » désigne les prestations visant à la correction par le Prestataire d’éventuelles Anomalies de la Plateforme afin que celui-ci s’exécute conformément à sa documentation de manière ininterrompue (« Maintenance corrective »), ainsi que les prestations optionnelles du Prestataire permettant l’évolution de la Plateforme (« Maintenance évolutive »).
« Modèle(s) 3D » désigne le Modèle 3D, à savoir la modélisation sous format numérique en trois dimensions des produits du Client réalisée par le Prestataire via la Plateforme sur la base des éléments ou produits fournis par le Client« Module » désigne un ensemble de fonctionnalités et d’options payantes disponibles sur la Plateforme auxquelles le Client peut souscrire au moment de la souscription à sa Formule d’Abonnement ou au cours de celle-ci et présentés sur le site omi.so. Les Modules sont présentés sur le site omi.so sous forme de pack.
« Plateforme » désigne la plateforme OMI sur laquelle le Client peut réaliser des créations audiovisuelles à partir des Modèles 3D.
« Plateforme Tierce » désigne toute plateforme, module complémentaire, service ou produit tiers non fourni par le Prestataire que le Client choisit d'intégrer ou d'activer pour une utilisation avec tout service (y compris tout modèle ou fournisseur tiers d'IA/LLM).
« Partie(s) » désigne ensemble ou séparément le Prestataire et/ou le Client.
« Résultats » désigne la création audiovisuelle réalisées par le Client et générées sur la Plateforme à partir des Modèles 3D ainsi que toutes photos ou vidéos de ces créations.
« Utilisateur(s) » désigne la personne autorisée par le Client à utiliser la Plateforme.
3. ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CGA
3.1. L'acceptation en ligne par l'Utilisateur des présentes CGA emporte acceptation sans réserve
de leur contenu. L'Utilisateur déclare :
• avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne la Plateforme;
• avoir la capacité et le pouvoir d’engager le Client ;
• disposer de toutes les compétences techniques et nécessaires pour accéder et
utiliser la Plateforme et les modules partenaires.
3.2. Les CGA sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par le Prestataire.
La nouvelle version des CGA sera notifiée à l'Utilisateur. Les amendements ou
modifications prennent effet au début de la prochaine Période de renouvellement
(tel que ce terme est défini à l’article 7), sauf si le Prestataire indique une date
d'effet antérieure. Si le Prestataire exige des amendements ou modifications
substantiels avec une date d'effet antérieure et que le Client s'y oppose, le
recours exclusif du Client sera de résilier le Contrat avec un préavis au
Prestataire, auquel cas le Prestataire remboursera au Client les frais prépayés
pour la partie résiliée de la période en cours du forfait d'abonnement. Pour
exercer ce droit de résiliation, le Client doit notifier au Prestataire ses objections
dans les 30 jours suivant la notification par le Prestataire des CGA amendées ou
modifiées. Une fois que les CGA amendées ou modifiées prennent effet, la
poursuite de l’utilisation de la Plateforme par le Client constitue son acceptation
des amendements ou modifications. Le Prestataire peut exiger que le Client clique
pour accepter les CGA modifiées.
3.3.
4. ACCES A LA PLATEFORME
4.1. Création d’un Espace Personnel
Afin de pouvoir accéder à la Plateforme et à ses fonctionnalités, l'Utilisateur doit disposer d'un
espace personnel. L'Utilisateur doit transmettre au Prestataire ses nom et prénom, adresse
email, société, fonction. L'Utilisateur s'engage à transmettre des informations exactes et à jour
et à être autorisé à utiliser la Plateforme par le Client.
L'Utilisateur pourra alors se connecter via ses Identifiants de connexion qui lui seront
communiqués par le Prestataire et accéder à son espace personnel. L'Utilisateur s'engage à
respecter le niveau d'habilitation qui lui a été octroyé.
4.2. Confidentialité des identifiants de connexion
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité relative à ses Identifiants de connexion et
s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité et éviter toute
usurpation d’identité ou toute activité frauduleuse ou non autorisée de son compte.
L’Utilisateur s’engage à signaler au Prestataire dans les plus brefs délais toute perte de ses
Identifiants ou toute utilisation frauduleuse constatée de son espace personnel.
L'Utilisateur est pleinement responsable de toutes les opérations réalisées à partir de ses
Identifiants.
4.3. Suspension ou fermeture du compte
En cas de non-respect des présentes CGA et sans préjudice de toute action de droit commun
qui pourrait lui être ouverte, Le Prestataire se réserve le droit de :
• suspendre le compte de l'Utilisateur le temps de réaliser les vérifications nécessaires
et jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu,
• clôturer ce compte notamment en cas d'atteintes répétées aux obligations prévues au
contrat ou d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ou de ses
partenaires.
Le compte de l'Utilisateur pourra également être suspendu ou clôturer en cas de non-
paiement par le Client de ses factures ou de résiliation pour quelque cause que ce soit de la
Formule d'abonnement du Client.
5. SERVICES
5.1. Abonnement
(a) Droits d’utilisation
Le Prestataire concède au Client un droit non-exclusif et non-cessible d’accès et d’utilisation
de la Plateforme pour la durée de la Formule d’abonnement (conformément à l’article 7, ci-
dessous) en échange du prix prévu par la Formule d’abonnement choisie et dans les
conditions de l’article 6 ci-dessous. Ce droit d’utilisation ne couvre que les Modules
sélectionnés par le Client. Seuls les Utilisateurs possédant un Identifiant sont autorisés à
accéder et à utiliser la Plateforme..
Ce droit d’utilisation s’effectue par accès distant et uniquement aux fins d’utilisation interne du
Client et à l’exclusion de toute autre finalité.
Ce droit d’utilisation cesse automatiquement à la fin de la Formule d’abonnement ou à sa
résiliation pour quelque cause que ce soit.
Il est entendu entre les Parties que la Plateforme, la documentation et toutes autres
informations remises par le Prestataire au Client sont et restent la propriété exclusive du
Prestataire.
(b) Hébergement
Au titre de la Formule d’abonnement, le Prestataire hébergera la Plateforme et les Données
Utilisateurs sur ses serveurs ou sur les serveurs de ses sous-traitants. Le Prestataire veillera
au bon fonctionnement et à la sécurité de l’infrastructure nécessaire à l’hébergement.
(c) Maintenance corrective
Au titre de la Formule d’abonnement, le Prestataire fournira des prestations de Maintenance
corrective de la Plateforme.
6. CONDITIONS FINANCIERES / MODALITES DES ABONNEMENTS ET DES CREDITS
6.1. Prix des Prestations / Formules d’Abonnement
Les prix sont indiqués hors taxes (HT) en fonction de la Formule d’abonnement choisie par le
Client. Le Client doit sélectionner la Formule d’abonnement, y compris les directement sur le
site internet www.omi.so.
Toute prestation additionnelle non prévue par la Formule d’abonnement choisie fera l’objet
d’une facturation supplémentaire, dont le prix sera communiqué par avance au Client.
6.2. Modalités des Formules d’Abonnement
Le prix de la Formule d’Abonnement est fonction du nombre de produits du Client que le
Client souhaite ajouter sur la Plateforme et des Modules choisis au moment de la souscription
à la Formule d’abonnement sur le site omi.so. Toute variante d’un même produit compte
comme un produit distinct.
Quelque soit la formule et le nombre de produits et Modules choisis, le Client est engagé,
pour une Durée de 12 mois (voir article 7.). Le Client a le choix entre un paiement mensuel
avec engagement annuel ou un paiement annuel en une fois à l’avance.
Le Client a la possibilité d’ajouter des produits ou des Modules directement via la Plateforme,
le prix de la Formule d’Abonnement sera alors ajusté en conséquence. Tout ajout de Modules
ou produits est ferme et définitif jusqu’à la fin de la période d’Abonnement en cours (Période
Initiale ou Période de Renouvellement), sans que cela ne modifie la Durée de la Formule
d’Abonnement. Par exception, en cas d’ajout d’un (ou plusieurs produit(s) ou Module(s) au
cours des trois (3) mois précédent la date anniversaire du Contrat, alors le Contrat sera
automatiquement renouvelé pour une nouvelle période d’un an à compter de l’ajout dudit
Module ou produit.
Un mois avant la date anniversaire de la Période Initiale ou de chaque Période de
Renouvellement, le Client aura la possibilité de modifier le nombre de produits et Modules
applicables pour la prochaine Période de Renouvellement. A défaut, le Contrat sera reconduit
sur les mêmes bases, conformément à l’article 7
6.3. Modalités de facturation
Sauf stipulation contraire entre le Prestataire et le Client, le Client doit payer les factures
émises par le Prestataire sous trente (30) jours date de facture par prélèvement, carte bleu ou
virement bancaire, selon les modalités prévues sur la Plateforme.
Concernant le prix de l’abonnement, celui-ci sera soit facturé à terme à échoir chaque mois en
cas d’abonnement avec paiement mensuel, soit en totalité au moment de la souscription par
le Client en cas de paiement annuel à l’avance.
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement par le
Client entraînera l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal
ainsi que d’une indemnité de recouvrement de quarante (40) euros par facture. En
complément, le Prestataire sera en droit de facturer au Client les frais réellement engagés
pour le recouvrement si ceux-ci excèdent quarante (40) euros, sur présentation de documents
en justifiant (par exemple, frais d’une agence de recouvrement).
6.4. Révision des prix
Les prix sont fermes pendant la durée de la Formule d’Abonnement. Le Prestataire se réserve
le droit de faire évoluer les prix des Formules d’abonnement à tout moment moyennant le
respect d’un préavis de trois mois. Les nouveaux tarifs ne seront applicables au Client qu’à
compter de la prochaine Période de Renouvellement de la Formule d’Abonnement
conformément à l’article 7.
7. DUREE
A l’issue
7.1. Le Contrat est conclu pour une durée initiale ferme de un an à compter de la date de
souscription de la Formule d’abonnement (la « Période Initiale »). A l’issue de la Période
Initiale, le Contrat se renouvellera automatiquement par tacite reconduction pour de
nouvelles périodes successives de un (1) an chacune (chacune, une « Période de
Renouvellement ») sauf résiliation ou dénonciation par le Client ou le Prestataire dans les
conditions prévues ci-dessous ou dans les conditions prévues à l’article 8 « Résiliation ».
7.2. Le Contrat pourra également être renouvelé tacitement en cas d’ajout d’un Module ou d’un
nouveau produit dans les trois (3) mois précédent la date d’expiration de la Période Initiale ou
d’une Période de Renouvellement, conformément à l’article 6.2.
7.3. La Période Initiale et les Périodes de Renouvellement sont appelées ensemble la « Durée ».
7.4. Chacune des Parties peut résilier la Formule d’abonnement avec engagement soit par l’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception, soit via les fonctionnalités de la
Plateforme, en respectant un préavis d’au moins deux (2) mois précédant la date d’expiration
de la Période Initiale ou précédent la date d’échéance de la Période de Renouvellement.
8. RESILIATION ANTICIPEE
8.1. Chacune des Parties peut résilier par anticipation la Formule d’abonnement, sans qu'il soit
besoin de former une demande en justice, en cas d’inexécution de ses obligations
essentielles par l’autre Partie 30 jours (trente jours) après mise en demeure envoyée par lettre
recommandée avec accusé de réception et demeurée sans effet.
8.2. Le Prestataire pourra résilier la Formule d’abonnement de plein droit et/ou stopper l’accès des
Utilisateurs à la Plateforme, sans qu'il soit besoin de former une demande en justice, dans le
cas où le Client ne paierait pas les prix prévu par la Formule d’abonnement choisie, suite à
l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée
infructueuse dans un délai de 10 jours (dix jours) calendaires suivant sa réception par le
Client.
8.3. En cas de résiliation anticipée aux torts du Client, toutes les sommes payées par ce dernier
resteront définitivement acquises au Prestataire et les redevances ou sommes à échoir
jusqu'au terme de la Formule d’abonnement seront immédiatement exigibles et devront être
réglées par le Client dans les 15 jours (quinze jours) de la date effective de la résiliation.
9. ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE
9.1. Disponibilité de la Plateforme
Le Prestataire s'efforce de maintenir un accès à la Plateforme 24 heures / 24 et 7 jours / 7
ainsi qu'une disponibilité proche de 99,9 %.
II est possible que l'accès et l'utilisation de la Plateforme soit momentanément suspendu à
des fins de Maintenance. Le service de maintenance du Prestataire s'attache à optimiser la
prestation, afin de minimiser la gêne occasionnée. Le Prestataire ne saurait être tenue
responsable d’une quelconque indisponibilité de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme
notamment si celle-ci est due à des facteurs extérieurs notamment, des raisons techniques,
l’encombrement du réseau, une mauvaise utilisation de la Plateforme, une défaillance des
fournisseurs d’accès à Internet.
9.2. Assistance en ligne
Le Prestataire met à disposition des Utilisateurs une aide en ligne, des notifications informant
du développement et de la mise en ligne de nouvelles fonctionnalités.
Cette assistance en ligne n’est qu’un support technique proposé à l'Utilisateur et ne saurait
engager la responsabilité du Prestataire, ni en termes de conseil, ni en termes de qualité de
service.
9.3. Sécurité
Le Prestataire s'attache à apporter un haut niveau de sécurité à sa Plateforme notamment par
la réalisation de sauvegarde régulière, par une sécurisation des connexions par un
chiffrement, par une sécurisation des envois d'information par une clé de cryptage, par la
réalisation d'audit externe de sécurité, par l'utilisation de services d'hébergement certifiés et
situés en France ou encore par la réalisation de tests d'intrusion.
L’Utilisateur accepte également de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres Données Utilisateurs et/ou logiciels de la contamination par des
éventuels virus sur le réseau internet. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou
de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon
fonctionnement de la Plateforme.
L’Utilisateur doit d’informer le Prestataire de toute défaillance ou dysfonctionnement de la
Plateforme ou des modules partenaires utilisés.
9.4. Durée de conservation limitée des produits physiques envoyés par le Client au Prestataire
Une fois le Modèle 3D réalisé et validé par le Client sur la base d’un produit envoyé par le
Client au Prestataire, ce Client dispose d’un délai de trois mois pour demander au Prestataire
le retour dudit produit. Le Prestataire facturera alors au Client les frais de retour. A défaut de
demande du Client d’opérer un tel retour, le Prestataire détruira ou jettera ces produits à
l’issue de ce délai de trois mois.
10. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
10.1. Le Client se porte fort du respect par ses Utilisateurs des présentes. A ce titre, chaque
Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des activités qu'il effectue sur et à partir de la
Plateforme. Il lui appartient en conséquence de veiller à disposer de l’intégralité des droits,
autorisations et habilitations pour lesdites activités.
Le Client s’engage à ce que ses Utilisateurs s'engagent à :
• utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGA et à l'ensemble de la
documentation ou des bonnes pratiques transmises et disponibles en ligne ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire tels que définis à l'article
«
Propriété Intellectuelle » ;
• n’utiliser et ne télécharger sur la Plateforme que des éléments ou Modèles 3D pour
lesquels le Client dispose des droits et licences nécessaires pour cette activité ;
• respecter les droits des tiers et notamment les droits des partenaires, la confidentialité
des Données Utilisateurs et la protection des données à caractère personnel ;
• utiliser les fonctionnalités de la Plateforme avec précaution notamment celles de
modification ou de suppression des Données ;
• agir conformément aux règles professionnelles sectorielles et aux dispositions légales
applicables.
10.2. Plateformes Tierces et Modèles d’Intelligence Artificielle générative Tiers
L'utilisation des Plateformes Tierces et Modèles d’Intelligence Artificielle générative Tiers est
soumise aux termes et conditions figurant dans l'accord conclu entre le Client avec le
fournisseur concerné et non aux conditions du présent Contrat. Le Prestataire ne contrôle
pas, ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie concernant, et n'a aucune
responsabilité pour les Plateformes Tierces et Modèles d’Intelligence Artificielle générative
Tiers, y compris leur sécurité, fonctionnalité, fonctionnement, disponibilité ou interopérabilité
avec la Plateforme ou la manière dont les Plateformes Tierces et Modèles d’Intelligence
Artificielle générative Tiers ou leurs fournisseurs utilisent les Données Utilisateurs. En
permettant à une Plateformes Tierces et Modèles d’Intelligence Artificielle générative Tiers
d'interagir avec la Plateforme, le Client autorise le Prestataire à accéder aux Données
Utilisateurs et à les échanger avec cette Plateformes Tierces et Modèles d’Intelligence
Artificielle générative Tiers au nom du Client, et le Client reconnaît et accepte la responsabilité
de son utilisation des Plateformes Tierces et Modèles d’Intelligence Artificielle générative Tiers
et de tout contenu ou données créés ou fournis par ces Plateformes Tierces et Modèles
d’Intelligence Artificielle générative Tiers. Le Client peut désactiver toute Plateformes Tierces
et Modèles d’Intelligence Artificielle générative Tiers mise à disposition par l'intermédiaire de
la Plateforme à tout moment, soit lui-même directement via la Plateforme, soit en soumettant
une demande écrite au Prestataire. Les Plateformes tierces mises à disposition par
l'intermédiaire de la Plateforme sont (liste non exhaustive et susceptible d’évoluer):
- Flux
- Stable Diffusion
- Apple Depth
- ESRGan
- Algolia AI Search
- Chat GPT4o, OpenCLIP, Material MAP Generator, IC Light
- Google Gemma9B
- Ada3 embeddings model
- all-MiniLM L6 V2
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1. Propriété de la Plateforme
Le Prestataire a développé la Plateforme OMI et l’ensemble de la documentation associée.
Le Prestataire est titulaire de l’ensemble des droits d’auteur sur les éléments composant la
Plateforme, notamment les concepts à la base de la Plateforme, les logiciels, tout
développement et paramétrage, les fonctionnalités de la Plateforme, les algorithmes,
l’arborescence de la Plateforme, les bases de données et notamment le référentiel unifié, les
interfaces graphiques, les process, les graphismes et logos, la documentation et l'ensemble
du contenu de la Plateforme ainsi que le site web www.omi.so.
Les présentes CGA n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété
intellectuelle sur la Plateforme et ses éléments. L'Utilisateur est simplement autorisé à
accéder et utiliser la Plateforme dans les conditions définies aux présentes et selon ses
habilitations.
Ainsi, est-il notamment interdit au Client et ses Utilisateurs de :
• utiliser, copier, modifier, louer, céder à bail, sous-louer, céder sous licence, transférer,
autoriser l’accès d'un tiers à un quelconque élément de la Plateforme, sauf si cela est
expressément autorisé en vertu des présentes CGA ;
• modifier la Plateforme ou créer une œuvre dérivée de la Plateforme ;
• procéder à une opération d’ingénierie inverse de la Plateforme sauf dans les cas
autorisés par la loi. A ce titre, avant d’exercer ce droit, le Client devra demander au
Prestataire les informations nécessaires pour assurer l’interopérabilité avec d’autres
logiciels et le Client ne pourra alors exercer ce droit qu’en cas de refus ou absence de
réponse du Prestataire dans un délai raisonnable, et sous réserve que ces
informations ne soient pas utilisées par le Client pour fournir des services à des tiers.
La décompilation de la Plateforme à toutes autres fins étant formellement interdite ;
• accéder de manière non-autorisée à la Plateforme ou à ses systèmes ou réseaux
associés (par exemple, en usurpant l’identité d’un autre utilisateur du Service ou en
fournissant de fausses informations concernant son identité) ;
• perturber ou interrompre l’exécution de la Plateforme ou le traitement des données
contenues dans celui-ci (par exemple, au moyen d’essais comparatifs ou de tests de
pénétration non-autorisés) ;
• diffuser ou stocker du contenu contrefaisant, obscène, menaçant, diffamatoire, illicite
via la Plateforme, ou
• diffuser ou stocker du contenu contenant des virus, vers, chevaux de Troie ou autres
codes, fichiers, scripts, agents ou programmes informatiques malveillants ou nuisibles
via la Plateforme.
Il est expressément convenu que le Client s'interdit de corriger par lui-même toute Anomalie
quelle qu'elle soit, le Prestataire se réservant seul ce droit.
11.2. Propriété des Modèles 3D (Input)
Les Modèles 3D crées par le Prestataire demeure la propriété du Prestataire et les présentes
CGA n’emportent aucune cession ni transfert au Client des droits de Propriété Intellectuelle
sur les Modèles 3D générés par le Prestataire, ni aucun droit d’exploitation de ceux-ci par le
Client en dehors des droits prévus aux présentes.
11.3. Propriété des Résultats (Output)
Le Client est titulaire des Résultats générés via la Plateforme et est libre de les télécharger
sur ses propres systèmes et les exploiter sur tous supports et sur tous territoires.
Les droits cédés comprennent notamment :
• le droit de reproduction entendu comme le droit de reproduire, éditer, fixer, numériser
les Résultats en tout ou partie, sans limitation de nombre, par tous moyens et sur tous
supports, et notamment sur supports papier, numérique, informatique, électronique,
clé USB ou tout autre support connu ou inconnu à ce jour ;
• le droit d'adaptation incluant le droit de modifier, traduire, arranger, retoucher,
compiler, corriger, intégrer, transcrire, traduire en tout langage informatique les
Résultats, de créer de nouveaux éléments ou œuvres dérivées à partir des Résultats,
de les assembler et de les intégrer dans toute autre prestation ou création
intellectuelle, par tous procédés connus ou inconnus à ce jour et par tous moyens ;
• le droit de représentation incluant le droit de représenter, distribuer, diffuser les
Résultats à titre privé ou publiquement auprès de tout public, par tous moyens et sur
tous supports présents ou à venir et notamment sur supports papier, numérique et par
tous moyens de télécommunication tels que notamment câble, satellite, voie
hertzienne, réseau de toute nature et notamment de type Internet, intranet.
La présente cession est consentie par le Prestataire au Client, pour le monde entier et pour la
durée légale de protection des droits d'auteur en vigueur. Le prix de cession des droits de
Propriété Intellectuelle sur les Résultats est compris dans les prix indiqués dans le Formule
d’abonnement.
Le Client concède au Prestataire, sans rémunération additionnelle, une licence non exclusive
d'utilisation des Résultats du Client, valable pour le monde entier pour toute la durée des
droits de Propriété Intellectuelle pour les besoins de la promotion de la Plateforme ou pour
toute utilisation interne visant à améliorer la Plateforme.
En cas d’utilisation de Plateformes Tierces et de Modèles d’Intelligence Artificielle génératives
Tiers, le Client est renvoyé à l’article 10.2.
11.4. Marques et signes distinctifs
Le Prestataire est également propriétaire de la marque française OMI.
Les signes distinctifs du Prestataire et le cas échéant de ses partenaires, tels que les noms
de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos pouvant figurer sur la Plateforme
sont protégés.
Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs sans autorisation expresse du
titulaire de droit est interdite.
11.5. Utilisation des Données Utilisateurs
Les Données Utilisateurs restent la propriété de l'Utilisateur et relèvent de la responsabilité de
l'Utilisateur qui les intègre à la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de tiers (propriété intellectuelle et notamment sur
les plans d’architecture, vie privée, données personnelles, confidentialité) et à informer le
Prestataire de toute restriction quant au traitement ou croisement de certaine donnée.
L'Utilisateur garantit disposer des droits et des autorisations nécessaires au traitement des
données Utilisateur et garantit le Prestataire quant à la légalité du contenu et à l’utilisation de
ces données dans la Plateforme. L’Utilisateur devra défendre et tenir indemne le Prestataire
en cas de recours de tiers qui soutiendraient que tout élément ou donnés téléchargé par
l’Utilisateur sur la Plateforme constituerait une contrefaçon de ses droits d’auteur et/ou un
acte de concurrence déloyale
11.6. Garantie de jouissance paisible
Le Prestataire garantit qu’il détient ou dispose des autorisations et droits nécessaires sur tous
les droits de propriété intellectuelle objets du Contrat, notamment sur la Plateforme, les
prestations et la documentation (ci-après la « Garantie »).
Au titre de cette Garantie, le Prestataire devra défendre et indemniser le Client contre toutes
réclamations ou actions judiciaires de tiers qui soutiendraient que la Plateforme, prestations
ou la documentation fournie par le Prestataire constituerait une contrefaçon de ses droits
d’auteur et/ou un acte de concurrence déloyale (ensemble, une « Réclamation »). A cet effet,
le Prestataire s’engage :
• à assurer à ses frais la défense du Client contre toute Réclamation ; et
• à payer l'ensemble des dommages et intérêts qui pourraient dans le cas d’une
décision de justice définitive être finalement mis à la charge du Client.
Le Client devra informer le Prestataire par écrit dès qu’il aura connaissance d’une telle
Réclamation et laisser le contrôle exclusif de la défense au Prestataire, à ses propres frais. Le
Client aura également le droit de participer, à ses frais, à cette défense et devra coopérer de
bonne foi avec le Prestataire pour cette défense.
La Garantie prévue ne sera pas applicable si les Réclamations sont causées par :
• une mauvaise utilisation, une modification ou une adaptation de la Plateforme par le
Client ;
• le défaut de mise en œuvre par le Client des corrections ou des améliorations de la
Plateforme mis gratuitement à sa disposition par le Prestataire ;
• l’utilisation, la commercialisation ou la mise à disposition de la Plateforme au bénéfice
d'un tiers ;
• des informations, des instructions, des spécifications ou des matériels fournis par le
Client ou un tiers à la demande du Client.
En cas de Réclamation suspectée ou confirmée, le Prestataire s’engage à ses frais selon son
choix discrétionnaire et dans des délais commercialement raisonnables soit :
• à obtenir en justice pour le Client le droit de poursuivre l’utilisation de la Plateforme et
de la documentation ; ou
• à remplacer ou modifier les éléments litigieux par des éléments présentant des
fonctionnalités substantiellement équivalentes ne constituant pas une atteinte à un
droit d’un tiers ;
Si aucune des options ci-dessus n'est possible à des conditions commerciales raisonnables,
selon le choix discrétionnaire du Prestataire, le Prestataire pourra exiger que le Client
retourne ou cesse l'utilisation de la partie contrefaisante de la Plateforme.
Les garanties données dans le cadre du présent article sont exclusives de tout autre recours
et garantie.
12. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
12.1. Engagement du Prestataire
Le Prestataire est attaché au respect de la vie privée et à la protection des données à
caractère personnel. Il s'engage à développer la Plateforme et l'ensemble des services
conformément aux principes de privacy by design et privacy by default.
Les conditions de collecte, de traitement, de conservation des données à caractère personnel
des Utilisateurs ainsi que les conditions d'exercice des droits sont détaillées dans la Politique
de confidentialité de OMI.
Le Prestataire est responsable du traitement des données à caractère personnel relatives aux
Utilisateurs et s'engage à se conformer aux Loi de Protection des Données Personnelles.
L'Utilisateur peut exercer ses droits sur ses données à caractère personnel en adressant une
demande par email à l'adresse hugo@omi.so.
13. CONFIDENTIALITE
13.1. Chaque Partie s’engage à considérer comme strictement confidentielles, toutes les
informations qui lui seront communiquées comme telles par l’autre Partie, dans le cadre de
l’exécution du présent Contrat. Chaque Partie s’interdit, en conséquence, de divulguer,
pendant toute la durée du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, lesdites
informations, sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soit.
Les obligations imposées aux Parties par le présent article ne s'appliquent toutefois pas aux
informations :
• dont la Partie réceptrice peut prouver qu'elles étaient connues d’elle antérieurement à
la date de leur communication ;
• qui étaient publiquement connues à la date de leur communication ;
• qui, après communication, deviendraient accessibles au public par publication ou tout
autre moyen, sauf si ce fait résulte d'une faute ou d'une négligence de la part de la
Partie réceptrice.
13.2. Chaque Partie s'engage à ne laisser accès aux informations confidentielles qu'à ceux de ses
dirigeants, employés, mandataires, conseils ou sous-traitants devant y avoir accès pour la
bonne exécution du Contrat et sous réserve du respect par ceux-ci de la présente obligation
de confidentialité.
13.3. Les présentes obligations de confidentialité imposées aux Parties resteront en vigueur
pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin du présent Contrat et ce, pour quelque
cause que ce soit.
14. ASSURANCE
Le Prestataire déclare avoir souscrit à ses frais et s’engage à maintenir, auprès d’une
compagnie d’assurance notoirement solvable, les polices d’assurances garantissant, pour un
montant suffisant, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il est
susceptible d’engager pour tous dommages corporels, matériels et/ou immatériels,
consécutifs ou non au titre des présentes CGA. Cette police d’assurance comprendra
notamment une garantie responsabilité civile professionnelle.
15. RESPONSABILITE
15.1. Cas de responsabilité
L'Utilisateur convient qu’il utilise la Plateforme sous sa propre responsabilité ;
15.2. Les Parties ne sauraient être tenues responsables que des dommages directs et prévisibles
au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du code civil engendrés par un manquement par la
Partie concernée à ses obligations prévues au Contrat. Sauf stipulations expresses
contraires, les obligations des Parties dans le cadre du Contrat sont des obligations de
moyens Limitation et exclusion de responsabilité
15.3. Limitations et exclusions de responsabilité :
Dans les conditions autorisées par la loi, le Prestataire n'est pas responsable de :
• une mauvaise utilisation par l'Utilisateur de la Plateforme ou des modules partenaires
mis à sa disposition ;
• l'effectivité et du contenu des modules partenaires ;
• un non-respect des prérequis techniques ;
• le contenu, la fiabilité, la complétude des Données Utilisateurs ; ces données étant
ajoutées par les Utilisateurs eux-mêmes;
• toute défaillance du réseau internet ou des moyens de communication.
La responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant des sommes perçues par le
Prestataire dans le cadre de la Formule d’abonnement choisie par le Client au cours des
douze (12) derniers mois ayant précédé le manquement.
La responsabilité des Parties ne sera soumise à aucune limitation ou exclusion dans les cas
de (i) faute lourde ou intentionnelle, (ii) fraude ou dol, (iv) condamnations ou frais de
transaction prononcées conformément à l’article « Garantie de jouissance paisible ».
16. RESILIATION POUR MANQUEMENT
16.1. Chacune des Parties peut résilier par anticipation la Formule d’abonnement, sans qu'il soit
besoin de former une demande en justice, en cas d’inexécution de ses obligations
essentielles par l’autre Partie 30 jours (trente jours) après mise en demeure envoyée par lettre
recommandée avec accusé de réception et demeurée sans effet.
16.2. Le Prestataire pourra résilier la Formule d’abonnement de plein droit et/ou stopper l’accès des
Utilisateurs à la Plateforme, sans qu'il soit besoin de former une demande en justice, dans le
cas où le Client ne paierait pas les prix prévu par la Formule d’abonnement choisie, suite à
l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée
infructueuse dans un délai de 10 jours (dix jours) calendaires suivant sa réception par le
Client.
16.3. En cas de résiliation anticipée aux torts du Client, toutes les sommes payées par ce dernier
resteront définitivement acquises au Prestataire et les redevances ou sommes à échoir
jusqu'au terme de la Formule d’abonnement seront immédiatement exigibles et devront être
réglées par le Client dans les 15 jours (quinze jours) de la date effective de la résiliation.
17. CESSION
Le présent Contrat est conclu intuitu personae. Il ne peut ne peut donc être, à titre onéreux ou
gratuit, cédé, transféré, délégué ou apporté sous quelque forme que ce soit, ni faire l'objet
d'une sous-licence.
Nonobstant ce qui précède, chaque Partie peut céder le présent Contrat avec tous les droits
et les obligations énoncés aux présentes, sans le consentement de l'autre Partie, dans le
cadre d'une fusion, acquisition, réorganisation de l'entreprise ou vente de la totalité ou quasi-
totalité de ses actifs liés au présent Contrat n'impliquant pas un concurrent direct de l'autre
Partie.
18. SOUS-TRAITANCE
Il est entendu que le Prestataire peut sous sa responsabilité avoir recours à des conseils et
prestataires extérieurs pour exécuter une partie des obligations à sa charge au titre des
présentes CGA et reste pleinement responsable de ceux-ci.
19. FORCE MAJEURE
19.1. Sauf pour les obligations de paiement du prix, en cas de survenance d’un évènement de force
majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux
français, les obligations des Parties seront suspendues.
19.2. En cas de persistance de l’évènement de force majeure pendant plus de trois (3) mois
consécutifs, le présent Contrat peut être résilié, par l’une ou l’autre des Parties par lettre
recommandée avec accusé de réception, sans mise en demeure préalable ni indemnités ou
responsabilité de part ni d’autre.
20. REFERENCE COMMERCIALE
Le Client autorise le Prestataire à le mentionner comme étant l’un de ses clients et à
reproduire à ce titre son logo et sa marque, sur tout document promotionnel ou publicitaire
relatif à l’activité du Prestataire, ainsi que sur son site internet.
21. STIPULATIONS GENERALES
21.1. Intégralité du Contrat
Toutes les clauses et conditions des présentes CGA lient les Parties. Chacune d’elles est une
condition déterminante des CGA sans laquelle les Parties n’auraient pas contracté, sous
réserve des stipulations ci-après relatives à la validité. Les présentes CGA traduit l’ensemble
des engagements pris par les Parties dans le cadre de son objet. Les CGA annulent et
remplacent tous accords écrits et verbaux, remis ou échangés entre les Parties,
antérieurement à sa date d’entrée en vigueur.
21.2. Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des
clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
21.3. Modification
Toute modification de l’une quelconque des clauses ou conditions devra être constatée par
écrit signé par les personnes dûment habilitées par chaque Partie contractante, et constituera
un avenant aux CGA.
21.4. Notification
Lorsqu’aucune procédure de notification particulière n’est prévue aux CGA, les notifications
se feront entre les Parties par email, aux adresses email renseigné par le Client lors de la
souscription à la Formule d’abonnement.
21.5. Validité
Au cas où l’une quelconque des clauses des présentes CGA serait déclarée nulle ou
inapplicable par quelque juridiction que ce soit et ce par une décision définitive, cette clause
sera supprimée sans qu’il n’en résulte la nullité de l’ensemble des CGA dont toutes les
clauses demeureront pleinement en vigueur. Toutefois, dans le cas où la nullité ou
l’inapplicabilité d’une clause des CGA affecterait gravement l’équilibre juridique et/ou
économique de ce dernier, les Parties conviennent de se rencontrer afin de substituer à ladite
clause une clause valide qui lui soit aussi proche que possible tant sur le plan juridique
qu’économique.
21.6. Renonciation
Toute renonciation, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou
partielle d’une quelconque des clauses des CGA ne peut constituer une modification, une
suppression de ladite clause ou une renonciation à invoquer les violations antérieures,
concomitantes ou postérieures de la même ou d’autres clauses. Une telle renonciation n’aura
d’effet que si elle est exprimée par écrit et signée par la personne dûment habilitée à cet effet.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une violation ou de ne pas agir suite à celle-ci
ne pourra constituer une renonciation valable.
21.7. Loi applicable et Tribunal compétent
Ces CGA et tout litige ou réclamation portant sur leur formation, validité, interprétation, leur
exécution ou leur résiliation sera soumis au droit français.
Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGA fera l’objet d’une
tentative de règlement amiable préalable. Les Parties s'engagent à cet effet dans un délai de
trente (30) jours calendaires (ce délai pouvant être reconduit expressément entre les Parties),
à tenter de résoudre préalablement à l'amiable tout différend. La Partie qui souhaiterait mettre
en œuvre cette procédure de règlement amiable devra notifier une telle volonté par lettre
recommandée avec avis de réception, en laissant un délai de sept (7) jours calendaires à
l'autre Partie. Chacune des Parties s'engage à désigner deux personnes de sa société, de
niveau « direction générale » dans ledit délai de sept (7) Jours. En cas de conciliation, les
Parties s'engagent à signer un accord transactionnel confidentiel. Si les Parties ne
parviennent pas à un accord, les échanges dans le cadre de la procédure de conciliation
demeurent confidentiels et ne peuvent pas être exploités dans le cadre d'une procédure
judiciaire ou d’arbitrage.
A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PRÉSENT
ARTICLE, TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE S’ELEVER ENTRE LES PARTIES A PROPOS
DE LA FORMATION, DE L’EXECUTION, DE L’INTERPRETATION OU DE LA RESILIATION
DE CES CGA SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU
RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
1. PRESENTATION DE LA PLATEFORME
1.1. La Plateforme OMI est développée et éditée par la société OMI, société par actions simplifiée au capital de 1.909,80 Euros enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 882 282 890 dont le siège social est situé au 45 rue de la Chaussée d’Antin (75009 Paris) (le « Prestataire »).
1.2. La Plateforme OMI accessible sur le site www.app.omi.so (ci-après la « Plateforme ») est une offre digitale qui permet la réalisation de création audiovisuelle à partir des Modèles 3D modélisés par le Prestataire sur demande du Client.
2. DEFINITION
« Anomalie »: tout dysfonctionnement reproductible affectant le bon fonctionnement de la Plateforme conformément à sa Documentation, indépendamment d’une faute du Client ou d’une utilisation non-conforme à la Documentation et au présent Contrat. Les dysfonctionnements résultant des produits,logiciels, services ou réseaux qui ne sont pas directement fournis par le Prestataire ou ses sous-traitants ne relèvent pas de la responsabilité du Prestataire. Les Anomalies peuvent être :
• Des « Anomalies bloquantes»: Anomalie qui entraîne l’impossibilité d’exécuter l’intégralité des fonctionnalités de la Plateforme.
• Des « Anomalies majeures » : Anomalie qui entraîne l’impossibilité d’exécuter une ou plusieurs fonctionnalités majeures de la Plateforme, lorsqu’ une solution de contournement ne peut pas être rapidement mise en place.
• Des « Anomalies mineures»: Anomalie mineure qui n’est ni bloquante ni majeure.
«Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation » ou « CGA » signifie le présent Contrat, en
ce compris la Formule d’abonnement choisie par le Client, les Conditions Générales (figurant ou non
dans le devis fourni au Client par OMI ou accessible en ligne) et leurs annexes.
«
Données Utilisateurs » désigne les données entrées par l'Utilisateur dans la Plateforme afin de
compléter, supprimer ou ajouter des informations
«
Droits de Propriété Intellectuelle » signifie tous les droits de propriété intellectuelle tels que les
brevets, modèles d’utilité, savoir-faire, droits d’auteur, droits sur les logiciels et les bases de données,
droits de marque et droits similaires, qu’ils soient enregistrés ou non, y compris toutes les demandes
d’enregistrement, leurs renouvellements et leurs extensions, dans le monde entier.
«
Espace Personnel » désigne espace propre à l'Utilisateur, accessible depuis la Plateforme à partir
de ses identifiants et permettant d'avoir accès aux services de la Plateforme et des modules
partenaires souscrits par le Client
«
Formule d’abonnement » désigne la souscription du Client à l’une des offres payantes de la
Plateforme (à savoir un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme en mode SaaS ainsi que
l’hébergement des données résultant de cette utilisation, comme décrit dans ces CGA) fournie par le
Prestataire au Client en vertu des présentes CGA ainsi que dans des prestations de Maintenance
corrective et permettant de bénéficier des services offerts par la Plateforme. La formule d’abonnement
dépend du nombre de produits de Modules choisis par le Client.
«
Identifiants
»
: désigne l’identifiant et mot de passe attribués à l'Utilisateur de manière personnelle
et confidentielle, permettant l’accès à la Plateforme et aux modules Partenaires souscrits à partir d'un
espace personnel.
« Loi de Protection des Données Personnelles » désigne la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur, le RGPD, ainsi que toute
règlementation similaire et directives ou recommandations obligatoires de la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui seraient applicables.
OCFR/893612.1
1OMI CGV V4 Sept 2025
« Maintenance » désigne les prestations visant à la correction par le Prestataire d’éventuelles
Anomalies de la Plateforme afin que celui-ci s’exécute conformément à sa documentation de manière
ininterrompue (« Maintenance corrective »), ainsi que les prestations optionnelles du Prestataire
permettant l’évolution de la Plateforme (« Maintenance évolutive »).
« Modèle(s) 3D » désigne le Modèle 3D, à savoir la modélisation sous format numérique en trois
dimensions des produits du Client réalisée par le Prestataire via la Plateforme sur la base des
éléments ou produits fournis par le Client« Module » désigne un ensemble de fonctionnalités et
d’options payantes disponibles sur la Plateforme auxquelles le Client peut souscrire au moment de la
souscription à sa Formule d’Abonnement ou au cours de celle-ci et présentés sur le site omi.so. Les
Modules sont présentés sur le site omi.so sous forme de pack.
«
Plateforme » désigne la plateforme OMI sur laquelle le Client peut réaliser des créations
audiovisuelles à partir des Modèles 3D.
« Plateforme Tierce » désigne toute plateforme, module complémentaire, service ou produit tiers non
fourni par le Prestataire que le Client choisit d'intégrer ou d'activer pour une utilisation avec tout
service (y compris tout modèle ou fournisseur tiers d'IA/LLM).
«
Partie(s) » désigne ensemble ou séparément le Prestataire et/ou le Client.
«
Résultats » désigne la création audiovisuelle réalisées par le Client et générées sur la Plateforme à
partir des Modèles 3D ainsi que toutes photos ou vidéos de ces créations.
«
Utilisateur(s) » désigne la personne autorisée par le Client à utiliser la Plateforme.
3. ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CGA
3.1. L'acceptation en ligne par l'Utilisateur des présentes CGA emporte acceptation sans réserve
de leur contenu. L'Utilisateur déclare :
• avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne la Plateforme;
• avoir la capacité et le pouvoir d’engager le Client ;
• disposer de toutes les compétences techniques et nécessaires pour accéder et
utiliser la Plateforme et les modules partenaires.
3.2. Les CGA sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par le Prestataire.
La nouvelle version des CGA sera notifiée à l'Utilisateur. Les amendements ou
modifications prennent effet au début de la prochaine Période de renouvellement
(tel que ce terme est défini à l’article 7), sauf si le Prestataire indique une date
d'effet antérieure. Si le Prestataire exige des amendements ou modifications
substantiels avec une date d'effet antérieure et que le Client s'y oppose, le
recours exclusif du Client sera de résilier le Contrat avec un préavis au
Prestataire, auquel cas le Prestataire remboursera au Client les frais prépayés
pour la partie résiliée de la période en cours du forfait d'abonnement. Pour
exercer ce droit de résiliation, le Client doit notifier au Prestataire ses objections
dans les 30 jours suivant la notification par le Prestataire des CGA amendées ou
modifiées. Une fois que les CGA amendées ou modifiées prennent effet, la
poursuite de l’utilisation de la Plateforme par le Client constitue son acceptation
des amendements ou modifications. Le Prestataire peut exiger que le Client clique
pour accepter les CGA modifiées.
3.3.
4. ACCES A LA PLATEFORME
4.1. Création d’un Espace Personnel
Afin de pouvoir accéder à la Plateforme et à ses fonctionnalités, l'Utilisateur doit disposer d'un
espace personnel. L'Utilisateur doit transmettre au Prestataire ses nom et prénom, adresse
email, société, fonction. L'Utilisateur s'engage à transmettre des informations exactes et à jour
et à être autorisé à utiliser la Plateforme par le Client.
OCFR/893612.1
2OMI CGV V4 Sept 2025
L'Utilisateur pourra alors se connecter via ses Identifiants de connexion qui lui seront
communiqués par le Prestataire et accéder à son espace personnel. L'Utilisateur s'engage à
respecter le niveau d'habilitation qui lui a été octroyé.
4.2. Confidentialité des identifiants de connexion
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité relative à ses Identifiants de connexion et
s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité et éviter toute
usurpation d’identité ou toute activité frauduleuse ou non autorisée de son compte.
L’Utilisateur s’engage à signaler au Prestataire dans les plus brefs délais toute perte de ses
Identifiants ou toute utilisation frauduleuse constatée de son espace personnel.
L'Utilisateur est pleinement responsable de toutes les opérations réalisées à partir de ses
Identifiants.
4.3. Suspension ou fermeture du compte
En cas de non-respect des présentes CGA et sans préjudice de toute action de droit commun
qui pourrait lui être ouverte, Le Prestataire se réserve le droit de :
• suspendre le compte de l'Utilisateur le temps de réaliser les vérifications nécessaires
et jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu,
• clôturer ce compte notamment en cas d'atteintes répétées aux obligations prévues au
contrat ou d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ou de ses
partenaires.
Le compte de l'Utilisateur pourra également être suspendu ou clôturer en cas de non-
paiement par le Client de ses factures ou de résiliation pour quelque cause que ce soit de la
Formule d'abonnement du Client.
5. SERVICES
5.1. Abonnement
(a) Droits d’utilisation
Le Prestataire concède au Client un droit non-exclusif et non-cessible d’accès et d’utilisation
de la Plateforme pour la durée de la Formule d’abonnement (conformément à l’article 7, ci-
dessous) en échange du prix prévu par la Formule d’abonnement choisie et dans les
conditions de l’article 6 ci-dessous. Ce droit d’utilisation ne couvre que les Modules
sélectionnés par le Client. Seuls les Utilisateurs possédant un Identifiant sont autorisés à
accéder et à utiliser la Plateforme..
Ce droit d’utilisation s’effectue par accès distant et uniquement aux fins d’utilisation interne du
Client et à l’exclusion de toute autre finalité.
Ce droit d’utilisation cesse automatiquement à la fin de la Formule d’abonnement ou à sa
résiliation pour quelque cause que ce soit.
Il est entendu entre les Parties que la Plateforme, la documentation et toutes autres
informations remises par le Prestataire au Client sont et restent la propriété exclusive du
Prestataire.
(b) Hébergement
Au titre de la Formule d’abonnement, le Prestataire hébergera la Plateforme et les Données
Utilisateurs sur ses serveurs ou sur les serveurs de ses sous-traitants. Le Prestataire veillera
au bon fonctionnement et à la sécurité de l’infrastructure nécessaire à l’hébergement.
(c) Maintenance corrective
Au titre de la Formule d’abonnement, le Prestataire fournira des prestations de Maintenance
corrective de la Plateforme.
6. CONDITIONS FINANCIERES / MODALITES DES ABONNEMENTS ET DES CREDITS
6.1. Prix des Prestations / Formules d’Abonnement
OCFR/893612.1
3OMI CGV V4 Sept 2025
Les prix sont indiqués hors taxes (HT) en fonction de la Formule d’abonnement choisie par le
Client. Le Client doit sélectionner la Formule d’abonnement, y compris les directement sur le
site internet www.omi.so.
Toute prestation additionnelle non prévue par la Formule d’abonnement choisie fera l’objet
d’une facturation supplémentaire, dont le prix sera communiqué par avance au Client.
6.2. Modalités des Formules d’Abonnement
Le prix de la Formule d’Abonnement est fonction du nombre de produits du Client que le
Client souhaite ajouter sur la Plateforme et des Modules choisis au moment de la souscription
à la Formule d’abonnement sur le site omi.so. Toute variante d’un même produit compte
comme un produit distinct.
Quelque soit la formule et le nombre de produits et Modules choisis, le Client est engagé,
pour une Durée de 12 mois (voir article 7.). Le Client a le choix entre un paiement mensuel
avec engagement annuel ou un paiement annuel en une fois à l’avance.
Le Client a la possibilité d’ajouter des produits ou des Modules directement via la Plateforme,
le prix de la Formule d’Abonnement sera alors ajusté en conséquence. Tout ajout de Modules
ou produits est ferme et définitif jusqu’à la fin de la période d’Abonnement en cours (Période
Initiale ou Période de Renouvellement), sans que cela ne modifie la Durée de la Formule
d’Abonnement. Par exception, en cas d’ajout d’un (ou plusieurs produit(s) ou Module(s) au
cours des trois (3) mois précédent la date anniversaire du Contrat, alors le Contrat sera
automatiquement renouvelé pour une nouvelle période d’un an à compter de l’ajout dudit
Module ou produit.
Un mois avant la date anniversaire de la Période Initiale ou de chaque Période de
Renouvellement, le Client aura la possibilité de modifier le nombre de produits et Modules
applicables pour la prochaine Période de Renouvellement. A défaut, le Contrat sera reconduit
sur les mêmes bases, conformément à l’article 7
6.3. Modalités de facturation
Sauf stipulation contraire entre le Prestataire et le Client, le Client doit payer les factures
émises par le Prestataire sous trente (30) jours date de facture par prélèvement, carte bleu ou
virement bancaire, selon les modalités prévues sur la Plateforme.
Concernant le prix de l’abonnement, celui-ci sera soit facturé à terme à échoir chaque mois en
cas d’abonnement avec paiement mensuel, soit en totalité au moment de la souscription par
le Client en cas de paiement annuel à l’avance.
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement par le
Client entraînera l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal
ainsi que d’une indemnité de recouvrement de quarante (40) euros par facture. En
complément, le Prestataire sera en droit de facturer au Client les frais réellement engagés
pour le recouvrement si ceux-ci excèdent quarante (40) euros, sur présentation de documents
en justifiant (par exemple, frais d’une agence de recouvrement).
6.4. Révision des prix
Les prix sont fermes pendant la durée de la Formule d’Abonnement. Le Prestataire se réserve
le droit de faire évoluer les prix des Formules d’abonnement à tout moment moyennant le
respect d’un préavis de trois mois. Les nouveaux tarifs ne seront applicables au Client qu’à
compter de la prochaine Période de Renouvellement de la Formule d’Abonnement
conformément à l’article 7.
7. DUREE
A l’issue
7.1. Le Contrat est conclu pour une durée initiale ferme de un an à compter de la date de
souscription de la Formule d’abonnement (la « Période Initiale »). A l’issue de la Période
Initiale, le Contrat se renouvellera automatiquement par tacite reconduction pour de
nouvelles périodes successives de un (1) an chacune (chacune, une « Période de
OCFR/893612.1
4OMI CGV V4 Sept 2025
Renouvellement ») sauf résiliation ou dénonciation par le Client ou le Prestataire dans les
conditions prévues ci-dessous ou dans les conditions prévues à l’article 8 « Résiliation ».
7.2. Le Contrat pourra également être renouvelé tacitement en cas d’ajout d’un Module ou d’un
nouveau produit dans les trois (3) mois précédent la date d’expiration de la Période Initiale ou
d’une Période de Renouvellement, conformément à l’article 6.2.
7.3. La Période Initiale et les Périodes de Renouvellement sont appelées ensemble la « Durée ».
7.4. Chacune des Parties peut résilier la Formule d’abonnement avec engagement soit par l’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception, soit via les fonctionnalités de la
Plateforme, en respectant un préavis d’au moins deux (2) mois précédant la date d’expiration
de la Période Initiale ou précédent la date d’échéance de la Période de Renouvellement.
8. RESILIATION ANTICIPEE
8.1. Chacune des Parties peut résilier par anticipation la Formule d’abonnement, sans qu'il soit
besoin de former une demande en justice, en cas d’inexécution de ses obligations
essentielles par l’autre Partie 30 jours (trente jours) après mise en demeure envoyée par lettre
recommandée avec accusé de réception et demeurée sans effet.
8.2. Le Prestataire pourra résilier la Formule d’abonnement de plein droit et/ou stopper l’accès des
Utilisateurs à la Plateforme, sans qu'il soit besoin de former une demande en justice, dans le
cas où le Client ne paierait pas les prix prévu par la Formule d’abonnement choisie, suite à
l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée
infructueuse dans un délai de 10 jours (dix jours) calendaires suivant sa réception par le
Client.
8.3. En cas de résiliation anticipée aux torts du Client, toutes les sommes payées par ce dernier
resteront définitivement acquises au Prestataire et les redevances ou sommes à échoir
jusqu'au terme de la Formule d’abonnement seront immédiatement exigibles et devront être
réglées par le Client dans les 15 jours (quinze jours) de la date effective de la résiliation.
9. ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE
9.1. Disponibilité de la Plateforme
Le Prestataire s'efforce de maintenir un accès à la Plateforme 24 heures / 24 et 7 jours / 7
ainsi qu'une disponibilité proche de 99,9 %.
II est possible que l'accès et l'utilisation de la Plateforme soit momentanément suspendu à
des fins de Maintenance. Le service de maintenance du Prestataire s'attache à optimiser la
prestation, afin de minimiser la gêne occasionnée. Le Prestataire ne saurait être tenue
responsable d’une quelconque indisponibilité de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme
notamment si celle-ci est due à des facteurs extérieurs notamment, des raisons techniques,
l’encombrement du réseau, une mauvaise utilisation de la Plateforme, une défaillance des
fournisseurs d’accès à Internet.
9.2. Assistance en ligne
Le Prestataire met à disposition des Utilisateurs une aide en ligne, des notifications informant
du développement et de la mise en ligne de nouvelles fonctionnalités.
Cette assistance en ligne n’est qu’un support technique proposé à l'Utilisateur et ne saurait
engager la responsabilité du Prestataire, ni en termes de conseil, ni en termes de qualité de
service.
9.3. Sécurité
Le Prestataire s'attache à apporter un haut niveau de sécurité à sa Plateforme notamment par
la réalisation de sauvegarde régulière, par une sécurisation des connexions par un
chiffrement, par une sécurisation des envois d'information par une clé de cryptage, par la
réalisation d'audit externe de sécurité, par l'utilisation de services d'hébergement certifiés et
situés en France ou encore par la réalisation de tests d'intrusion.
OCFR/893612.1
5OMI CGV V4 Sept 2025
L’Utilisateur accepte également de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres Données Utilisateurs et/ou logiciels de la contamination par des
éventuels virus sur le réseau internet. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou
de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon
fonctionnement de la Plateforme.
L’Utilisateur doit d’informer le Prestataire de toute défaillance ou dysfonctionnement de la
Plateforme ou des modules partenaires utilisés.
9.4. Durée de conservation limitée des produits physiques envoyés par le Client au Prestataire
Une fois le Modèle 3D réalisé et validé par le Client sur la base d’un produit envoyé par le
Client au Prestataire, ce Client dispose d’un délai de deux mois pour demander au Prestataire
le retour dudit produit. Le Prestataire facturera alors au Client les frais de retour. A défaut de
demande du Client d’opérer un tel retour, le Prestataire détruira ou jettera ces produits à
l’issue de ce délai de deux mois.
10. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
10.1. Le Client se porte fort du respect par ses Utilisateurs des présentes. A ce titre, chaque
Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des activités qu'il effectue sur et à partir de la
Plateforme. Il lui appartient en conséquence de veiller à disposer de l’intégralité des droits,
autorisations et habilitations pour lesdites activités.
Le Client s’engage à ce que ses Utilisateurs s'engagent à :
• utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGA et à l'ensemble de la
documentation ou des bonnes pratiques transmises et disponibles en ligne ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire tels que définis à l'article
«
Propriété Intellectuelle » ;
• n’utiliser et ne télécharger sur la Plateforme que des éléments ou Modèles 3D pour
lesquels le Client dispose des droits et licences nécessaires pour cette activité ;
• respecter les droits des tiers et notamment les droits des partenaires, la confidentialité
des Données Utilisateurs et la protection des données à caractère personnel ;
• utiliser les fonctionnalités de la Plateforme avec précaution notamment celles de
modification ou de suppression des Données ;
• agir conformément aux règles professionnelles sectorielles et aux dispositions légales
applicables.
10.2. Plateformes Tierces et Modèles d’Intelligence Artificielle générative Tiers
L'utilisation des Plateformes Tierces et Modèles d’Intelligence Artificielle générative Tiers est
soumise aux termes et conditions figurant dans l'accord conclu entre le Client avec le
fournisseur concerné et non aux conditions du présent Contrat. Le Prestataire ne contrôle
pas, ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie concernant, et n'a aucune
responsabilité pour les Plateformes Tierces et Modèles d’Intelligence Artificielle générative
Tiers, y compris leur sécurité, fonctionnalité, fonctionnement, disponibilité ou interopérabilité
avec la Plateforme ou la manière dont les Plateformes Tierces et Modèles d’Intelligence
Artificielle générative Tiers ou leurs fournisseurs utilisent les Données Utilisateurs. En
permettant à une Plateformes Tierces et Modèles d’Intelligence Artificielle générative Tiers
d'interagir avec la Plateforme, le Client autorise le Prestataire à accéder aux Données
Utilisateurs et à les échanger avec cette Plateformes Tierces et Modèles d’Intelligence
Artificielle générative Tiers au nom du Client, et le Client reconnaît et accepte la responsabilité
de son utilisation des Plateformes Tierces et Modèles d’Intelligence Artificielle générative Tiers
et de tout contenu ou données créés ou fournis par ces Plateformes Tierces et Modèles
d’Intelligence Artificielle générative Tiers. Le Client peut désactiver toute Plateformes Tierces
et Modèles d’Intelligence Artificielle générative Tiers mise à disposition par l'intermédiaire de
la Plateforme à tout moment, soit lui-même directement via la Plateforme, soit en soumettant
OCFR/893612.1
6OMI CGV V4 Sept 2025
une demande écrite au Prestataire. Les Plateformes tierces mises à disposition par
l'intermédiaire de la Plateforme sont (liste non exhaustive et susceptible d’évoluer):
- Flux
- Stable Diffusion
- Apple Depth
- ESRGan
- Algolia AI Search
- Chat GPT4o, OpenCLIP, Material MAP Generator, IC Light
- Google Gemma9B
- Ada3 embeddings model
- all-MiniLM L6 V2
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1. Propriété de la Plateforme
Le Prestataire a développé la Plateforme OMI et l’ensemble de la documentation associée.
Le Prestataire est titulaire de l’ensemble des droits d’auteur sur les éléments composant la
Plateforme, notamment les concepts à la base de la Plateforme, les logiciels, tout
développement et paramétrage, les fonctionnalités de la Plateforme, les algorithmes,
l’arborescence de la Plateforme, les bases de données et notamment le référentiel unifié, les
interfaces graphiques, les process, les graphismes et logos, la documentation et l'ensemble
du contenu de la Plateforme ainsi que le site web www.omi.so.
Les présentes CGA n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété
intellectuelle sur la Plateforme et ses éléments. L'Utilisateur est simplement autorisé à
accéder et utiliser la Plateforme dans les conditions définies aux présentes et selon ses
habilitations.
Ainsi, est-il notamment interdit au Client et ses Utilisateurs de :
• utiliser, copier, modifier, louer, céder à bail, sous-louer, céder sous licence, transférer,
autoriser l’accès d'un tiers à un quelconque élément de la Plateforme, sauf si cela est
expressément autorisé en vertu des présentes CGA ;
• modifier la Plateforme ou créer une œuvre dérivée de la Plateforme ;
• procéder à une opération d’ingénierie inverse de la Plateforme sauf dans les cas
autorisés par la loi. A ce titre, avant d’exercer ce droit, le Client devra demander au
Prestataire les informations nécessaires pour assurer l’interopérabilité avec d’autres
logiciels et le Client ne pourra alors exercer ce droit qu’en cas de refus ou absence de
réponse du Prestataire dans un délai raisonnable, et sous réserve que ces
informations ne soient pas utilisées par le Client pour fournir des services à des tiers.
La décompilation de la Plateforme à toutes autres fins étant formellement interdite ;
• accéder de manière non-autorisée à la Plateforme ou à ses systèmes ou réseaux
associés (par exemple, en usurpant l’identité d’un autre utilisateur du Service ou en
fournissant de fausses informations concernant son identité) ;
• perturber ou interrompre l’exécution de la Plateforme ou le traitement des données
contenues dans celui-ci (par exemple, au moyen d’essais comparatifs ou de tests de
pénétration non-autorisés) ;
• diffuser ou stocker du contenu contrefaisant, obscène, menaçant, diffamatoire, illicite
via la Plateforme, ou
OCFR/893612.1
7OMI CGV V4 Sept 2025
• diffuser ou stocker du contenu contenant des virus, vers, chevaux de Troie ou autres
codes, fichiers, scripts, agents ou programmes informatiques malveillants ou nuisibles
via la Plateforme.
Il est expressément convenu que le Client s'interdit de corriger par lui-même toute Anomalie
quelle qu'elle soit, le Prestataire se réservant seul ce droit.
11.2. Propriété des Modèles 3D (Input)
Les Modèles 3D crées par le Prestataire demeure la propriété du Prestataire et les présentes
CGA n’emportent aucune cession ni transfert au Client des droits de Propriété Intellectuelle
sur les Modèles 3D générés par le Prestataire, ni aucun droit d’exploitation de ceux-ci par le
Client en dehors des droits prévus aux présentes.
11.3. Propriété des Résultats (Output)
Le Client est titulaire des Résultats générés via la Plateforme et est libre de les télécharger
sur ses propres systèmes et les exploiter sur tous supports et sur tous territoires.
Les droits cédés comprennent notamment :
• le droit de reproduction entendu comme le droit de reproduire, éditer, fixer, numériser
les Résultats en tout ou partie, sans limitation de nombre, par tous moyens et sur tous
supports, et notamment sur supports papier, numérique, informatique, électronique,
clé USB ou tout autre support connu ou inconnu à ce jour ;
• le droit d'adaptation incluant le droit de modifier, traduire, arranger, retoucher,
compiler, corriger, intégrer, transcrire, traduire en tout langage informatique les
Résultats, de créer de nouveaux éléments ou œuvres dérivées à partir des Résultats,
de les assembler et de les intégrer dans toute autre prestation ou création
intellectuelle, par tous procédés connus ou inconnus à ce jour et par tous moyens ;
• le droit de représentation incluant le droit de représenter, distribuer, diffuser les
Résultats à titre privé ou publiquement auprès de tout public, par tous moyens et sur
tous supports présents ou à venir et notamment sur supports papier, numérique et par
tous moyens de télécommunication tels que notamment câble, satellite, voie
hertzienne, réseau de toute nature et notamment de type Internet, intranet.
La présente cession est consentie par le Prestataire au Client, pour le monde entier et pour la
durée légale de protection des droits d'auteur en vigueur. Le prix de cession des droits de
Propriété Intellectuelle sur les Résultats est compris dans les prix indiqués dans le Formule
d’abonnement.
Le Client concède au Prestataire, sans rémunération additionnelle, une licence non exclusive
d'utilisation des Résultats du Client, valable pour le monde entier pour toute la durée des
droits de Propriété Intellectuelle pour les besoins de la promotion de la Plateforme ou pour
toute utilisation interne visant à améliorer la Plateforme.
En cas d’utilisation de Plateformes Tierces et de Modèles d’Intelligence Artificielle génératives
Tiers, le Client est renvoyé à l’article 10.2.
11.4. Marques et signes distinctifs
Le Prestataire est également propriétaire de la marque française OMI.
Les signes distinctifs du Prestataire et le cas échéant de ses partenaires, tels que les noms
de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos pouvant figurer sur la Plateforme
sont protégés.
Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs sans autorisation expresse du
titulaire de droit est interdite.
11.5. Utilisation des Données Utilisateurs
Les Données Utilisateurs restent la propriété de l'Utilisateur et relèvent de la responsabilité de
l'Utilisateur qui les intègre à la Plateforme.
OCFR/893612.1
8OMI CGV V4 Sept 2025
L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de tiers (propriété intellectuelle et notamment sur
les plans d’architecture, vie privée, données personnelles, confidentialité) et à informer le
Prestataire de toute restriction quant au traitement ou croisement de certaine donnée.
L'Utilisateur garantit disposer des droits et des autorisations nécessaires au traitement des
données Utilisateur et garantit le Prestataire quant à la légalité du contenu et à l’utilisation de
ces données dans la Plateforme. L’Utilisateur devra défendre et tenir indemne le Prestataire
en cas de recours de tiers qui soutiendraient que tout élément ou donnés téléchargé par
l’Utilisateur sur la Plateforme constituerait une contrefaçon de ses droits d’auteur et/ou un
acte de concurrence déloyale
11.6. Garantie de jouissance paisible
Le Prestataire garantit qu’il détient ou dispose des autorisations et droits nécessaires sur tous
les droits de propriété intellectuelle objets du Contrat, notamment sur la Plateforme, les
prestations et la documentation (ci-après la « Garantie »).
Au titre de cette Garantie, le Prestataire devra défendre et indemniser le Client contre toutes
réclamations ou actions judiciaires de tiers qui soutiendraient que la Plateforme, prestations
ou la documentation fournie par le Prestataire constituerait une contrefaçon de ses droits
d’auteur et/ou un acte de concurrence déloyale (ensemble, une « Réclamation »). A cet effet,
le Prestataire s’engage :
• à assurer à ses frais la défense du Client contre toute Réclamation ; et
• à payer l'ensemble des dommages et intérêts qui pourraient dans le cas d’une
décision de justice définitive être finalement mis à la charge du Client.
Le Client devra informer le Prestataire par écrit dès qu’il aura connaissance d’une telle
Réclamation et laisser le contrôle exclusif de la défense au Prestataire, à ses propres frais. Le
Client aura également le droit de participer, à ses frais, à cette défense et devra coopérer de
bonne foi avec le Prestataire pour cette défense.
La Garantie prévue ne sera pas applicable si les Réclamations sont causées par :
• une mauvaise utilisation, une modification ou une adaptation de la Plateforme par le
Client ;
• le défaut de mise en œuvre par le Client des corrections ou des améliorations de la
Plateforme mis gratuitement à sa disposition par le Prestataire ;
• l’utilisation, la commercialisation ou la mise à disposition de la Plateforme au bénéfice
d'un tiers ;
• des informations, des instructions, des spécifications ou des matériels fournis par le
Client ou un tiers à la demande du Client.
En cas de Réclamation suspectée ou confirmée, le Prestataire s’engage à ses frais selon son
choix discrétionnaire et dans des délais commercialement raisonnables soit :
• à obtenir en justice pour le Client le droit de poursuivre l’utilisation de la Plateforme et
de la documentation ; ou
• à remplacer ou modifier les éléments litigieux par des éléments présentant des
fonctionnalités substantiellement équivalentes ne constituant pas une atteinte à un
droit d’un tiers ;
Si aucune des options ci-dessus n'est possible à des conditions commerciales raisonnables,
selon le choix discrétionnaire du Prestataire, le Prestataire pourra exiger que le Client
retourne ou cesse l'utilisation de la partie contrefaisante de la Plateforme.
Les garanties données dans le cadre du présent article sont exclusives de tout autre recours
et garantie.
12. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
12.1. Engagement du Prestataire
OCFR/893612.1
9OMI CGV V4 Sept 2025
Le Prestataire est attaché au respect de la vie privée et à la protection des données à
caractère personnel. Il s'engage à développer la Plateforme et l'ensemble des services
conformément aux principes de privacy by design et privacy by default.
Les conditions de collecte, de traitement, de conservation des données à caractère personnel
des Utilisateurs ainsi que les conditions d'exercice des droits sont détaillées dans la Politique
de confidentialité de OMI.
Le Prestataire est responsable du traitement des données à caractère personnel relatives aux
Utilisateurs et s'engage à se conformer aux Loi de Protection des Données Personnelles.
L'Utilisateur peut exercer ses droits sur ses données à caractère personnel en adressant une
demande par email à l'adresse hugo@omi.so.
13. CONFIDENTIALITE
13.1. Chaque Partie s’engage à considérer comme strictement confidentielles, toutes les
informations qui lui seront communiquées comme telles par l’autre Partie, dans le cadre de
l’exécution du présent Contrat. Chaque Partie s’interdit, en conséquence, de divulguer,
pendant toute la durée du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, lesdites
informations, sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soit.
Les obligations imposées aux Parties par le présent article ne s'appliquent toutefois pas aux
informations :
• dont la Partie réceptrice peut prouver qu'elles étaient connues d’elle antérieurement à
la date de leur communication ;
• qui étaient publiquement connues à la date de leur communication ;
• qui, après communication, deviendraient accessibles au public par publication ou tout
autre moyen, sauf si ce fait résulte d'une faute ou d'une négligence de la part de la
Partie réceptrice.
13.2. Chaque Partie s'engage à ne laisser accès aux informations confidentielles qu'à ceux de ses
dirigeants, employés, mandataires, conseils ou sous-traitants devant y avoir accès pour la
bonne exécution du Contrat et sous réserve du respect par ceux-ci de la présente obligation
de confidentialité.
13.3. Les présentes obligations de confidentialité imposées aux Parties resteront en vigueur
pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin du présent Contrat et ce, pour quelque
cause que ce soit.
14. ASSURANCE
Le Prestataire déclare avoir souscrit à ses frais et s’engage à maintenir, auprès d’une
compagnie d’assurance notoirement solvable, les polices d’assurances garantissant, pour un
montant suffisant, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il est
susceptible d’engager pour tous dommages corporels, matériels et/ou immatériels,
consécutifs ou non au titre des présentes CGA. Cette police d’assurance comprendra
notamment une garantie responsabilité civile professionnelle.
15. RESPONSABILITE
15.1. Cas de responsabilité
L'Utilisateur convient qu’il utilise la Plateforme sous sa propre responsabilité ;
15.2. Les Parties ne sauraient être tenues responsables que des dommages directs et prévisibles
au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du code civil engendrés par un manquement par la
Partie concernée à ses obligations prévues au Contrat. Sauf stipulations expresses
contraires, les obligations des Parties dans le cadre du Contrat sont des obligations de
moyens Limitation et exclusion de responsabilité
15.3. Limitations et exclusions de responsabilité :
Dans les conditions autorisées par la loi, le Prestataire n'est pas responsable de :
OCFR/893612.1
10OMI CGV V4 Sept 2025
• une mauvaise utilisation par l'Utilisateur de la Plateforme ou des modules partenaires
mis à sa disposition ;
• l'effectivité et du contenu des modules partenaires ;
• un non-respect des prérequis techniques ;
• le contenu, la fiabilité, la complétude des Données Utilisateurs ; ces données étant
ajoutées par les Utilisateurs eux-mêmes;
• toute défaillance du réseau internet ou des moyens de communication.
La responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant des sommes perçues par le
Prestataire dans le cadre de la Formule d’abonnement choisie par le Client au cours des
douze (12) derniers mois ayant précédé le manquement.
La responsabilité des Parties ne sera soumise à aucune limitation ou exclusion dans les cas
de (i) faute lourde ou intentionnelle, (ii) fraude ou dol, (iv) condamnations ou frais de
transaction prononcées conformément à l’article « Garantie de jouissance paisible ».
16. RESILIATION POUR MANQUEMENT
16.1. Chacune des Parties peut résilier par anticipation la Formule d’abonnement, sans qu'il soit
besoin de former une demande en justice, en cas d’inexécution de ses obligations
essentielles par l’autre Partie 30 jours (trente jours) après mise en demeure envoyée par lettre
recommandée avec accusé de réception et demeurée sans effet.
16.2. Le Prestataire pourra résilier la Formule d’abonnement de plein droit et/ou stopper l’accès des
Utilisateurs à la Plateforme, sans qu'il soit besoin de former une demande en justice, dans le
cas où le Client ne paierait pas les prix prévu par la Formule d’abonnement choisie, suite à
l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée
infructueuse dans un délai de 10 jours (dix jours) calendaires suivant sa réception par le
Client.
16.3. En cas de résiliation anticipée aux torts du Client, toutes les sommes payées par ce dernier
resteront définitivement acquises au Prestataire et les redevances ou sommes à échoir
jusqu'au terme de la Formule d’abonnement seront immédiatement exigibles et devront être
réglées par le Client dans les 15 jours (quinze jours) de la date effective de la résiliation.
17. CESSION
Le présent Contrat est conclu intuitu personae. Il ne peut ne peut donc être, à titre onéreux ou
gratuit, cédé, transféré, délégué ou apporté sous quelque forme que ce soit, ni faire l'objet
d'une sous-licence.
Nonobstant ce qui précède, chaque Partie peut céder le présent Contrat avec tous les droits
et les obligations énoncés aux présentes, sans le consentement de l'autre Partie, dans le
cadre d'une fusion, acquisition, réorganisation de l'entreprise ou vente de la totalité ou quasi-
totalité de ses actifs liés au présent Contrat n'impliquant pas un concurrent direct de l'autre
Partie.
18. SOUS-TRAITANCE
Il est entendu que le Prestataire peut sous sa responsabilité avoir recours à des conseils et
prestataires extérieurs pour exécuter une partie des obligations à sa charge au titre des
présentes CGA et reste pleinement responsable de ceux-ci.
19. FORCE MAJEURE
19.1. Sauf pour les obligations de paiement du prix, en cas de survenance d’un évènement de force
majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux
français, les obligations des Parties seront suspendues.
19.2. En cas de persistance de l’évènement de force majeure pendant plus de trois (3) mois
consécutifs, le présent Contrat peut être résilié, par l’une ou l’autre des Parties par lettre
recommandée avec accusé de réception, sans mise en demeure préalable ni indemnités ou
responsabilité de part ni d’autre.
OCFR/893612.1
11OMI CGV V4 Sept 2025
20. REFERENCE COMMERCIALE
Le Client autorise le Prestataire à le mentionner comme étant l’un de ses clients et à
reproduire à ce titre son logo et sa marque, sur tout document promotionnel ou publicitaire
relatif à l’activité du Prestataire, ainsi que sur son site internet.
21. STIPULATIONS GENERALES
21.1. Intégralité du Contrat
Toutes les clauses et conditions des présentes CGA lient les Parties. Chacune d’elles est une
condition déterminante des CGA sans laquelle les Parties n’auraient pas contracté, sous
réserve des stipulations ci-après relatives à la validité. Les présentes CGA traduit l’ensemble
des engagements pris par les Parties dans le cadre de son objet. Les CGA annulent et
remplacent tous accords écrits et verbaux, remis ou échangés entre les Parties,
antérieurement à sa date d’entrée en vigueur.
21.2. Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des
clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
21.3. Modification
Toute modification de l’une quelconque des clauses ou conditions devra être constatée par
écrit signé par les personnes dûment habilitées par chaque Partie contractante, et constituera
un avenant aux CGA.
21.4. Notification
Lorsqu’aucune procédure de notification particulière n’est prévue aux CGA, les notifications
se feront entre les Parties par email, aux adresses email renseigné par le Client lors de la
souscription à la Formule d’abonnement.
21.5. Validité
Au cas où l’une quelconque des clauses des présentes CGA serait déclarée nulle ou
inapplicable par quelque juridiction que ce soit et ce par une décision définitive, cette clause
sera supprimée sans qu’il n’en résulte la nullité de l’ensemble des CGA dont toutes les
clauses demeureront pleinement en vigueur. Toutefois, dans le cas où la nullité ou
l’inapplicabilité d’une clause des CGA affecterait gravement l’équilibre juridique et/ou
économique de ce dernier, les Parties conviennent de se rencontrer afin de substituer à ladite
clause une clause valide qui lui soit aussi proche que possible tant sur le plan juridique
qu’économique.
21.6. Renonciation
Toute renonciation, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou
partielle d’une quelconque des clauses des CGA ne peut constituer une modification, une
suppression de ladite clause ou une renonciation à invoquer les violations antérieures,
concomitantes ou postérieures de la même ou d’autres clauses. Une telle renonciation n’aura
d’effet que si elle est exprimée par écrit et signée par la personne dûment habilitée à cet effet.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une violation ou de ne pas agir suite à celle-ci
ne pourra constituer une renonciation valable.
21.7. Loi applicable et Tribunal compétent
Ces CGA et tout litige ou réclamation portant sur leur formation, validité, interprétation, leur
exécution ou leur résiliation sera soumis au droit français.
Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGA fera l’objet d’une
tentative de règlement amiable préalable. Les Parties s'engagent à cet effet dans un délai de
trente (30) jours calendaires (ce délai pouvant être reconduit expressément entre les Parties),
à tenter de résoudre préalablement à l'amiable tout différend. La Partie qui souhaiterait mettre
en œuvre cette procédure de règlement amiable devra notifier une telle volonté par lettre
recommandée avec avis de réception, en laissant un délai de sept (7) jours calendaires à
l'autre Partie. Chacune des Parties s'engage à désigner deux personnes de sa société, de
niveau « direction générale » dans ledit délai de sept (7) Jours. En cas de conciliation, les
OCFR/893612.1
12OMI CGV V4 Sept 2025
Parties s'engagent à signer un accord transactionnel confidentiel. Si les Parties ne
parviennent pas à un accord, les échanges dans le cadre de la procédure de conciliation
demeurent confidentiels et ne peuvent pas être exploités dans le cadre d'une procédure
judiciaire ou d’arbitrage.
A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PRÉSENT
ARTICLE, TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE S’ELEVER ENTRE LES PARTIES A PROPOS
DE LA FORMATION, DE L’EXECUTION, DE L’INTERPRETATION OU DE LA RESILIATION
DE CES CGA SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU
RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS.
OCFR/893612.1
13
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
1. PRESENTATION DE LA PLATEFORME
1.1. La Plateforme OMI est développée et éditée par la société OMI, société par actions simplifiée au capital de 1.909,80 Euros enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 882 282 890 dont le siège social est situé au 45 rue de la Chaussée d’Antin (75009 Paris) (le « Prestataire »).
1.2. La Plateforme OMI accessible sur le site www.app.omi.so (ci-après la « Plateforme ») est une offre digitale qui permet la réalisation de création audiovisuelle à partir des Modèles 3D modélisés par le Prestataire sur demande du Client.
2. DEFINITION
« Anomalie »: tout dysfonctionnement reproductible affectant le bon fonctionnement de la Plateforme conformément à sa Documentation, indépendamment d’une faute du Client ou d’une utilisation non-conforme à la Documentation et au présent Contrat. Les dysfonctionnements résultant des produits,logiciels, services ou réseaux qui ne sont pas directement fournis par le Prestataire ou ses sous-traitants ne relèvent pas de la responsabilité du Prestataire. Les Anomalies peuvent être :
• Des « Anomalies bloquantes»: Anomalie qui entraîne l’impossibilité d’exécuter l’intégralité des fonctionnalités de la Plateforme.
• Des « Anomalies majeures » : Anomalie qui entraîne l’impossibilité d’exécuter une ou plusieurs fonctionnalités majeures de la Plateforme, lorsqu’ une solution de contournement ne peut pas être rapidement mise en place.
• Des « Anomalies mineures»: Anomalie mineure qui n’est ni bloquante ni majeure.
«Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation » ou « CGA » signifie le présent Contrat, en
ce compris la Formule d’abonnement choisie par le Client, les Conditions Générales (figurant ou non
dans le devis fourni au Client par OMI ou accessible en ligne) et leurs annexes.
«
Données Utilisateurs » désigne les données entrées par l'Utilisateur dans la Plateforme afin de
compléter, supprimer ou ajouter des informations
«
Droits de Propriété Intellectuelle » signifie tous les droits de propriété intellectuelle tels que les
brevets, modèles d’utilité, savoir-faire, droits d’auteur, droits sur les logiciels et les bases de données,
droits de marque et droits similaires, qu’ils soient enregistrés ou non, y compris toutes les demandes
d’enregistrement, leurs renouvellements et leurs extensions, dans le monde entier.
«
Espace Personnel » désigne espace propre à l'Utilisateur, accessible depuis la Plateforme à partir
de ses identifiants et permettant d'avoir accès aux services de la Plateforme et des modules
partenaires souscrits par le Client
«
Formule d’abonnement » désigne la souscription du Client à l’une des offres payantes de la
Plateforme (à savoir un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme en mode SaaS ainsi que
l’hébergement des données résultant de cette utilisation, comme décrit dans ces CGA) fournie par le
Prestataire au Client en vertu des présentes CGA ainsi que dans des prestations de Maintenance
corrective et permettant de bénéficier des services offerts par la Plateforme. La formule d’abonnement
dépend du nombre de produits de Modules choisis par le Client.
«
Identifiants
»
: désigne l’identifiant et mot de passe attribués à l'Utilisateur de manière personnelle
et confidentielle, permettant l’accès à la Plateforme et aux modules Partenaires souscrits à partir d'un
espace personnel.
« Loi de Protection des Données Personnelles » désigne la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur, le RGPD, ainsi que toute
règlementation similaire et directives ou recommandations obligatoires de la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui seraient applicables.
OCFR/893612.1
1OMI CGV V4 Sept 2025
« Maintenance » désigne les prestations visant à la correction par le Prestataire d’éventuelles
Anomalies de la Plateforme afin que celui-ci s’exécute conformément à sa documentation de manière
ininterrompue (« Maintenance corrective »), ainsi que les prestations optionnelles du Prestataire
permettant l’évolution de la Plateforme (« Maintenance évolutive »).
« Modèle(s) 3D » désigne le Modèle 3D, à savoir la modélisation sous format numérique en trois
dimensions des produits du Client réalisée par le Prestataire via la Plateforme sur la base des
éléments ou produits fournis par le Client« Module » désigne un ensemble de fonctionnalités et
d’options payantes disponibles sur la Plateforme auxquelles le Client peut souscrire au moment de la
souscription à sa Formule d’Abonnement ou au cours de celle-ci et présentés sur le site omi.so. Les
Modules sont présentés sur le site omi.so sous forme de pack.
«
Plateforme » désigne la plateforme OMI sur laquelle le Client peut réaliser des créations
audiovisuelles à partir des Modèles 3D.
« Plateforme Tierce » désigne toute plateforme, module complémentaire, service ou produit tiers non
fourni par le Prestataire que le Client choisit d'intégrer ou d'activer pour une utilisation avec tout
service (y compris tout modèle ou fournisseur tiers d'IA/LLM).
«
Partie(s) » désigne ensemble ou séparément le Prestataire et/ou le Client.
«
Résultats » désigne la création audiovisuelle réalisées par le Client et générées sur la Plateforme à
partir des Modèles 3D ainsi que toutes photos ou vidéos de ces créations.
«
Utilisateur(s) » désigne la personne autorisée par le Client à utiliser la Plateforme.
3. ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CGA
3.1. L'acceptation en ligne par l'Utilisateur des présentes CGA emporte acceptation sans réserve
de leur contenu. L'Utilisateur déclare :
• avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne la Plateforme;
• avoir la capacité et le pouvoir d’engager le Client ;
• disposer de toutes les compétences techniques et nécessaires pour accéder et
utiliser la Plateforme et les modules partenaires.
3.2. Les CGA sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par le Prestataire.
La nouvelle version des CGA sera notifiée à l'Utilisateur. Les amendements ou
modifications prennent effet au début de la prochaine Période de renouvellement
(tel que ce terme est défini à l’article 7), sauf si le Prestataire indique une date
d'effet antérieure. Si le Prestataire exige des amendements ou modifications
substantiels avec une date d'effet antérieure et que le Client s'y oppose, le
recours exclusif du Client sera de résilier le Contrat avec un préavis au
Prestataire, auquel cas le Prestataire remboursera au Client les frais prépayés
pour la partie résiliée de la période en cours du forfait d'abonnement. Pour
exercer ce droit de résiliation, le Client doit notifier au Prestataire ses objections
dans les 30 jours suivant la notification par le Prestataire des CGA amendées ou
modifiées. Une fois que les CGA amendées ou modifiées prennent effet, la
poursuite de l’utilisation de la Plateforme par le Client constitue son acceptation
des amendements ou modifications. Le Prestataire peut exiger que le Client clique
pour accepter les CGA modifiées.
3.3.
4. ACCES A LA PLATEFORME
4.1. Création d’un Espace Personnel
Afin de pouvoir accéder à la Plateforme et à ses fonctionnalités, l'Utilisateur doit disposer d'un
espace personnel. L'Utilisateur doit transmettre au Prestataire ses nom et prénom, adresse
email, société, fonction. L'Utilisateur s'engage à transmettre des informations exactes et à jour
et à être autorisé à utiliser la Plateforme par le Client.
OCFR/893612.1
2OMI CGV V4 Sept 2025
L'Utilisateur pourra alors se connecter via ses Identifiants de connexion qui lui seront
communiqués par le Prestataire et accéder à son espace personnel. L'Utilisateur s'engage à
respecter le niveau d'habilitation qui lui a été octroyé.
4.2. Confidentialité des identifiants de connexion
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité relative à ses Identifiants de connexion et
s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité et éviter toute
usurpation d’identité ou toute activité frauduleuse ou non autorisée de son compte.
L’Utilisateur s’engage à signaler au Prestataire dans les plus brefs délais toute perte de ses
Identifiants ou toute utilisation frauduleuse constatée de son espace personnel.
L'Utilisateur est pleinement responsable de toutes les opérations réalisées à partir de ses
Identifiants.
4.3. Suspension ou fermeture du compte
En cas de non-respect des présentes CGA et sans préjudice de toute action de droit commun
qui pourrait lui être ouverte, Le Prestataire se réserve le droit de :
• suspendre le compte de l'Utilisateur le temps de réaliser les vérifications nécessaires
et jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu,
• clôturer ce compte notamment en cas d'atteintes répétées aux obligations prévues au
contrat ou d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ou de ses
partenaires.
Le compte de l'Utilisateur pourra également être suspendu ou clôturer en cas de non-
paiement par le Client de ses factures ou de résiliation pour quelque cause que ce soit de la
Formule d'abonnement du Client.
5. SERVICES
5.1. Abonnement
(a) Droits d’utilisation
Le Prestataire concède au Client un droit non-exclusif et non-cessible d’accès et d’utilisation
de la Plateforme pour la durée de la Formule d’abonnement (conformément à l’article 7, ci-
dessous) en échange du prix prévu par la Formule d’abonnement choisie et dans les
conditions de l’article 6 ci-dessous. Ce droit d’utilisation ne couvre que les Modules
sélectionnés par le Client. Seuls les Utilisateurs possédant un Identifiant sont autorisés à
accéder et à utiliser la Plateforme..
Ce droit d’utilisation s’effectue par accès distant et uniquement aux fins d’utilisation interne du
Client et à l’exclusion de toute autre finalité.
Ce droit d’utilisation cesse automatiquement à la fin de la Formule d’abonnement ou à sa
résiliation pour quelque cause que ce soit.
Il est entendu entre les Parties que la Plateforme, la documentation et toutes autres
informations remises par le Prestataire au Client sont et restent la propriété exclusive du
Prestataire.
(b) Hébergement
Au titre de la Formule d’abonnement, le Prestataire hébergera la Plateforme et les Données
Utilisateurs sur ses serveurs ou sur les serveurs de ses sous-traitants. Le Prestataire veillera
au bon fonctionnement et à la sécurité de l’infrastructure nécessaire à l’hébergement.
(c) Maintenance corrective
Au titre de la Formule d’abonnement, le Prestataire fournira des prestations de Maintenance
corrective de la Plateforme.
6. CONDITIONS FINANCIERES / MODALITES DES ABONNEMENTS ET DES CREDITS
6.1. Prix des Prestations / Formules d’Abonnement
OCFR/893612.1
3OMI CGV V4 Sept 2025
Les prix sont indiqués hors taxes (HT) en fonction de la Formule d’abonnement choisie par le
Client. Le Client doit sélectionner la Formule d’abonnement, y compris les directement sur le
site internet www.omi.so.
Toute prestation additionnelle non prévue par la Formule d’abonnement choisie fera l’objet
d’une facturation supplémentaire, dont le prix sera communiqué par avance au Client.
6.2. Modalités des Formules d’Abonnement
Le prix de la Formule d’Abonnement est fonction du nombre de produits du Client que le
Client souhaite ajouter sur la Plateforme et des Modules choisis au moment de la souscription
à la Formule d’abonnement sur le site omi.so. Toute variante d’un même produit compte
comme un produit distinct.
Quelque soit la formule et le nombre de produits et Modules choisis, le Client est engagé,
pour une Durée de 12 mois (voir article 7.). Le Client a le choix entre un paiement mensuel
avec engagement annuel ou un paiement annuel en une fois à l’avance.
Le Client a la possibilité d’ajouter des produits ou des Modules directement via la Plateforme,
le prix de la Formule d’Abonnement sera alors ajusté en conséquence. Tout ajout de Modules
ou produits est ferme et définitif jusqu’à la fin de la période d’Abonnement en cours (Période
Initiale ou Période de Renouvellement), sans que cela ne modifie la Durée de la Formule
d’Abonnement. Par exception, en cas d’ajout d’un (ou plusieurs produit(s) ou Module(s) au
cours des trois (3) mois précédent la date anniversaire du Contrat, alors le Contrat sera
automatiquement renouvelé pour une nouvelle période d’un an à compter de l’ajout dudit
Module ou produit.
Un mois avant la date anniversaire de la Période Initiale ou de chaque Période de
Renouvellement, le Client aura la possibilité de modifier le nombre de produits et Modules
applicables pour la prochaine Période de Renouvellement. A défaut, le Contrat sera reconduit
sur les mêmes bases, conformément à l’article 7
6.3. Modalités de facturation
Sauf stipulation contraire entre le Prestataire et le Client, le Client doit payer les factures
émises par le Prestataire sous trente (30) jours date de facture par prélèvement, carte bleu ou
virement bancaire, selon les modalités prévues sur la Plateforme.
Concernant le prix de l’abonnement, celui-ci sera soit facturé à terme à échoir chaque mois en
cas d’abonnement avec paiement mensuel, soit en totalité au moment de la souscription par
le Client en cas de paiement annuel à l’avance.
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement par le
Client entraînera l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal
ainsi que d’une indemnité de recouvrement de quarante (40) euros par facture. En
complément, le Prestataire sera en droit de facturer au Client les frais réellement engagés
pour le recouvrement si ceux-ci excèdent quarante (40) euros, sur présentation de documents
en justifiant (par exemple, frais d’une agence de recouvrement).
6.4. Révision des prix
Les prix sont fermes pendant la durée de la Formule d’Abonnement. Le Prestataire se réserve
le droit de faire évoluer les prix des Formules d’abonnement à tout moment moyennant le
respect d’un préavis de trois mois. Les nouveaux tarifs ne seront applicables au Client qu’à
compter de la prochaine Période de Renouvellement de la Formule d’Abonnement
conformément à l’article 7.
7. DUREE
A l’issue
7.1. Le Contrat est conclu pour une durée initiale ferme de un an à compter de la date de
souscription de la Formule d’abonnement (la « Période Initiale »). A l’issue de la Période
Initiale, le Contrat se renouvellera automatiquement par tacite reconduction pour de
nouvelles périodes successives de un (1) an chacune (chacune, une « Période de
OCFR/893612.1
4OMI CGV V4 Sept 2025
Renouvellement ») sauf résiliation ou dénonciation par le Client ou le Prestataire dans les
conditions prévues ci-dessous ou dans les conditions prévues à l’article 8 « Résiliation ».
7.2. Le Contrat pourra également être renouvelé tacitement en cas d’ajout d’un Module ou d’un
nouveau produit dans les trois (3) mois précédent la date d’expiration de la Période Initiale ou
d’une Période de Renouvellement, conformément à l’article 6.2.
7.3. La Période Initiale et les Périodes de Renouvellement sont appelées ensemble la « Durée ».
7.4. Chacune des Parties peut résilier la Formule d’abonnement avec engagement soit par l’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception, soit via les fonctionnalités de la
Plateforme, en respectant un préavis d’au moins deux (2) mois précédant la date d’expiration
de la Période Initiale ou précédent la date d’échéance de la Période de Renouvellement.
8. RESILIATION ANTICIPEE
8.1. Chacune des Parties peut résilier par anticipation la Formule d’abonnement, sans qu'il soit
besoin de former une demande en justice, en cas d’inexécution de ses obligations
essentielles par l’autre Partie 30 jours (trente jours) après mise en demeure envoyée par lettre
recommandée avec accusé de réception et demeurée sans effet.
8.2. Le Prestataire pourra résilier la Formule d’abonnement de plein droit et/ou stopper l’accès des
Utilisateurs à la Plateforme, sans qu'il soit besoin de former une demande en justice, dans le
cas où le Client ne paierait pas les prix prévu par la Formule d’abonnement choisie, suite à
l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée
infructueuse dans un délai de 10 jours (dix jours) calendaires suivant sa réception par le
Client.
8.3. En cas de résiliation anticipée aux torts du Client, toutes les sommes payées par ce dernier
resteront définitivement acquises au Prestataire et les redevances ou sommes à échoir
jusqu'au terme de la Formule d’abonnement seront immédiatement exigibles et devront être
réglées par le Client dans les 15 jours (quinze jours) de la date effective de la résiliation.
9. ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE
9.1. Disponibilité de la Plateforme
Le Prestataire s'efforce de maintenir un accès à la Plateforme 24 heures / 24 et 7 jours / 7
ainsi qu'une disponibilité proche de 99,9 %.
II est possible que l'accès et l'utilisation de la Plateforme soit momentanément suspendu à
des fins de Maintenance. Le service de maintenance du Prestataire s'attache à optimiser la
prestation, afin de minimiser la gêne occasionnée. Le Prestataire ne saurait être tenue
responsable d’une quelconque indisponibilité de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme
notamment si celle-ci est due à des facteurs extérieurs notamment, des raisons techniques,
l’encombrement du réseau, une mauvaise utilisation de la Plateforme, une défaillance des
fournisseurs d’accès à Internet.
9.2. Assistance en ligne
Le Prestataire met à disposition des Utilisateurs une aide en ligne, des notifications informant
du développement et de la mise en ligne de nouvelles fonctionnalités.
Cette assistance en ligne n’est qu’un support technique proposé à l'Utilisateur et ne saurait
engager la responsabilité du Prestataire, ni en termes de conseil, ni en termes de qualité de
service.
9.3. Sécurité
Le Prestataire s'attache à apporter un haut niveau de sécurité à sa Plateforme notamment par
la réalisation de sauvegarde régulière, par une sécurisation des connexions par un
chiffrement, par une sécurisation des envois d'information par une clé de cryptage, par la
réalisation d'audit externe de sécurité, par l'utilisation de services d'hébergement certifiés et
situés en France ou encore par la réalisation de tests d'intrusion.
OCFR/893612.1
5OMI CGV V4 Sept 2025
L’Utilisateur accepte également de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres Données Utilisateurs et/ou logiciels de la contamination par des
éventuels virus sur le réseau internet. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou
de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon
fonctionnement de la Plateforme.
L’Utilisateur doit d’informer le Prestataire de toute défaillance ou dysfonctionnement de la
Plateforme ou des modules partenaires utilisés.
9.4. Durée de conservation limitée des produits physiques envoyés par le Client au Prestataire
Une fois le Modèle 3D réalisé et validé par le Client sur la base d’un produit envoyé par le
Client au Prestataire, ce Client dispose d’un délai de deux mois pour demander au Prestataire
le retour dudit produit. Le Prestataire facturera alors au Client les frais de retour. A défaut de
demande du Client d’opérer un tel retour, le Prestataire détruira ou jettera ces produits à
l’issue de ce délai de deux mois.
10. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
10.1. Le Client se porte fort du respect par ses Utilisateurs des présentes. A ce titre, chaque
Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des activités qu'il effectue sur et à partir de la
Plateforme. Il lui appartient en conséquence de veiller à disposer de l’intégralité des droits,
autorisations et habilitations pour lesdites activités.
Le Client s’engage à ce que ses Utilisateurs s'engagent à :
• utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGA et à l'ensemble de la
documentation ou des bonnes pratiques transmises et disponibles en ligne ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire tels que définis à l'article
«
Propriété Intellectuelle » ;
• n’utiliser et ne télécharger sur la Plateforme que des éléments ou Modèles 3D pour
lesquels le Client dispose des droits et licences nécessaires pour cette activité ;
• respecter les droits des tiers et notamment les droits des partenaires, la confidentialité
des Données Utilisateurs et la protection des données à caractère personnel ;
• utiliser les fonctionnalités de la Plateforme avec précaution notamment celles de
modification ou de suppression des Données ;
• agir conformément aux règles professionnelles sectorielles et aux dispositions légales
applicables.
10.2. Plateformes Tierces et Modèles d’Intelligence Artificielle générative Tiers
L'utilisation des Plateformes Tierces et Modèles d’Intelligence Artificielle générative Tiers est
soumise aux termes et conditions figurant dans l'accord conclu entre le Client avec le
fournisseur concerné et non aux conditions du présent Contrat. Le Prestataire ne contrôle
pas, ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie concernant, et n'a aucune
responsabilité pour les Plateformes Tierces et Modèles d’Intelligence Artificielle générative
Tiers, y compris leur sécurité, fonctionnalité, fonctionnement, disponibilité ou interopérabilité
avec la Plateforme ou la manière dont les Plateformes Tierces et Modèles d’Intelligence
Artificielle générative Tiers ou leurs fournisseurs utilisent les Données Utilisateurs. En
permettant à une Plateformes Tierces et Modèles d’Intelligence Artificielle générative Tiers
d'interagir avec la Plateforme, le Client autorise le Prestataire à accéder aux Données
Utilisateurs et à les échanger avec cette Plateformes Tierces et Modèles d’Intelligence
Artificielle générative Tiers au nom du Client, et le Client reconnaît et accepte la responsabilité
de son utilisation des Plateformes Tierces et Modèles d’Intelligence Artificielle générative Tiers
et de tout contenu ou données créés ou fournis par ces Plateformes Tierces et Modèles
d’Intelligence Artificielle générative Tiers. Le Client peut désactiver toute Plateformes Tierces
et Modèles d’Intelligence Artificielle générative Tiers mise à disposition par l'intermédiaire de
la Plateforme à tout moment, soit lui-même directement via la Plateforme, soit en soumettant
OCFR/893612.1
6OMI CGV V4 Sept 2025
une demande écrite au Prestataire. Les Plateformes tierces mises à disposition par
l'intermédiaire de la Plateforme sont (liste non exhaustive et susceptible d’évoluer):
- Flux
- Stable Diffusion
- Apple Depth
- ESRGan
- Algolia AI Search
- Chat GPT4o, OpenCLIP, Material MAP Generator, IC Light
- Google Gemma9B
- Ada3 embeddings model
- all-MiniLM L6 V2
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1. Propriété de la Plateforme
Le Prestataire a développé la Plateforme OMI et l’ensemble de la documentation associée.
Le Prestataire est titulaire de l’ensemble des droits d’auteur sur les éléments composant la
Plateforme, notamment les concepts à la base de la Plateforme, les logiciels, tout
développement et paramétrage, les fonctionnalités de la Plateforme, les algorithmes,
l’arborescence de la Plateforme, les bases de données et notamment le référentiel unifié, les
interfaces graphiques, les process, les graphismes et logos, la documentation et l'ensemble
du contenu de la Plateforme ainsi que le site web www.omi.so.
Les présentes CGA n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété
intellectuelle sur la Plateforme et ses éléments. L'Utilisateur est simplement autorisé à
accéder et utiliser la Plateforme dans les conditions définies aux présentes et selon ses
habilitations.
Ainsi, est-il notamment interdit au Client et ses Utilisateurs de :
• utiliser, copier, modifier, louer, céder à bail, sous-louer, céder sous licence, transférer,
autoriser l’accès d'un tiers à un quelconque élément de la Plateforme, sauf si cela est
expressément autorisé en vertu des présentes CGA ;
• modifier la Plateforme ou créer une œuvre dérivée de la Plateforme ;
• procéder à une opération d’ingénierie inverse de la Plateforme sauf dans les cas
autorisés par la loi. A ce titre, avant d’exercer ce droit, le Client devra demander au
Prestataire les informations nécessaires pour assurer l’interopérabilité avec d’autres
logiciels et le Client ne pourra alors exercer ce droit qu’en cas de refus ou absence de
réponse du Prestataire dans un délai raisonnable, et sous réserve que ces
informations ne soient pas utilisées par le Client pour fournir des services à des tiers.
La décompilation de la Plateforme à toutes autres fins étant formellement interdite ;
• accéder de manière non-autorisée à la Plateforme ou à ses systèmes ou réseaux
associés (par exemple, en usurpant l’identité d’un autre utilisateur du Service ou en
fournissant de fausses informations concernant son identité) ;
• perturber ou interrompre l’exécution de la Plateforme ou le traitement des données
contenues dans celui-ci (par exemple, au moyen d’essais comparatifs ou de tests de
pénétration non-autorisés) ;
• diffuser ou stocker du contenu contrefaisant, obscène, menaçant, diffamatoire, illicite
via la Plateforme, ou
OCFR/893612.1
7OMI CGV V4 Sept 2025
• diffuser ou stocker du contenu contenant des virus, vers, chevaux de Troie ou autres
codes, fichiers, scripts, agents ou programmes informatiques malveillants ou nuisibles
via la Plateforme.
Il est expressément convenu que le Client s'interdit de corriger par lui-même toute Anomalie
quelle qu'elle soit, le Prestataire se réservant seul ce droit.
11.2. Propriété des Modèles 3D (Input)
Les Modèles 3D crées par le Prestataire demeure la propriété du Prestataire et les présentes
CGA n’emportent aucune cession ni transfert au Client des droits de Propriété Intellectuelle
sur les Modèles 3D générés par le Prestataire, ni aucun droit d’exploitation de ceux-ci par le
Client en dehors des droits prévus aux présentes.
11.3. Propriété des Résultats (Output)
Le Client est titulaire des Résultats générés via la Plateforme et est libre de les télécharger
sur ses propres systèmes et les exploiter sur tous supports et sur tous territoires.
Les droits cédés comprennent notamment :
• le droit de reproduction entendu comme le droit de reproduire, éditer, fixer, numériser
les Résultats en tout ou partie, sans limitation de nombre, par tous moyens et sur tous
supports, et notamment sur supports papier, numérique, informatique, électronique,
clé USB ou tout autre support connu ou inconnu à ce jour ;
• le droit d'adaptation incluant le droit de modifier, traduire, arranger, retoucher,
compiler, corriger, intégrer, transcrire, traduire en tout langage informatique les
Résultats, de créer de nouveaux éléments ou œuvres dérivées à partir des Résultats,
de les assembler et de les intégrer dans toute autre prestation ou création
intellectuelle, par tous procédés connus ou inconnus à ce jour et par tous moyens ;
• le droit de représentation incluant le droit de représenter, distribuer, diffuser les
Résultats à titre privé ou publiquement auprès de tout public, par tous moyens et sur
tous supports présents ou à venir et notamment sur supports papier, numérique et par
tous moyens de télécommunication tels que notamment câble, satellite, voie
hertzienne, réseau de toute nature et notamment de type Internet, intranet.
La présente cession est consentie par le Prestataire au Client, pour le monde entier et pour la
durée légale de protection des droits d'auteur en vigueur. Le prix de cession des droits de
Propriété Intellectuelle sur les Résultats est compris dans les prix indiqués dans le Formule
d’abonnement.
Le Client concède au Prestataire, sans rémunération additionnelle, une licence non exclusive
d'utilisation des Résultats du Client, valable pour le monde entier pour toute la durée des
droits de Propriété Intellectuelle pour les besoins de la promotion de la Plateforme ou pour
toute utilisation interne visant à améliorer la Plateforme.
En cas d’utilisation de Plateformes Tierces et de Modèles d’Intelligence Artificielle génératives
Tiers, le Client est renvoyé à l’article 10.2.
11.4. Marques et signes distinctifs
Le Prestataire est également propriétaire de la marque française OMI.
Les signes distinctifs du Prestataire et le cas échéant de ses partenaires, tels que les noms
de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos pouvant figurer sur la Plateforme
sont protégés.
Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs sans autorisation expresse du
titulaire de droit est interdite.
11.5. Utilisation des Données Utilisateurs
Les Données Utilisateurs restent la propriété de l'Utilisateur et relèvent de la responsabilité de
l'Utilisateur qui les intègre à la Plateforme.
OCFR/893612.1
8OMI CGV V4 Sept 2025
L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de tiers (propriété intellectuelle et notamment sur
les plans d’architecture, vie privée, données personnelles, confidentialité) et à informer le
Prestataire de toute restriction quant au traitement ou croisement de certaine donnée.
L'Utilisateur garantit disposer des droits et des autorisations nécessaires au traitement des
données Utilisateur et garantit le Prestataire quant à la légalité du contenu et à l’utilisation de
ces données dans la Plateforme. L’Utilisateur devra défendre et tenir indemne le Prestataire
en cas de recours de tiers qui soutiendraient que tout élément ou donnés téléchargé par
l’Utilisateur sur la Plateforme constituerait une contrefaçon de ses droits d’auteur et/ou un
acte de concurrence déloyale
11.6. Garantie de jouissance paisible
Le Prestataire garantit qu’il détient ou dispose des autorisations et droits nécessaires sur tous
les droits de propriété intellectuelle objets du Contrat, notamment sur la Plateforme, les
prestations et la documentation (ci-après la « Garantie »).
Au titre de cette Garantie, le Prestataire devra défendre et indemniser le Client contre toutes
réclamations ou actions judiciaires de tiers qui soutiendraient que la Plateforme, prestations
ou la documentation fournie par le Prestataire constituerait une contrefaçon de ses droits
d’auteur et/ou un acte de concurrence déloyale (ensemble, une « Réclamation »). A cet effet,
le Prestataire s’engage :
• à assurer à ses frais la défense du Client contre toute Réclamation ; et
• à payer l'ensemble des dommages et intérêts qui pourraient dans le cas d’une
décision de justice définitive être finalement mis à la charge du Client.
Le Client devra informer le Prestataire par écrit dès qu’il aura connaissance d’une telle
Réclamation et laisser le contrôle exclusif de la défense au Prestataire, à ses propres frais. Le
Client aura également le droit de participer, à ses frais, à cette défense et devra coopérer de
bonne foi avec le Prestataire pour cette défense.
La Garantie prévue ne sera pas applicable si les Réclamations sont causées par :
• une mauvaise utilisation, une modification ou une adaptation de la Plateforme par le
Client ;
• le défaut de mise en œuvre par le Client des corrections ou des améliorations de la
Plateforme mis gratuitement à sa disposition par le Prestataire ;
• l’utilisation, la commercialisation ou la mise à disposition de la Plateforme au bénéfice
d'un tiers ;
• des informations, des instructions, des spécifications ou des matériels fournis par le
Client ou un tiers à la demande du Client.
En cas de Réclamation suspectée ou confirmée, le Prestataire s’engage à ses frais selon son
choix discrétionnaire et dans des délais commercialement raisonnables soit :
• à obtenir en justice pour le Client le droit de poursuivre l’utilisation de la Plateforme et
de la documentation ; ou
• à remplacer ou modifier les éléments litigieux par des éléments présentant des
fonctionnalités substantiellement équivalentes ne constituant pas une atteinte à un
droit d’un tiers ;
Si aucune des options ci-dessus n'est possible à des conditions commerciales raisonnables,
selon le choix discrétionnaire du Prestataire, le Prestataire pourra exiger que le Client
retourne ou cesse l'utilisation de la partie contrefaisante de la Plateforme.
Les garanties données dans le cadre du présent article sont exclusives de tout autre recours
et garantie.
12. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
12.1. Engagement du Prestataire
OCFR/893612.1
9OMI CGV V4 Sept 2025
Le Prestataire est attaché au respect de la vie privée et à la protection des données à
caractère personnel. Il s'engage à développer la Plateforme et l'ensemble des services
conformément aux principes de privacy by design et privacy by default.
Les conditions de collecte, de traitement, de conservation des données à caractère personnel
des Utilisateurs ainsi que les conditions d'exercice des droits sont détaillées dans la Politique
de confidentialité de OMI.
Le Prestataire est responsable du traitement des données à caractère personnel relatives aux
Utilisateurs et s'engage à se conformer aux Loi de Protection des Données Personnelles.
L'Utilisateur peut exercer ses droits sur ses données à caractère personnel en adressant une
demande par email à l'adresse hugo@omi.so.
13. CONFIDENTIALITE
13.1. Chaque Partie s’engage à considérer comme strictement confidentielles, toutes les
informations qui lui seront communiquées comme telles par l’autre Partie, dans le cadre de
l’exécution du présent Contrat. Chaque Partie s’interdit, en conséquence, de divulguer,
pendant toute la durée du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, lesdites
informations, sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soit.
Les obligations imposées aux Parties par le présent article ne s'appliquent toutefois pas aux
informations :
• dont la Partie réceptrice peut prouver qu'elles étaient connues d’elle antérieurement à
la date de leur communication ;
• qui étaient publiquement connues à la date de leur communication ;
• qui, après communication, deviendraient accessibles au public par publication ou tout
autre moyen, sauf si ce fait résulte d'une faute ou d'une négligence de la part de la
Partie réceptrice.
13.2. Chaque Partie s'engage à ne laisser accès aux informations confidentielles qu'à ceux de ses
dirigeants, employés, mandataires, conseils ou sous-traitants devant y avoir accès pour la
bonne exécution du Contrat et sous réserve du respect par ceux-ci de la présente obligation
de confidentialité.
13.3. Les présentes obligations de confidentialité imposées aux Parties resteront en vigueur
pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin du présent Contrat et ce, pour quelque
cause que ce soit.
14. ASSURANCE
Le Prestataire déclare avoir souscrit à ses frais et s’engage à maintenir, auprès d’une
compagnie d’assurance notoirement solvable, les polices d’assurances garantissant, pour un
montant suffisant, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il est
susceptible d’engager pour tous dommages corporels, matériels et/ou immatériels,
consécutifs ou non au titre des présentes CGA. Cette police d’assurance comprendra
notamment une garantie responsabilité civile professionnelle.
15. RESPONSABILITE
15.1. Cas de responsabilité
L'Utilisateur convient qu’il utilise la Plateforme sous sa propre responsabilité ;
15.2. Les Parties ne sauraient être tenues responsables que des dommages directs et prévisibles
au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du code civil engendrés par un manquement par la
Partie concernée à ses obligations prévues au Contrat. Sauf stipulations expresses
contraires, les obligations des Parties dans le cadre du Contrat sont des obligations de
moyens Limitation et exclusion de responsabilité
15.3. Limitations et exclusions de responsabilité :
Dans les conditions autorisées par la loi, le Prestataire n'est pas responsable de :
OCFR/893612.1
10OMI CGV V4 Sept 2025
• une mauvaise utilisation par l'Utilisateur de la Plateforme ou des modules partenaires
mis à sa disposition ;
• l'effectivité et du contenu des modules partenaires ;
• un non-respect des prérequis techniques ;
• le contenu, la fiabilité, la complétude des Données Utilisateurs ; ces données étant
ajoutées par les Utilisateurs eux-mêmes;
• toute défaillance du réseau internet ou des moyens de communication.
La responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant des sommes perçues par le
Prestataire dans le cadre de la Formule d’abonnement choisie par le Client au cours des
douze (12) derniers mois ayant précédé le manquement.
La responsabilité des Parties ne sera soumise à aucune limitation ou exclusion dans les cas
de (i) faute lourde ou intentionnelle, (ii) fraude ou dol, (iv) condamnations ou frais de
transaction prononcées conformément à l’article « Garantie de jouissance paisible ».
16. RESILIATION POUR MANQUEMENT
16.1. Chacune des Parties peut résilier par anticipation la Formule d’abonnement, sans qu'il soit
besoin de former une demande en justice, en cas d’inexécution de ses obligations
essentielles par l’autre Partie 30 jours (trente jours) après mise en demeure envoyée par lettre
recommandée avec accusé de réception et demeurée sans effet.
16.2. Le Prestataire pourra résilier la Formule d’abonnement de plein droit et/ou stopper l’accès des
Utilisateurs à la Plateforme, sans qu'il soit besoin de former une demande en justice, dans le
cas où le Client ne paierait pas les prix prévu par la Formule d’abonnement choisie, suite à
l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée
infructueuse dans un délai de 10 jours (dix jours) calendaires suivant sa réception par le
Client.
16.3. En cas de résiliation anticipée aux torts du Client, toutes les sommes payées par ce dernier
resteront définitivement acquises au Prestataire et les redevances ou sommes à échoir
jusqu'au terme de la Formule d’abonnement seront immédiatement exigibles et devront être
réglées par le Client dans les 15 jours (quinze jours) de la date effective de la résiliation.
17. CESSION
Le présent Contrat est conclu intuitu personae. Il ne peut ne peut donc être, à titre onéreux ou
gratuit, cédé, transféré, délégué ou apporté sous quelque forme que ce soit, ni faire l'objet
d'une sous-licence.
Nonobstant ce qui précède, chaque Partie peut céder le présent Contrat avec tous les droits
et les obligations énoncés aux présentes, sans le consentement de l'autre Partie, dans le
cadre d'une fusion, acquisition, réorganisation de l'entreprise ou vente de la totalité ou quasi-
totalité de ses actifs liés au présent Contrat n'impliquant pas un concurrent direct de l'autre
Partie.
18. SOUS-TRAITANCE
Il est entendu que le Prestataire peut sous sa responsabilité avoir recours à des conseils et
prestataires extérieurs pour exécuter une partie des obligations à sa charge au titre des
présentes CGA et reste pleinement responsable de ceux-ci.
19. FORCE MAJEURE
19.1. Sauf pour les obligations de paiement du prix, en cas de survenance d’un évènement de force
majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux
français, les obligations des Parties seront suspendues.
19.2. En cas de persistance de l’évènement de force majeure pendant plus de trois (3) mois
consécutifs, le présent Contrat peut être résilié, par l’une ou l’autre des Parties par lettre
recommandée avec accusé de réception, sans mise en demeure préalable ni indemnités ou
responsabilité de part ni d’autre.
OCFR/893612.1
11OMI CGV V4 Sept 2025
20. REFERENCE COMMERCIALE
Le Client autorise le Prestataire à le mentionner comme étant l’un de ses clients et à
reproduire à ce titre son logo et sa marque, sur tout document promotionnel ou publicitaire
relatif à l’activité du Prestataire, ainsi que sur son site internet.
21. STIPULATIONS GENERALES
21.1. Intégralité du Contrat
Toutes les clauses et conditions des présentes CGA lient les Parties. Chacune d’elles est une
condition déterminante des CGA sans laquelle les Parties n’auraient pas contracté, sous
réserve des stipulations ci-après relatives à la validité. Les présentes CGA traduit l’ensemble
des engagements pris par les Parties dans le cadre de son objet. Les CGA annulent et
remplacent tous accords écrits et verbaux, remis ou échangés entre les Parties,
antérieurement à sa date d’entrée en vigueur.
21.2. Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des
clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
21.3. Modification
Toute modification de l’une quelconque des clauses ou conditions devra être constatée par
écrit signé par les personnes dûment habilitées par chaque Partie contractante, et constituera
un avenant aux CGA.
21.4. Notification
Lorsqu’aucune procédure de notification particulière n’est prévue aux CGA, les notifications
se feront entre les Parties par email, aux adresses email renseigné par le Client lors de la
souscription à la Formule d’abonnement.
21.5. Validité
Au cas où l’une quelconque des clauses des présentes CGA serait déclarée nulle ou
inapplicable par quelque juridiction que ce soit et ce par une décision définitive, cette clause
sera supprimée sans qu’il n’en résulte la nullité de l’ensemble des CGA dont toutes les
clauses demeureront pleinement en vigueur. Toutefois, dans le cas où la nullité ou
l’inapplicabilité d’une clause des CGA affecterait gravement l’équilibre juridique et/ou
économique de ce dernier, les Parties conviennent de se rencontrer afin de substituer à ladite
clause une clause valide qui lui soit aussi proche que possible tant sur le plan juridique
qu’économique.
21.6. Renonciation
Toute renonciation, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou
partielle d’une quelconque des clauses des CGA ne peut constituer une modification, une
suppression de ladite clause ou une renonciation à invoquer les violations antérieures,
concomitantes ou postérieures de la même ou d’autres clauses. Une telle renonciation n’aura
d’effet que si elle est exprimée par écrit et signée par la personne dûment habilitée à cet effet.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une violation ou de ne pas agir suite à celle-ci
ne pourra constituer une renonciation valable.
21.7. Loi applicable et Tribunal compétent
Ces CGA et tout litige ou réclamation portant sur leur formation, validité, interprétation, leur
exécution ou leur résiliation sera soumis au droit français.
Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGA fera l’objet d’une
tentative de règlement amiable préalable. Les Parties s'engagent à cet effet dans un délai de
trente (30) jours calendaires (ce délai pouvant être reconduit expressément entre les Parties),
à tenter de résoudre préalablement à l'amiable tout différend. La Partie qui souhaiterait mettre
en œuvre cette procédure de règlement amiable devra notifier une telle volonté par lettre
recommandée avec avis de réception, en laissant un délai de sept (7) jours calendaires à
l'autre Partie. Chacune des Parties s'engage à désigner deux personnes de sa société, de
niveau « direction générale » dans ledit délai de sept (7) Jours. En cas de conciliation, les
OCFR/893612.1
12OMI CGV V4 Sept 2025
Parties s'engagent à signer un accord transactionnel confidentiel. Si les Parties ne
parviennent pas à un accord, les échanges dans le cadre de la procédure de conciliation
demeurent confidentiels et ne peuvent pas être exploités dans le cadre d'une procédure
judiciaire ou d’arbitrage.
A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PRÉSENT
ARTICLE, TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE S’ELEVER ENTRE LES PARTIES A PROPOS
DE LA FORMATION, DE L’EXECUTION, DE L’INTERPRETATION OU DE LA RESILIATION
DE CES CGA SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU
RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS.
OCFR/893612.1
13